Consultation publique - pêche des poissons migrateurs et en estuaires en Bretagne
Le projet d'arrêté préfectoral mis en consultation propose d'actualiser la réglementation relative à la pêche maritime des poissons migrateurs et la pêche en estuaires en Bretagne.
Le projet d’arrêté soumis à la présente consultation répond à un double objectif :
1 – Préserver davantage les ressources de poissons migrateurs et les ressources estuariennes
En vue de protéger la ressource de la région Bretagne, un certain nombre de restrictions supplémentaires de pêche dans ces zones et à la pêche des poissons migrateurs sont ajoutées à la demande du comité de gestion des poissons migrateurs des cours d’eau bretons :
- l'interdiction de pêche hivernale au filet dans l'estuaire de l'Aber Ildut afin de préserver les espèces présentes dans cette zone ;
- la suppression de la dérogation relative à la pêche estivale du rouget au filet dans les estuaires du Blavet et du Scorff ;
- l’extension de l'interdiction de capture par la technique du grappinage à tous les cours d’eau et non plus seulement ceux pour lesquels il existe une délimitation de l’estuaire et à l’ensemble de la zone maritime ;
- l’extension de l'interdiction de pêche hivernale des salmonidés à tous les cours d’eau et non plus seulement ceux pour lesquels il existe une délimitation de l’estuaire et à l’ensemble de la zone maritime.
2 – Actualiser la réglementation en vigueur pour parvenir à un texte unique de référence en Bretagne
L’arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2015-12152 du 30 novembre 2015 réglementant l’exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs en Bretagne a fait l’objet de plusieurs modifications depuis 2015. A des fins de lisibilité de la réglementation, le présent projet d’arrêté a vocation à consolider en un texte unique les différentes évolutions réglementaires sur le sujet.
Les dispositions relatives à la pêche au chalut des salmonidés sont également actualisées au regard des dispositions du règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques.
Le projet d’arrêté est consultable du 14 décembre 2019 au 3 janvier 2020 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 3 janvier 2020 et peuvent être déposées :
- par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique pêche des poissons migrateurs en Bretagne »; - par voie postale à Préfecture de la Région Bretagne, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique pêche des poissons migrateurs.
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