Lutter contre le travail illégal et le détachement frauduleux : l’Etat, les organismes sociaux et les acteurs économiques se mobilisent

Mise à jour : 16 mars 2017

Le 13 mars 2017, Christophe Mirmand, Préfet de la Région Bretagne, a rappelé aux services de l’Etat et aux partenaires réunis à son invitation, la nécessaire mobilisation contre le travail illégal et la fraude au détachement qui minent notre économie en créant les conditions d’une concurrence déloyale, portent atteinte gravement aux droits des salariés et à notre modèle social en général.

La France est l’un des pays les plus concernés par le travail détaché au sein de l’Union Européenne. La Bretagne connaît elle aussi une progression du nombre de salariés détachés avec l’intervention, tous secteurs confondus, de 3 650 salariés différents en 2014, 5 960 en 2015 et environ 5000 en 2016.

Le travail illégal constitue une atteinte aux droits sociaux fondamentaux des travailleurs et cause un préjudice considérable à la collectivité en provoquant d’importantes évasions de recettes fiscales et sociales. Il fausse également la concurrence à l’égard des entreprises qui respectent la réglementation.

Le bilan des actions menées ces dernières années, atteste d’une mobilisation croissante de tous les acteurs ainsi que de l’utilisation de tous les leviers prévus par la Loi :

  • Les redressements notifiés par l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne sont passés de 9 846 527 € en 2014 à 13 073 108 € en 2015.
  • La Mutualité Sociale Agricole a pour sa part procédé sur la période à des redressements pour un montant total de 905 189 €.
  • Le nombre de procès-verbaux a augmenté de 16 %.
  • Le nombre de rapports visant à la notification de sanctions administratives par le Préfet ou par le Direccte de Bretagne a considérablement augmenté. Ainsi, les services de l’inspection du travail ont rédigé en 2016, 102 rapports à l’encontre de sociétés étrangères ou de leurs donneurs d’ordres n’ayant pas satisfait aux obligations de déclarations de leurs interventions en France.
Les orientations pour les 2 années à venir.

La complexification de mécanismes recherchant à se donner une apparence de légalité, impose de développer une véritable stratégie concertée d’intervention et de prévention dans des secteurs ciblés et sur des situations ou territoires déterminés. A cette fin, le Préfet de Région a signé une note d’orientation, qui sera la référence des plans d’action, déclinés par les services de l’Etat en concertation avec les Procureurs de la République pour les années 2017 et 2018. Cette note qui s'inscrit dans le cadre du Plan national de lutte contre le travail illégal, cible plus particulièrement, les fraudes complexes mais aussi l’hébergement indigne, la traite des êtres humains et l’emploi d’étrangers sans titre.

Deux conventions régionales signées au service d’une meilleure efficacité

A l’issue de la réunion, une première convention de partenariat a été signée entre l’Etat, la Fédération régionale du Bâtiment (FFB), la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment de Bretagne (CAPEB), la Fédération Ouest des SCOP BTPBâtiment et travaux publics, la Caisse Congés payés Intempérie BTPBâtiment et travaux publics de l’Ouest et l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne.

Les organisations professionnelles du bâtiment adhèrent à cette volonté de lutter contre le travail illégal et ont engagé des actions en ce sens depuis plusieurs années. En témoignent notamment la carte d’identification professionnelle développée par l’Union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTPBâtiment et travaux publics, rendue obligatoire par la loi du 6 août 2015 et aujourd’hui généralisée à l’ensemble des salariés intervenant sur un chantier en y incluant les intérimaires et les travailleurs détachés.

Par cette convention, les signataires s’engagent à mener des actions conjointes visant à renforcer l’efficacité des contrôles par l’échange d’information, à sensibiliser et mobiliser tous les acteurs : les maîtres d’ouvrage publics ou privés, les particuliers et les entreprises, sur les risques que comportent le travail illégal et la prestation de services internationale illégale au plan de la responsabilité civile et pénale.

Une deuxième convention signée cette fois entre la Direccte Bretagne, les Caisses des MSAMutualité sociale agricole et l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales précise les modalités de leur coopération posant comme postulat que l’efficacité de l’action nécessite une collaboration encore accrue et la mise en œuvre d’une stratégie globale et concertée qui aille au-delà du contrôle afin de favoriser :

- la prévention et la communication,

- la circulation de l’information propre à détecter les situations de fraudes,

- le ciblage des dossiers, des secteurs ou des territoires propres à des actions communes,

- la mutualisation des éléments nécessaires à chaque service pour caractériser les infractions, objectiver les préjudices et procéder aux régularisations induites.

Retrouvez, pour consultation, le communiqué de presse:

Partager :