Consultation publique - pêche du maquereau au chalut - 3 milles - baie de Saint-Brieuc
Projet d'arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture de la campagne 2020 de pêche du maquereau au chalut dans la bande littorale des trois milles de la baie de Saint-Brieuc.
Assurer la gestion rationnelle des ressources dans la bande des trois milles
En vue de protéger les ressources des eaux intérieures et d’en assurer la gestion rationnelle, l’usage des filets remorqués est réglementairement interdit à moins de trois milles de la laisse de basse mer par l’article D.922-16 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, l’autorité compétente peut, à titre dérogatoire, autoriser par arrêté cette activité, à condition que cela ne remette pas en cause les exigences de la protection des ressources et que les caractéristiques des navires et de leurs filets soient précisées dans le texte.
En application de ces dispositions, l’arrêté de la préfète de la région Bretagne n° R53-2019-10-29-002 du 29 octobre 2019 autorise à titre exceptionnel l’exercice de la pêche au chalut à bourrelet non lesté du maquereau dans le secteur de Saint-Brieuc et prévoit que les dates d’ouverture et de fermeture de cette pratique dans une zone située dans la bande des trois milles de la baie de Saint-Brieuc soient fixées chaque année par arrêté préfectoral particulier. Tel est l’objet du présent projet d’arrêté.
Encadrer l’exercice de l’activité de pêche du maquereau au chalut dans le secteur de Saint-Brieuc
Le projet d’arrêté mis en consultation propose d’ouvrir la campagne 2020 de pêche du maquereau au chalut à bourrelet non lesté dans la bande littorale des trois milles de la baie de Saint-Brieuc à compter du lundi 11 mai 2020 et jusqu’au vendredi 30 octobre 2020 inclus, sous réserve qu’aucun avis national de fermeture ne soit intervenu préalablement pour atteinte du quota. Dans ce cadre, la pêche sera autorisée du lundi au vendredi inclus, entre le lever et le coucher du soleil. La fermeture de la pêche devra intervenir le 30 octobre 2020 au plus tard.
Concernant les navires autorisés à pratiquer ce type de pêche, l’arrêté renvoie aux critères de puissance et de longueur fixés par l’article 1er de l’arrêté n° R53-2019-10-29-002 du 29 octobre 2019 précité. Les armateurs de ces navires doivent être titulaires d’une autorisation individuelle délivrée annuellement.
Le projet d’arrêté est consultable sur le site de la préfecture de la région Bretagne du 7 avril 2020 au 27 avril 2020 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations doivent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest avant le 27 avril 2020 et peuvent être déposées :
– par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr 
en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique - pêche du maquereau au chalut dans la bande des trois milles baie de Saint-Brieuc »;
– par voie postale à Préfecture de la Région Bretagne, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique - pêche du maquereau au chalut dans la bande des trois milles baie de Saint-Brieuc ».
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