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Bilan d’activité et enquête typologique 2017 sur le surendettement des ménages en région Hauts-de-France

Mise à jour : 15 février 2018

Bilan d’activité et enquête typologique 2017 sur le surendettement des ménages Région Hauts-de-France

Le nombre de situations de surendettement soumises en 2017 aux secrétariats des commissions de surendettement s’est inscrit en recul pour la troisième année consécutive, selon l’enquête typologique 2017 sur le surendettement des ménages, publiée par la Banque de France le 6 février 2018. Sur l’ensemble de l‘année, 24 476 dossiers ont été déposés, soit une baisse cumulée de 23 % depuis 2014 en région, proche du niveau national (22 %). Cela représente 506 situations de surendettement pour 100 000 habitants de 15 ans et plus (313 situations de surendettement au niveau national).

L’encours global des dettes a diminué de 16,2 % depuis 2014, la structure de l’endettement évoluant fortement. Les encours de crédits à la consommation enregistrent une diminution de 31 % et les dettes de charges courantes (logement, énergie, transports...) baissent de 9,6 %. Les dettes immobilières sont en hausse de 2,2 % et les autres dettes (dettes familiales, cautions, dettes sociales...) augmentent de 5,4 %.

 
La réduction du nombre de situations de surendettement et la maîtrise du surendettement généré par un excès de dettes à la consommation ont, pour conséquence, de concentrer le bénéfice de la procédure sur des populations en situation de vulnérabilité. En témoignent la part croissante des adultes isolés parmi les ménages surendettés, la proportion importante de personnes en recherche d’emploi (quatre fois supérieure à celle des chômeurs dans la population française), la proportion croissante de ménages surendettés disposant de revenus inférieurs aux minima sociaux ou au SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance et la baisse de la part des revenus d’activités dans l’ensemble des revenus des ménages surendettés depuis 2012.

 
Afin de faciliter l’accompagnement des personnes surendettées et la bonne mise en œuvre des solutions retenues par les Commissions, la Banque de France s’est, de nouveau fortement engagée dans la formation des intervenants sociaux, elle en a rencontré près de 2 000 dans la région en 2017 afin de leur présenter les nouvelles ressources pédagogiques développées dans le cadre de la mission d’éducation économique, budgétaire et financière des publics confiée à la Banque de France. Une rubrique dédiée aux intervenants sociaux a également été créée sur le portail www.mesquestionsdargent.fr afin qu’ils puissent y retrouver facilement les documents de référence.

 
Les évolutions législatives qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, vont simplifier et accélérer la mise en œuvre de solutions pour les personnes en situation de surendettement. La phase de conciliation en vue d’un accord amiable avec les créanciers est désormais réservée aux seules situations dans lesquelles le déposant est propriétaire d’un bien immobilier (environ 15 % des situations). Dans tous les autres cas, les mesures sont imposées par la commission sans homologation des tribunaux (hors procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire). La conjugaison de ces simplifications va renforcer l’efficacité de la procédure tout en réduisant significativement les délais de traitement.

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