Actualité

La médiation inter-entreprises et la médiation des marchés publics au service des entreprises du Nord – Pas-de-Calais

Mise à jour : 18 décembre 2015

La médiation, un mode alternatif de résolution des conflits : le médiateur, qui n’est ni juge, ni arbitre, ni expert, agit comme intervenant neutre, impartial et indépendant, afin d’aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend.

La médiation inter-entreprises est née en 2010 à la suite des États généraux de l’industrie. Le médiateur national est Pierre Pelouzet. Elle est accessible à toute entreprise rencontrant des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec un client ou un fournisseur. Elle intervient à la demande de toute entreprise ou groupement professionnel, quels que soient sa taille ou son secteur d'activité, lorsqu’il y a un litige ou un conflit dans l’application d’une clause contractuelle ou le déroulement d’un contrat.
 
La médiation des marchés publics a été créée en 2012. Le médiateur national est Jean-Lou Blachier. Elle répond à la nécessité d’améliorer les pratiques d’achats entre nos entreprises et les acteurs publics (collectivités territoriales, hôpitaux, ministères, entreprises publiques…) et de faire de la commande publique un véritable levier de croissance. Les médiations s’appuient sur une équipe nationale et des médiateurs régionaux (1 à 2 par région).
 
A cette fin, la médiation s’emploie à créer des conditions qui facilitent et permettent :
- l’information et la compréhension mutuelle des parties sur leur situation respective ;
- la communication entre elles au sujet de leurs difficultés et leurs attentes réciproques ;
- la recherche d’apaisement ou de poursuite de collaboration ;
- la négociation franche et efficace.
 
Tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité. Le dispositif est gratuit. L’action de la médiation dans le Nord – Pas-de-Calais en 2014 a concerné 46 médiations représentant plus de 25 millions d’euros en jeu, et aussi la promotion des bonnes pratiques, de la « Charte Relations Fournisseur responsables » et la sensibilisation des relais d’information.
 
Depuis le 1er janvier 2015, les deux médiateurs du Nord – Pas-de-Calais ont reçu la saisine de 36 dossiers de médiation représentant un volume de litiges de 22,9 millions d’euros. S’ajoutent à cela, 7 missions de bons offices, qui consistent plus en une facilitation dans la résolution rapide d’un litige, que d’un processus complet de médiation. Les demandes concernent à parts égales la médiation des marchés publics et la médiation inter-entreprises. Deux relèvent de la médiation de l’innovation (CIR).
 
Les thèmes concernent majoritairement les délais de paiement ou le paiement de solde de marchés, des problèmes contractuels ou de rupture brutale de contrat. Quelques demandes émanent de candidats évincés d’un appel d’offres.

Sur les 28 dossiers et bons offices aboutis, le taux de réussite est de 81 % : un accord entre les parties a été trouvé. Les autres demandes sont en cours. Le délai moyen de résolution est de 69 jours.
 
Les prochains rendez-vous
 
- Une cérémonie de signatures de la Charte « Relations Fournisseur Responsables » avec les entreprises du Centre des Jeunes Dirigeants d'entreprise le 2 juillet 2015
- Le comité régional de pilotage de la Charte avec des signataires régionaux en septembre 2015
- Les premières Rencontres régionales de l’achat public le 13 octobre 2015 à Lille (Nouveau Siècle)
 
Coordonnées des médiateurs régionaux
Anne Ratayzyk : anne.ratayzyk@direccte.gouv.fr  - tél. : 03 28 16 46 52
Pierre Fache : pierre.fache@direccte.gouv.fr  - tél. : 03 27 09 97 13
 
Plus d’informations sur la médiation en Nord – Pas-de-Calais
http://www.nord-pas-de-calais.direccte.gouv.fr/La-Mediation-inter-entreprises-et  

Plus d’informations sur la Charte « Relations Fournisseur Responsables »
www.charte-relations-fournisseur-responsables.fr