Consultation publique - licence de pêche coquilles Saint-Jacques secteurs Auray-Vannes

Mise à jour : 06 avril 2020

Projet d'arrêté préfectoral portant approbation de la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions d’attribution de la licence de pêche des coquilles Saint-Jacques et des huîtres plates dans les eaux maritimes du ressort des secteurs d’Auray/Vannes.

Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération 2019-022 « COQUILLES SAINT-JACQUES AY/VA A » du 30 août 2019.

La délibération « COQUILLES SAINT-JACQUES AY/VA A » définit le périmètre du gisement et encadre les conditions de délivrance de la licence de pêche des coquilles Saint-Jacques sur les secteurs d’Auray et Vannes.

Les modifications proposées, dans le cadre du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté, ont fait l’objet d’un avis du groupe de travail « coquillages pêche embarquée » du CRPMEM de Bretagne, consulté à cet effet du 31 mars au 2 avril 2020.

Considérant les puissances motrices des navires les plus récents et en particulier celles des navires pratiquant alternativement le métier du chalut et celui de la drague à coquilles Saint-Jacques, le seuil de puissance actuellement en vigueur sur le gisement de coquilles Saint-Jacques d’Auray/Vannes contraint l’entrée sur le gisement de certains navires. Conservant la volonté de limiter l’accès au gisement aux unités de moins de 12 mètres, le projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, prévoit la suppression du critère de puissance motrice du navire à 200kW comme condition d’éligibilité à la licence de pêche des coquilles Saint-Jacques dans le secteur d’Auray/Vannes.

À cet effet, deux options seront examinées par le bureau du CRPMEM de Bretagne :

  • soit la fixation d’un seuil de puissance motrice fixe compris entre 200 et 500 kW ;
  • soit la suppression du critère de puissance motrice comme condition d’éligibilité à la licence de pêche.

Le bureau du CRPMEM de Bretagne adoptera par délibération approuvée par le présent projet d’arrêté l’option retenue suite aux débats.

Les points 4 et 5 de l’article 3 et le point 2 de l’article 4 du projet de délibération approuvée par le présent projet d’arrêté seront modifiés en conséquence (voir projet de délibération).


Le projet de délibération est consultable du 7 avril au 27 avril 2020 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02 90 02 69 50 (09h00 – 12h00 / 14h00 – 16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 27 avril 2020 inclus et peuvent être déposées :

– par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel «Consultation publique approbation délibération «COQUILLES SAINT-JACQUES – AY/VA – A » ;

– par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération « COQUILLES SAINT-JACQUES – AY/VA – A ».