Consultation publique - crustacés CRPM B
Projet d'arrêté préfectoral portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant le contingent et les conditions particulières d'exercice de la pêche aux crustacés à l'exception des langoustines, des pouces-pieds et des crevettes grises dans les eaux territoriales relevant de la circonscription du CRPMEM de Bretagne.
Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération 2019-004 CRUSTACES CRPM b du 5 avril 2019.
La délibération « CRUSTACES CRPM B » fixe le contingent et les conditions particulières d’exercice de la pêche aux crustacés dans les eaux territoriales situées au large de la Bretagne.
Les modifications apportées sont issues des travaux effectués en groupe de travail « Crustacés » du 26 septembre 2019 et du 10 février 2019 et ont reçu un avis favorable.
Les modifications du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté concernent :
- Diminution du contingent de licence Crustacé
- Rajout d’un article rendant obligatoire le marquage individuel des casiers à gros crustacés
- Rajout de l’obligation d’équiper les casiers à gros crustacés d’une trappe d’échappement
- Réorganisation des articles concernant l’usage des casiers parloirs en Bretagne
- Les modalités d’usage du casier à entrée(s) latérale(s) dans les eaux territoriales situées au large du Morbihan, à titre expérimental
Le projet d’arrêté est consultable du 21 février 2020 au 12 mars 2020 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02 90 02 69 50 (09h00 – 12h00 / 14h00 – 16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 12 mars 2020 inclus et peuvent être déposées :
– par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération « CRUSTACES CRPM B » ;
– par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération «CRUSTACES CRPM B».
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