Dossiers : Pacte d'avenir pour la Bretagne

Mise à jour : 11 avril 2016

La mise en œuvre du « Pacte d’avenir pour la Bretagne » signé en décembre 2013 s’organise, volet par volet, autour des instances de concertation qui ont permis son élaboration.

Simplification administration

Le certificat de projet est expérimenté en Bretagne depuis le 1er septembre

Engagement inscrit dans le Pacte d’avenir pour la Bretagne, le certificat de projet y est entré en vigueur le 1er septembre 2014. Dispositif expérimental prévu au programme de simplification pour les entreprises, il concerne tout projet d’installation classée pour la protection de l’environnement soumis au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement (hors élevages).

Pour les entreprises, le certificat de projet c’est avant tout la possibilité de relations simplifiées avec l’administration grâce à la mise en place d’un guichet unique et l’engagement pris par celle-ci d’une écoute attentive aux préoccupations du porteur de projet.

Le cadre juridique applicable au projet sera figé pendant une durée maximale de 18 mois après la délivrance du certificat.

C’est aussi une sécurisation des délais et des procédures qui permet une meilleure lisibilité pour les porteurs de projet. 

Le certificat de projet peut ainsi faciliter la réalisation de projets économiques, tout en garantissant leur qualité environnementale, en favorisant l’établissement de demandes d’autorisation parfaitement adaptées.

Le bilan régional après une année permettra notamment d'envisager l'extension de ce dispositif aux élevages. Une évaluation finale au niveau national est prévue, au plus tard après 3 ans, en vue de son éventuelle généralisation.

Le certificat de projet en Bretagne

La production du certificat de projet relève de l’initiative du demandeur.

Avant tout autre démarche, le porteur de projet contacte le guichet unique du département pour un échange sur le projet, son avancement, la maîtrise des procédures par l’entrepreneur...de façon à s’assurer qu’une demande de CP peut se faire de façon utile.

Il dépose ensuite sa demande par un point d’entrée unique. Le guichet unique lui proposera rapidement une réunion de travail avec les principaux services administratifs concernés et les représentants de la collectivité locale du lieu d’implantation. Cette réunion permettra de renforcer la prise en considération des attentes du porteur de projet, de recenser l’ensemble des démarches à conduire et de lui donner les éléments pour que les demandes d’autorisation ultérieures soient immédiatement recevables, complètes et justement proportionnées au contexte.

Sur la base des informations fournies, le préfet de département délivrera, en deux mois, un certificat de projet dans lequel il s’engagera :

–  sur l’ensemble des procédures auxquelles le projet sera soumis au titre de différentes réglementations dont il relève ;

–  sur les délais dans lesquels les décisions relevant de la compétence de l’État seront rendues.

Le certificat de projet mentionnera également les éventuelles difficultés détectées à ce stade ainsi que des informations destinées à améliorer, si c’est nécessaire, la conception du projet.

Sa délivrance aura également pour effet de cristalliser le cadre juridique applicable au projet pendant une durée maximale de 18 mois : les opérateurs économiques disposeront d’une vision claire du cadre juridique dans lequel s’inscriront leurs projets avec la garantie que ces règles ne changeront pas pendant la durée de cette « cristallisation ».

Pour plus d’information, les industriels ayant un projet susceptible de pouvoir bénéficier du certificat de projet sont invités à consulter le site de la DREAL Bretagne ( www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr ).

Installation de la conférence régionale de la modernisation publique le 21 mai en présence de Thierry Mandon

Instaurée par le Pacte d’avenir pour la Bretagne, la conférence régionale de modernisation publique, co-présidée par Patrick Strzoda, préfet de la région Bretagne et Pierrick Massiot, président du Conseil régional a été installée le 21 mai pour rendre compte des travaux engagés en Bretagne en matière de simplification.

La Bretagne est la seule région à disposer d’une telle instance et la seule à expérimenter 3 nouvelles mesures de facilitation des projets : l’autorisation unique, le certificat de projet et les zones d’intérêt économique et écologique.

Thierry Mandon, député de l’Essonne et co-président du conseil de la simplification pour les entreprises avec Guillaume Poitrinal, a salué cet engagement des acteurs publics et socio-économiques bretons pour simplifier les procédures et faciliter les projets et la vie des salariés et des entreprises.

Thierry Mandon a présenté le travail du conseil de la simplification et les 50 premières mesures  proposées et validées par le Président de la République. Ce chantier d'ampleur devrait permettre d’économiser entre 2 et 4 milliards d’euros par an en France.

Le préfet de la région Bretagne et le président du Conseil régional ont fait part de leur détermination commune à faire progresser ce chantier en Bretagne.

Des groupes de travail régionaux ont d'ores et déjà dégagé des premières pistes pour la simplification dans les domaines de la pêche, des relations sociales dans l’entreprise et pour la construction de logements.

Des mesures en faveur du développement des activités agricoles sont déjà en place : le régime de l’enregistrement pour les élevages porcins entre 450 et 2000 équivalents animaux et le 5ème programme d’actions directive nitrates qui met fin aux zones d’excédents structurels.

Le président du Conseil régional a présenté les mesures mises en place pour faciliter l’accès à la commande publique avec la signature prochaine du Breizh Small Business Act  et l’expérimentation des marchés publics simplifiés .

La prochaine conférence régionale de la modernisation publique se réunira à l’automne pour présenter les propositions de simplification concrètes qu’auront élaborées les groupes de travail.

Alimentation animale : un approvisionnement sécurisé grâce à un dispositif simplifié pour les transporteurs

Le Pacte d'avenir pour la Bretagne formalisait l'engagement d'une coordination sur la région des dérogations aux transporteurs d'aliments pour le bétail. Elle contribuait à la demande de simplification administrative issue de la concertation lors de l'élaboration du Pacte. La mise en place, au niveau régional, d’une coordination des dérogations aux interdictions de circulation des poids lourds accordées aux transporteurs et distributeurs d’aliments pour bétail, participe pleinement de cet objectif. Elle facilite les démarches des entreprises du secteur qui sollicitent chaque été des autorisations particulières.

La succession de journées interdites à la circulation des poids lourds, notamment en période estivale, entraîne en effet des difficultés d’approvisionnement des élevages. Sont notamment concernés les élevages avicoles et porcins très nombreux dans la région, avec des risques pour la santé des animaux.

Des dérogations peuvent être accordées, sous certaines conditions, par arrêté préfectoral départemental. Dans un double objectif d’harmonisation et d’anticipation des réponses aux demandes de dérogations, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement) a établi une proposition de cadrage régional ainsi qu’un modèle d’arrêté pour l’été 2014, validés par les préfets de département. Ces nouvelles dispositions permettront à la filière de mieux s’organiser et de garantir un approvisionnement régulier des sites d’élevage.

Sur cette base, le premier arrêté a été signé par le Préfet du Morbihan le 17 avril 2014. Les autres arrêtés départementaux seront établis dans le courant du mois de mai.

La Bretagne expérimente 3 mesures de simplification pour les porteurs de projet

Dans le cadre du Pacte d'avenir, la Bretagne participe à trois expérimentations nationales de simplification des procédures administratives qui permettront de faciliter et accélérer la réalisation des projets des entreprises tout en maintenant un même niveau d’ambition environnementale. Ces expérimentations se dérouleront sur trois ans.

  • L'autorisation unique consiste à regrouper en une seule autorisation émise par le préfet de département, l’ensemble des autorisations relevant de la compétence de l’État (permis de construire ou autorisations concernant les installations classées, le raccordement aux réseaux, le défrichement...) pour les projets d'éolien terrestre et de méthanisation les plus importants,
  • Le certificat de projet permettra à un porteur de projet de connaître en une seule demande l’ensemble des procédures auxquelles son dossier sera soumis et le délai de délivrance des autorisations. Le certificat vaudra engagement de l’État et permettra de geler la réglementation applicable au projet pendant une certaine durée. Il concerne tous les projets soumis à enregistrement ou autorisation au titre de la réglementation sur les installations classées (hormis les élevages).
  • Les ZIEE (zones à vocation économique et écologique) sont des zones d'aménagement présentant un intérêt majeur pour le développement économique pour lesquelles les études environnementales préalables seront mutualisées et réalisées par anticipation, évitant ainsi aux entrepreneurs qui s’installeront dans cette zone d’avoir à les produire pour chaque projet.

L’expérimentation démarrera en Bretagne avant l’été 2014 pour les 2 premiers dispositifs. La date du 1er septembre est envisagée pour le troisième.

Les services de l’État en département, en région et au niveau national, sont actuellement mobilisés pour que ces expérimentations, qui nécessitent une organisation spécifique, puissent se dérouler dans les meilleures conditions.