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Consultation publique sur le projet d’octroi du droit de préemption de la future SAFER Hauts-de-France

Mise à jour : 03 août 2016

SAFER

En application de la réforme territoriale de l’État et la création de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Picardie et Flandres Artois fusionnent pour former la future SAFER des Hauts-de-France.

L’agrément des statuts de la nouvelle SAFER Hauts-de-France, qui devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2017, entraînera l’abrogation des décrets portant les droits de préemption des SAFER Picardie et Flandres Artois.
Un projet de décret portant le droit de préemption de la future SAFER Hauts de France est soumis à la consultation du public. Ce projet est en consultation sur le site internet de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt) avec la possibilité de transmettre votre avis sur ce projet.