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Société - Réunion plénière de la commission de surendettement : bilan 2019

Mise à jour : 13 février 2020

Ce jeudi 13 février, la réunion plénière annuelle de la commission de surendettement, s'est tenue en préfecture du Nord, en présence de Nicolas Ventre, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, de Frank Mordacq, directeur régional des finances publiques et vice-président de la commission plénière de surendettement et de Katie Werquin-Wattebled, directrice régionale de la Banque de France et secrétaire de la commission plénière de surendettement accompagnée de Pascale Dreyfus, directrice de la Banque de France de Valenciennes, déléguée régionale au surendettement. Cette réunion plénière est, chaque année, l'occasion de faire le bilan du traitement du surendettement dans le Nord et en Hauts-de-France.

Le nombre de situations de surendettement soumises en 2019 aux secrétariats des commissions de surendettement du département du Nord et plus largement de la région Hauts-de-France s’est inscrit en recul pour la 5ème année consécutive, selon l’enquête typologique 2019 sur le surendettement des ménages, publiée par la Banque de France le 10 février 2020.
 
 La diminution des primo-dépôts s’était amorcée dès l’été 2012, après la mise en œuvre effective de la loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation, qui a notamment entrainé un net recul de l’encours des crédits renouvelables dans le surendettement.
 
 Sur l’ensemble de l’année, dans la région, 20291 dossiers ont été déposés, soit une baisse de 9,5 % sur l’année, de 36,5 % par rapport à 2014, variations un peu inférieures à celles enregistrées au niveau national (12,2 % et 38,7 %). Le volume des dépôts traduit 419 situations de surendettement pour 100000 habitants de 15 ans et plus (vs 268 au niveau national).
 
 Dans le Nord, les dépôts, au nombre de 8843 (43,5 % du total régional), ont reculé en 2019 de 9,5 %, comme au niveau régional. On dénombre 423 situations de surendettement pour 100000 habitants de 15 ans et plus.
 
 L’endettement global des ménages en situation de surendettement dans la région s’est élevé à 742 M€ en 2019, soit un recul de 5,5 % sur un an, de 27,4 % depuis 2014.
 Les encours de crédits à la consommation ont diminué de 9,8 %. Leur part a continué de décroître, à 40 % du total, mais reste supérieure à ce qu’elle est au niveau national (36,8 %). Près d’un dossier de surendettement sur 4 ne comporte aucune dette à la consommation.
 
 L’endettement immobilier, qui était en hausse constante depuis 2010, a diminué de 9,8 % en 2018 et encore de 5,2 % en 2019. Sa part dans l’endettement global des ménages surendettés
 s’est stabilisée à 33,9 % (moyenne nationale 34,9 %).

 Les arriérés de charges courantes ont augmenté de 2,9 % ; leur poids relatif est en hausse (12,4 % vs 11,4 % en 2018 ; moyenne nationale 12,9 %). Les autres dettes (dettes sociales, pénales, caution,…) ont ré-augmenté (+ 1,2 %) et représentent un poids équivalent (12 %, + 0,8 pt / 2018 ; moyenne nationale 13,8 %).La procédure reste concentrée sur des personnes en situation de vulnérabilité.
 
 En 2019, dans les Hauts-de-France et dans le Nord,
 - les couples demeurent plus nombreux qu’au niveau national parmi les ménages surendettés (HdF 52,7 %, Nord 50,5 %, France 47 %) mais :
 . les actifs sont moins représentés (HdF 57,9 %, Nord 56,9 %, France 60,5 %)
 . les déposants ont plus souvent des personnes à charge (HdF 45,5 %, Nord 45,5 %, France 41,9 %)
 . une majorité des ménages surendettés (HdF 51,9 %, Nord 52,8 %) n’a aucune capacité de remboursement (vs 48,9 % au niveau national) ; la baisse sur un an de la part des ménages dans cette situation est de 1,4 point en région, de 2 points dans le département du Nord, de 0,7 point
 
 au niveau national
 - la moitié des personnes surendettées (y compris les enfants à charge) vivent en dessous du seuil de pauvreté, comme au niveau national
 - les ouvriers et les personnes sans activité professionnelle sont plus encore qu’au niveau national surreprésentés par rapport à leur poids dans la population ; ils représentent respectivement 24,7 % et 36,4 % des débiteurs et codébiteurs
 - la part des revenus d’activité est inférieure dans le département du Nord (50,1 %) comme dans la région (50,8 %) à la moyenne nationale (53,7 %)
 - les femmes restent, comme sur le reste du territoire national, plus exposées que les hommes au risque de surendettement
 - les propriétaires et propriétaires accédant sont très minoritaires dans les dossiers déposés (HdF 10,8 %, Nord 9,6 %, France 11,5 %).

 Afin de faciliter l’accompagnement des personnes surendettées et la bonne mise en œuvre des solutions retenues par les commissions, la Banque de France s’est de nouveau fortement engagée dans la formation des intervenants sociaux -près de 1500 bénéficiaires dans la région en 2019- afin de leur présenter l’actualité des services rendus aux populations les plus fragiles -en matière de surendettement tout particulièrement- et les ressources pédagogiques développées dans le cadre de la mission d’éducation économique, budgétaire et financière des publics confiée à la Banque de France.

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