La Prime à l'Aménagement du Territoire (P.A.T)

Mise à jour : 26 novembre 2015

 

Avec un budget d’environ 40 M€ par an, le dispositif de Prime d’Aménagement du Territoire (P.A.T.) est désormais un des rares dispositifs d’aides directes à l’investissement des entreprises existant au niveau national. Son action est orientée autour de deux types de projets : d’une part les créations, extensions ou reprises des entreprises industrielles ou de services implantées dans les zones d’aides à finalité régionale (AFR), et d’autre part les programmes de recherche-développement et d’innovation des entreprises industrielles ou de service sur l’ensemble du territoire métropolitain. 

La diminution conséquente du zonage "AFR" pour la période 2007-2013, l’évolution du contexte réglementaire européen, l’évaluation indépendante menée sur le dispositif PAT publiée en 2006 et l’évolution de la concurrence internationale pour les projets de développement industriels ont conduit à une refonte profonde du dispositif de la prime d’aménagement du territoire.

 
 On distingue deux types de PAT  :

  •  la PAT "Industrie et services"
  •  la PAT "Recherche Développement Innovation"
La PAT "Industrie et services" 

Trois types de projets localisés dans les zones d’aides à finalité régionale (AFR) y sont éligibles  :

  • Les créations d’activité  :  

- lorsque l’entreprise réalise un investissement d’au moins 5 millions d’euros et crée 25 emplois ;
- ou lorsque l’entreprise réalise un investissement inférieur à 5 millions d’euros et crée 50 emplois. 

 

  • Les extensions et changements d’activité  :  

- lorsque 25 emplois sont créés et que cette création représente plus de 50% de l’effectif ;
 - ou lorsque 50 emplois sont créés
- ou lorsque l’investissement de l’entreprise atteint 10 millions d’euros (assouplissement du critère précédent introduit par décret n°2009-333 du mars 2009).

  • Les reprises d’activité  :  

Lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont remplies simultanément  :

 
- une situation de l’emploi dans le bassin concernée très dégradée ;
 - un projet de reprise rétablissant de manière durable et structurelle la compétitivité de l’entreprise et contribuant à la diversification de ses débouchés ;
- un programme primé conduisant à la reprise d’au moins 80 emplois et à la réalisation d’au moins 5 millions d’euros d’investissements éligibles, hors rachat du capital de la société faisant l’objet de la reprise (assouplissement du critère précédent introduit par le décret n°2009-333 du 26 mars 2009).

La PAT "Recherche Développement Innovation"

La PAT RDI se concentre sur l’installation de centres de recherche d’entreprises existantes plutôt que sur l’accompagnement de petits dossiers de start-up innovantes, pour lesquelles la subvention ne constitue pas le soutien le plus adapté. L’aide peut également soutenir les projets d’innovation de procédé et d’organisation dans les services. 

 

Sont éligibles à cette aide (qui peut être octroyée sur l’ensemble du territoire national) les programmes de recherche-développement des entreprises ou d’innovation de procédé et d’organisation dans les services s’accompagnant  : 

 
- de la création nette de 20 emplois permaments,
- ou d’un investissement de recherche d’au moins 7,5 M€.

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