Le préfet, ses missions

Mise à jour : 11 décembre 2015

La préfète de région est la représentante du Premier ministre et de chacun des ministres dans la région. Elle est la garante de la cohérence de l’État dans la région.

Elle est responsable de l’exécution des politiques de l’État dans la région (sous réserve des compétences de l’agence régionale de santé, de la direction régionale des finances publiques et du rectorat) ainsi que des politiques communautaires qui relèvent de l’État.

La préfète assure le contrôle administratif de la région, de ses établissements publics, des établissements publics interrégionaux qui ont leur siège dans la région. Elle est également la préfète du département (la Côte-d'Or) où se trouve le chef-lieu de la région, Dijon.

Le rôle du préfet de région a été renforcé dans le cadre de la réforme de l’administration de l’État. Ses attributions sont définies dans le décret  du 29 avril 2004 qui a été modifié par le décret du 16 février 2010 qui constitue le cadre de référence de la nouvelle administration territoriale de l’État.

La préfète de région préside le Comité de l'administration régionale (CARComité de l'administration régionale), véritable « conseil d’administration » de l’État en région, qui réunit tous les deux mois les huit préfets de département, les directeurs régionaux de l'État (DIRECCTEDirection régionale de l'entreprise de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi, DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, DRACdirection régionale des affaires culturelles, DRDJSCS) ainsi que le directeur général de l’agence régionale de santé, le recteur de la région académique BFC, recteur de l’académie de Besançon, la rectrice de l'académie de Dijon, la directrice régionale des finances publiques et le directeur régional de l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques.

Cette instance de gouvernance de l’Etat au niveau de la région Bourgogne-Franche-Comté permet à ses membres d’impulser et de suivre la mise en œuvre des politiques publiques au niveau régional. Le CARComité de l'administration régionale est en effet consulté sur les orientations stratégiques de l’État dans la région et examine l’ensemble des crédits d’interventions, d’investissement et de fonctionnement mis en œuvre par les services de l’État.

La préfète de région dirige - sous l’autorité des ministres concernés - les services déconcentrés de l’État dans la région, à l’exception de la direction régionale des finances publiques, du rectorat, des services d’inspection du travail et du ministère de la défense.

Elle préside de droit toutes les commissions administratives intéressant les services de l’État, sauf exceptions. Elle est aussi la déléguée territoriale de certains établissements publics de l’État.

Après consultation du comité d’action régionale, elle fixe les priorités de l’État dans la région dans un document nommé "la stratégie de l’État en région" : la SER.

La préfète de région est chargée de préparer et de mettre en œuvre le Contrat de projet État-Région (CPERContrat plan Etat -Région).

Elle arrête la répartition - entre actions et départements - des crédits qui sont mis à sa disposition à l’intérieur d’un même programme budgétaire et est la garante de la mesure des résultats obtenus.

La préfète de région est responsable de la stratégie immobilière de l’État dans la région.

Elle approuve les schémas pluriannuels de stratégie immobilière élaborés par les préfets de département de la région. Elle est responsable de la valorisation du patrimoine immobilier et de la préservation des intérêts patrimoniaux de l’État dans la région.

La préfète de région arrête le schéma régional des mutualisations des moyens entre les services de l’État.

Ce schéma régional est conçu pour optimiser les moyens de fonctionnement de l’État. Il est également préparé, par les préfets de département, un schéma départemental qui doit être conforme aux orientations du schéma régional.

Pour accomplir ses missions, la préfète est assistée d’un secrétariat général pour les affaires régionales (SGARSecrétariat général pour les affaires régionales) et des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'État à compétence régionale.

L’échelon régional étant le niveau de droit commun pour la mise en œuvre des politiques publiques et le pilotage de leur adaptation aux territoires, le préfet de région a autorité sur les préfets de département dans le cadre de sa mission de pilotage des politiques publiques.

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