Taxe d'apprentissage 2017

Mise à jour : 06 mars 2017

L'article R6241-3 du code du travail prévoit que les préfets de région publient le 31 décembre au plus tard la liste des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds provenant de la taxe d'apprentissage. Les circulaires du 24 août 2006, 10 septembre 2009 et l'instruction du 27 octobre 2015 en précisent les modalités d'établissement.

Les entreprises ont jusqu'au mardi 28 février 2017 pour s'acquitter du versement de la taxe d'apprentissage auprès d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA).

Les OCTA traitent ensuite la répartition et le reversement de la taxe le vendredi 30 juin 2017 au plus tard, entre l'Etat, les CFA et les différentes écoles techniques et professionnelles.

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