Cette carte remplace la carte venue à expiration au 30 juin 2014. Elle délimite les zones dans lesquelles les pouvoirs publics, Etat et collectivités locales, pourront allouer, pour la période 2014-2020, des aides aux entreprises pour leurs projets d’investissement productif (terrains, bâtiments, équipements) et pour les créations d’emplois qui y sont liées.

L’intensité maximale des aides a diminué de 5 points par rapport à la période précédente  :

•  Pour les grandes entreprises , elle est fixée à 10% du coût des investissements dans les régions assistées de France métropolitaine.

•  Pour les moyennes entreprises , elle est fixée à 20% du coût des investissements dans les régions assistées de France métropolitaine.

•  Pour les petites entreprises , elle est fixée à 30% du coût des investissements dans les régions assistées de France métropolitaine.

Enfin, il est à noter que les aides sont restreintes pour les grandes entreprises (plus de 250 salariés et 50 M€ de CA), pour lesquelles seuls les projets d’investissements en faveur d’une nouvelle activité économique pourront être soutenus.

Le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 définit, pour la période 2014-2020, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l'investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en application du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014.

Pour en savoir plus : www.cget.gouv.fr