Le Préfet et ses missions

Mise à jour : 18 novembre 2015

Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud

Le Préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Le Préfet est le dépositaire de l’autorité de l’Etat dans les départements et les régions où il représente le Premier Ministre et chacun des ministres. Il a la charge des intérêts nationaux, est responsable de l’ordre public et veille précisément au respect des lois.
Le préfet de région est le garant de la cohérence de l’action de l’Etat dans la région. Il est responsable de la mise en oeuvre des politiques de l’Etat. C’est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région : le préfet de Corse est donc aussi préfet de la Corse du Sud.

L’institution préfectorale constitue le support original du pouvoir déconcentré qui a été reconnu par le constituant de 1958 dans l’article 72 "Dans les départements et les territoires, le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois".

Le Préfet, nommé par le Président de la République en Conseil des ministres, est le seul haut fonctionnaire dont l’existence et le rôle sont définis par la Constitution (article 72). Le Préfet est investi d’une triple mission :

Il a la charge des intérêts nationaux

Le Préfet est le délégué du gouvernement et le représentant du Premier ministre et de chacun des ministres. Il exerce seul l’autorité de l’Etat, sauf dans quelques domaines où celle-ci s’exerce en liaison avec d’autres hauts fonctionnaires (recteur, trésorier payeur général, procureur général, délégué militaire).

Le Préfet est le chef des services déconcentrés de l’Etat dans la collectivité territoriale. A ce titre, il a un rôle d’animation de la vie économique et sociale, en partenariat avec l’ensemble des acteurs locaux.

Il assure la protection des biens et des personnes

Il assume la responsabilité des opérations de secours en cas de survenance d’accident grave, de calamité naturelle ou de catastrophe technologique. C’est lui qui déclenche par exemple le plan ORSECOrganisation de la Réponse de SEcurité Civile en cas de catastrophe.

En liaison avec le coordonateur de la sécurité intérieure, il assure le maintien de l’ordre public

Il est responsable de la mise en oeuvre de mesures de sécurité civile et assume la responsabilité de la police administrative, de cartes de séjour, des cartes grises ou encore de l’organisation matérielle des élections.

Un contrôle électoral : ce contrôle s’exerce a priori puisqu’il porte sur le respect des conditions d’éligibilité ou d’inéligibilité concernant les élections territoriales, mais aussi a posteriori par la saisine éventuelle du Conseil d’Etat après les opérations de vote.

Un contrôle de légalité : exercé a posteriori, ce contrôle permet de vérifier la conformité à la loi des délibérations des collectivités territoriales (communes, conseil général, collectivité territoriale de Corse)

Un contrôle budgétaire : par la saisine de la Chambre régionale des Comptes, le Préfet peut s’assurer de la validité des actes budgétaires et des comptes des collectivités territoriales et des établissements publics dont il a la tutelle.

A ces dispositions permanentes, les mesures de déconcentration ont enrichi la fonction du préfet de région dans les domaines économiques et sociaux. En effet, le préfet de région a désormais :

    •  une mission de médiation et d ’arbitrage, lorsque des difficultés économiques surviennent dans la région,
    • une mission de régulation pour fédérer les efforts de tous les intervenants,
    • une mission de cohérence des actions de l’Etat,
    • une mission de stratégie pour mettre en oeuvre les actions de l’Etat et les programmes européens au niveau régional,
    • une mission de coordination pour veiller à la définition et à la bonne exécution du contrat de plan Etat-région.

Ainsi, le Préfet signe en partenariat avec le Président du Conseil exécutif de Corse le Contrat de plan, document contractuel au poids financier très important, qui engage ces deux institutions pendant sept ans à mener les actions de l’Etat dans nombreux domaines :

    • les communications
    • l’éducation, l’enseignement supérieur, la recherche, la culture, la jeunesse et les sports, les affaires sanitaires et sociales, la formation professionnelle, le droit des femmes

Le contrat de plan entre l’Etat et la CTC est l’un des outils essentiels de mise en application du Plan de développement de la Corse puisqu’il fixe de manière précise le montant de la participation financière des deux partenaires.

Pour accomplir ses misisons, le préfet de région est assité d'un secrétaire général pour les affaires de Corse (SGAC)

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