La délibération DELIBERATION "FILET-NF-2014 A" fixe les conditions d’attribution de la licence de pêche aux filets en Rade de Brest. Le projet de délibération propose de rajouter une disposition visant à limiter la taille des navires autorisé à pratiquer sur le secteur. Afin de préserver la ressource et de gérer la cohabitation sur ce secteur, il est proposé une longueur hors tout maximale de 11 mètres.

Les autres modifications concernent les dispositions fixant les procédures de dépôt des dossiers et de traitement administratif par le CRPMEM (article 4 à 6) et visent à harmoniser les textes avec les autres délibérations.

Les modifications concernent :

-  Le rajout d’une disposition encadrant la taille maximale des navires autorisés à pêcher.

Note de présentation PDF - 276,21 ko

Projet arrêté Filet Rade de Brest PDF - 391,22 ko

2019-0XX FILET-NF-A-XX XX XX PDF - 120,71 ko