Brexit - Vous êtes un particulier

Mise à jour : 25 octobre 2019

Quoi qu’il advienne, même avec un accord de retrait, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne entraînera des changements importants. Il est donc nécessaire que les États membres, les institutions de l’Union ainsi que l’ensemble des acteurs concernés soient prêts avant le 31 octobre 2019.

Comment, en tant que particuliers / voyageurs, êtes-vous impactés par le Brexit ?

Détaxe

Si vous avez votre résidence habituelle au Royaume-Uni, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pourra être déduite du prix des marchandises que vous achèterez dans l’Union européenne. Renseignez-vous en consultant la page dédiée «  Détaxe : conditions d'éligibilité  ».

Duty Free

Les voyageurs britanniques, lors de leur départ de France pour le Royaume-Uni, pourront effectuer des achats dans les comptoirs de vente (boutiques hors taxes ou « duty free ») situés à bord des bateaux, avions, ou dans les aéroports et ports. La valeur et les quantités des produits vendus ne seront pas limitées par personne et par voyage (renseignez-vous, toutefois, sur les franchises fiscales et douanières de votre pays de destination).

Franchises voyageurs

De retour du Royaume-Uni, des franchises douanières et fiscales en quantités et en valeurs seront applicables en France selon les catégories de marchandises que vous transporterez.

Au-delà des seuils de valeurs ou des seuils quantitatifs (430 euros en valeur pour le transport aérien et maritime, 300 euros en valeur pour le transport routier et 150 euros en valeur quel que soit le mode de transport pour tout voyageurs de moins de 15 ans ), vous devrez déclarer les produits transportés, et vous acquittez des droits et taxes (TVATaxe sur la valeur ajoutée) exigibles.

Pour vos achats de tabacs ou de boissons alcooliques, il existe des franchises en quantité :

Animaux de compagnie

À l'arrivée dans l’Union européenne à partir d’un pays tiers, il est obligatoire de déclarer et présenter les animaux de compagnie aux douaniers, pour qu’ils procèdent à un contrôle documentaire et d’identité.

Consultez les démarches dédiées aux transport d'animaux de compagnie par les voyageurs :

Autres restrictions

Il existe d'autres restrictions pour les médicaments, les denrées alimentaires et les végétaux, les armes, les biens culturels, ... :

  • consultez toutes les informations relatives aux voyageurs dans la thématique «  Vous voyagez  ».

 Liens et documentations utiles

Imposition :

1 - Je détiens des titres britanniques dans mon PEA, que se passe-t-il après le Brexit ?

En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, pour être éligibles au plan d'épargne en actions (PEA) et au PEA pour les petites et moyennes entreprises (PEA-PMEPetites et moyennes entreprises), les titres doivent notamment être émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui comporte une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ou une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (4° du I de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier).

Cette condition tenant au siège social de la société émettrice des titres s’apprécie en permanence.
En conséquence, dans l'hypothèse où à l'issue de sa sortie de l’UE le Royaume-Uni ne serait pas partie à l'accord sur l'EEE, les titres émis par des sociétés britanniques ne seront plus éligibles aux PEA et PEA-PMEPetites et moyennes entreprises.

La détention dans le PEA ou dans le PEA-PMEPetites et moyennes entreprises de tels titres constituerait dès lors un manquement aux règles de fonctionnement du plan entraînant en principe sa clôture (article 1765 du code général des impôts).
Toutefois, la doctrine administrative admet, pour éviter la clôture du plan, qu'en cas de transfert du siège de la société dans un État ni membre de l'UE ni partie à l'accord sur l'EEE, le contribuable bénéficie d'une procédure de régularisation dans un délai maximum de deux mois à compter de la survenance de l’événement rendant les titres inéligibles. Cette procédure, qui a vocation à s'appliquer au cas du retrait de l'UE et de l'EEE, lui permet de choisir entre :

  • le retrait du plan des titres devenus inéligibles moyennant un versement compensatoire en numéraire d’égal montant. Toutefois, lorsque la durée de blocage du plan est satisfaite, et si le contribuable en fait la demande auprès de son établissement, un tel retrait peut être assimilé à un retrait classique n’emportant pas de versement compensatoire mais qui, dans ce cas, sera soumis aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun ;
  • la cession dans le plan des titres devenus inéligibles.

Il est renvoyé, pour l'exposé détaillé des conditions de cette procédure, à l'instruction BOI-RPPM-RCM-40-50-50-20170925 § 40, 45 et 65.

2 - Comment s'appliquera le dispositif de l'exit tax pour les transferts de domicile vers le Royaume-Uni (domicile déjà transféré ou transfert de domicile à venir) ?

En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, le dispositif dit d’exit tax prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report d'imposition (article 167 bis du code général des impôts).

Un sursis de paiement est accordé de plein droit lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement. Dans les autres cas, le sursis est accordé sur demande expresse du contribuable et moyennant la constitution de garanties.

Cela étant, l’article 51 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit, pour les départs intervenant à compter du 1er janvier 2019, d'étendre le bénéfice du sursis de paiement de plein droit, sans constitution de garanties, aux départs vers tout État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Par suite, dans la mesure où le Royaume-Uni remplirait cette condition à l'issue de sa sortie de l’UE, le sursis de paiement automatique continuerait de s'appliquer.

3 - Puis-je continuer à faire des dons à des organismes sans but lucratif (OSBL) britannique et continuer à bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat/ de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière ?

En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, les dons et versements versés au profit des organismes sans but lucratif (OSBL) dont le siège est situé au Royaume-Uni n'ouvriront plus droit à la réduction d'impôt au titre du mécénat ou à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière.

Pour mémoire, les seuls organismes étrangers éligibles sont ceux dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

4 - Quel sera le régime d'imposition de la plus-value immobilière réalisée par un vendeur particulier devenu résident de France lors de la cession de son ancienne résidence principale au Royaume-Uni ?

En vertu de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, l'ensemble des plus-values immobilières réalisées par un résident de France sont prises en compte à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, que l'immeuble cédé soit situé en France ou au Royaume-Uni. Cependant, dans cette seconde hypothèse, ce contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt égal à l'impôt britannique payé sur le même gain et imputable sur l'impôt français correspondant. Dans l'hypothèse où la plus-value immobilière de source britannique serait exonérée, aucun crédit d'impôt ne serait accordé en France en application de cette convention fiscale franco-britannique.
Toutefois, l'exonération bénéficiant à la cession de résidence principale est susceptible de s'appliquer lorsque le bien a constitué la résidence principale occupée par le cédant jusqu'à sa mise en vente, qu'il est resté libre de toute occupation jusqu'à la vente et que la cession intervient dans un délai normal (cf. §190 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 pour l'appréciation de ce critère).

5 - Quelle sera la situation du Royaume-Uni au regard des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, trois cas de figure, qui peuvent se recouper, doivent être envisagés :

  • Résidents de France percevant des revenus de source britannique : le contribuable est soumis, sur ses revenus du patrimoine et ses produits de placement, à une imposition fiscale et sociale illimitée en France sous réserve des stipulations de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 qui prévoient notamment que les contribuables concernés bénéficieront d'un crédit d'impôt égal à l'impôt britannique pour les plus-values immobilières ou d'un crédit d'impôt égal à l' impôt français pour les revenus fonciers.
     Les prélèvements sociaux étant couverts par la convention fiscale, l'impôt payé au Royaume-Uni pourra s'imputer sur les prélèvements sociaux le cas échéant.)
  • Résidents britanniques percevant des revenus immobiliers de source française : les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) sont par principe soumis aux prélèvements sociaux en vertu du droit interne.
     En application de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, le Royaume-Uni devrait considérer que les prélèvements sociaux français ouvrent droit à un crédit d'impôt qui s'imputera sur l’impôt britannique calculé sur les mêmes revenus.)
  • Quel que soit le lieu de résidence, les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent d’une législation sociale soumise aux dispositions du règlement européen (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale sont visées par une disposition introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 qui les exonère de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assises sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
     Sous réserve de l’adoption de cette disposition par le Parlement, l’exonération de CSG et de CRDS s’appliquera, à compter du 1er janvier 2019 et selon les modalités prévues par la loi, à l’ensemble des personnes non-affiliées en France qui relèvent d’un régime obligatoire de sécurité sociale au Royaume-Uni.
     En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, ces personnes ne bénéficieront plus de l’exonération dans la mesure où la législation sociale britannique ne serait plus soumise aux dispositions du règlement européen précité.
     Enfin, conformément à la rédaction actuelle du PLFSS pour 2019, le prélèvement de solidarité assis sur les revenus du patrimoine et les produits de placement sera maintenu à l’issue de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) pour tous les redevables, que ces derniers relèvent ou non d’un régime obligatoire de sécurité sociale au Royaume-Uni.

Santé

Vieillesse - invalidité

Prise en compte des périodes d’activité

J’ai travaillé en France et au Royaume-Uni, mes périodes d’activités dans chacun des deux pays pour mes retraites britanniques et françaises seront-elles prises en compte après la date de retrait ?

Avec accord de retrait

Vos périodes d’activité seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à la retraite en France et au Royaume-Uni comme le prévoient les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens qui continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020).

En l’absence d’accord

Des mesures transitoires et unilatérales permettent de prendre en compte vos périodes d’activité au Royaume-Uni lors du calcul de votre retraite française. Les périodes reprises concernent toutes les périodes d’assurance accomplies au Royaume-Uni jà la date de retrait mais aussi celles comprises dans les six mois suivants (article 18 de l’ordonnance portant diverses mesures liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu sur le fondement de l’article 50 du traité sur l’Union européenne en matière de droits des citoyens). L’ajout de ce délai supplémentaire est conçu pour préserver les droits sociaux des personnes concernées afin de faciliter les démarches nécessaires à un éventuel changement de situation comme celui du lieu de résidence par exemple. S’agissant du calcul de votre retraite britannique, la prise en compte des périodes d’activité en France dépendra des mesures prises par les autorités britanniques.
Paiement de la pension de retraite

J’ai une retraite française et britannique et je réside au Royaume Uni, en France ou dans un autre État. Mes retraites continueront-elles à m’être versées après la date de retrait ?

Avec accord de retrait

Les retraites britanniques et françaises continueront à vous être versées selon le principe de « l’exportabilité », comme le prévoient les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens. En effet, ces dispositions continueront à s’appliquer pendant la période transitoire. (jusqu’au 31 décembre 2020).

En l’absence d’accord

La France et le Royaume-Uni appliqueront chacun leur propres règles nationales. La législation française prévoit le versement de ses retraites en dehors du territoire français avec ou sans accord de coordination. La retraite française continuera donc de vous être versée sur votre lieu de résidence. Vous devez en revanche vous adresser à votre caisse de retraite britannique pour connaître les modalités de versement de la retraite britannique.

Maladie

Soins médicalement nécessaires au cours d’un séjour temporaire

Je suis assuré(e) du régime français et je planifie de partir en vacances au Royaume-Uni après la date de retrait. Pourrai-je bénéficier de soins de santé en cas de problème et à quelles conditions ?

Avec accord de retrait

Cette prise en charge demeurera possible avec la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) ou à défaut via le Certificat Provisoire de Remplacement (CPR). La CEAM ou le CPR demeurent valables pendant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020) et permettent l’accès et la prise en charge des soins nécessaires d’un point de vue médical durant votre séjour. Avec l’accord de retrait, les conditions demeureront inchangées et vous permettront d’être soigné(e) aux mêmes conditions qu’un assuré du régime britannique de sécurité sociale, à la charge financière de votre couverture maladie.
A défaut de CEAM ou de CPR, vous devrez faire l’avance des frais sur place mais vous pourrez obtenir le remboursement des frais auprès de votre caisse maladie d’affiliation en France.

En l’absence d’accord

Les règles européennes de coordination cesseront de s’appliquer. La carte européenne d’assurance maladie ne sera plus valable.
Le droit national s’appliquera. Si vous êtes couvert par un régime français d’assurance maladie, votre caisse pourra accepter de rembourser forfaitairement les soins urgents nécessaires en cours de séjour à l’étranger (en dehors de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse).

En cas de soins médicaux pendant votre séjour, vous devez régler vos frais médicaux sur place. Pensez à conserver les prescriptions, les factures acquittées et les justificatifs de paiement.
À votre retour en France, adressez-les à votre caisse d’assurance maladie, accompagnés du formulaire S3125 « Soins reçus à l’étranger ».
 Au vu des justificatifs, le médecin conseil du service médical de votre caisse d’assurance maladie appréciera si vous étiez ou non dans une situation d’urgence et, selon le cas, accordera ou non le remboursement de vos soins.
À noter : il s’agit d’une possibilité, pas d’une obligation.
En cas d’accord, les soins sont remboursés sur la base et dans la limite des tarifs forfaitaires français en vigueur (et non pas sur la base de vos dépenses réelles).

Les frais médicaux pouvant coûter cher, il est recommandé de souscrire un contrat d’assistance ou d’assurance.

Je suis assuré(e) du régime britannique et je souhaite me rendre en vacances en France après la date de retrait. Pourrai-je bénéficier de soins de santé en cas de problème et à quelles conditions ?

Avec accord de retrait

Cette prise en charge demeurera possible avec la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) ou à défaut via le Certificat Provisoire de Remplacement (CPR). La CEAM ou le CPR demeurent valables pendant la période de transition et permettent l’accès et la prise en charge des soins médicaux nécessaires durant votre séjour. Avec l’accord de retrait, les conditions demeureront inchangées et vous permettront d’être soigné(e) aux mêmes conditions qu’un assuré du régime français de sécurité sociale, à la charge financière de votre couverture maladie. A défaut de CEAM ou de CPR, vous devrez faire l’avance des frais sur place mais vous pourrez obtenir le remboursement des frais auprès de votre caisse maladie d’affiliation au Royaume-Uni.

En l’absence d’accord

Les règles européennes de coordination cesseront de s’appliquer. La carte européenne d’assurance maladie ne sera plus valable.
Vous serez couverts par votre droit national et vous devrez vous adresser à votre caisse britannique pour vérifier si elle prend en charge les soins à l’étranger et dans quelles conditions.
Il est conseillé de disposer d’une assurance privée garantissant la prise en charge des frais médicaux que vous seriez amené à engager sur le territoire français.

Soins programmés

Je suis assuré(e) du régime français et je suis atteint d’une maladie grave qui requiert des soins programmés au Royaume Uni dans un établissement spécialisé. Cela sera-t-il possible après la date de retrait et à quelles conditions ?

Avec accord de retrait

Oui cette possibilité demeurera ouverte dans les mêmes conditions qu’actuellement. Ces soins appelés « soins programmés » peuvent être effectués dans l’espace européen à la charge financière de votre régime d’affiliation. Selon la nature des soins, ils peuvent nécessiter une demande d’autorisation préalable à formuler auprès de votre caisse d’assurance maladie d’affiliation en France. Si les soins programmés sont acceptés, la caisse vous délivrera un formulaire S2 qui permet d’attester de la prise en charge des soins en question. Il n’y a pas de remboursement possible en cas de refus.

En l’absence d’accord

Les dispositions de coordination européenne cesseront de s’appliquer. Le droit national trouvera à s’appliquer. Les soins demeureront entièrement à votre charge financière.

Toutefois, les soins programmés que vous recevez dans un pays non européen peuvent, à titre exceptionnel, être pris en charge par l’Assurance Maladie française.
En dehors de l’UE/EEE et Suisse, la prise en charge des soins programmés est acceptée à titre exceptionnel, uniquement après accord du médecin conseil national, sur votre demande. Il vous appartient d’établir que vous ne pouvez pas recevoir sur le territoire français les soins appropriés à votre état de santé. Le médecin conseil national vérifiera également si les soins programmés ne peuvent être réalisés de manière équivalente dans un Etat membre de l’Union européenne.
Vous devez adresser au service médical de votre caisse d’Assurance Maladie une demande de prise en charge de soins programmés dans un État hors UE/EEE et Suisse, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin.
Après avis favorable du service médical, la prise en charge des soins de santé fera l’objet d’une négociation entre les services financiers de votre caisse d’Assurance maladie et la structure où vos soins seront prodigués afin de vous éviter d’avoir à faire l’avance des frais.

Je suis assuré(e) au régime britannique et mon médecin recommande que les soins nécessaires à ma maladie soient effectués dans un établissement hospitalier spécialisé en France. Cela sera-t-il possible après la date de retrait et à quelles conditions ?

Avec accord de retrait

Oui cette possibilité demeurera ouverte dans les mêmes conditions qu’actuellement. Ces soins que l’on appelle des soins programmés peuvent être effectués dans l’espace européen à la charge financière de votre régime d’affiliation. Selon la nature des soins, ils peuvent nécessiter une demande d’autorisation préalable formulée auprès de votre caisse d’assurance maladie au Royaume-Uni. Si les soins programmés sont acceptés, cette caisse vous délivrera un formulaire S2 qui permet d’attester de la prise en charge des soins en question. Il n’y a pas de remboursement possible en cas de refus.

En l’absence d’accord

Les dispositions de coordination européenne cesseront de s’appliquer. Les soins demeureront entièrement à votre charge financière.
Si vous venez en France pour vous faire soigner, les frais que vous engagerez seront à votre charge à moins que vous n’ayez un accord de prise en charge directe par votre caisse d’assurance maladie britannique. Vous devez donc vous rapprocher de votre caisse d’assurance maladie, pour savoir selon quelles modalités ces soins pourraient être pris en charge par votre régime lorsqu’ils sont effectués sur le territoire français.

Soins des pensionnés du régime britannique de sécurité sociale

Je bénéficie exclusivement d’une pension (vieillesse, invalidité, de survivant etc.) britannique et je réside en France. A partir de la date de retrait, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

Avec accord de retrait

Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui prend en charge vos frais de santé.
Vos frais de santé au France sont donc pris en charge financièrement par le Royaume-Uni.
Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » (équivalent de l’ancien formulaire E 121) auprès de la caisse britannique débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie du lieu de votre résidence en France. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

En l’absence d’accord

Bien que demeurant considéré comme un assuré de la sécurité sociale britannique, vos soins de santé continueront à être pris en charge, pour vous-mêmes et vos ayant-droits, dans les mêmes conditions que les assurés d’un régime français, pendant un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance portant diverses mesures liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu sur le fondement de l’article 50 du traité sur l’Union européenne en matière de droits des citoyens (article 7). Ce délai doit être mis à profit pour permettre aux deux Etats de conclure un accord permettant de continuer à assurer la prise en charge financière effective de leurs assurés respectifs.

Soins des pensionnés du régime français de sécurité sociale

Je bénéficie exclusivement d’une pension française (vieillesse, invalidité, de survivant etc) et je réside au Royaume-Uni. A partir de la date de retrait, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

Avec accord de retrait

Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui prend en charge vos frais de santé.
Vos frais de santé au Royaume Uni sont donc pris en charge financièrement par la France.
Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » (équivalent du formulaire E 121) auprès de la caisse française débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie britannique du lieu de votre résidence au Royaume-Uni. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31.12.2020.

En l’absence d’accord

En l’absence d’accord c’est le droit national britannique qui s’appliquera. Vous devrez vérifier auprès de votre caisse d’affiliation britannique les conditions dans lesquelles s’effectuera votre prise en charge.
Lors de vos séjours temporaires en France, vos frais médicaux pour des soins inopinés seront pris en charge par le régime français d’assurance maladie.
Toutefois à partir du 1er juillet 2019, la législation française change et cette prise en charge est limitée aux pensionnés dont la pension rémunère une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français.

Je bénéficie exclusivement d’une pension d’invalidité française et je réside au Royaume-Uni. Que va-t-il se passer à partir de la date de retrait pour le versement de ma pension, le formulaire S1 et en cas de demande de contrôle médical ?

Avec accord de retrait

Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31/12/2020). Votre pension d’invalidité continuera à vous être versée selon le principe de « l’exportabilité ». Le formulaire S1 sera valable jusqu’au 31/12/2020.

En l’absence d’accord

C’est le droit national britannique qui s’appliquera.
 Vous devrez vérifier auprès de la caisse d’assurance maladie britannique du lieu de votre résidence les conditions dans lesquelles s’effectuera la prise en charge.
Concernant le paiement de votre pension, la législation française prévoit le versement des pensions d’invalidité à l’étranger, dans des pays non liés à la France par un accord de sécurité sociale, sous réserve que la caisse française débitrice de la pension d’invalidité puisse faire exercer un contrôle administratif et/ou médical par l’intermédiaire des autorités consulaires françaises installées dans le pays de résidence.

Soins du pensionné du régime français de sécurité sociale résidant au Royaume-Uni, en séjour temporaire en France

Je suis pensionné(e) uniquement du régime français et je réside au Royaume-Uni. Je reviens pour un court séjour en France et je souhaite pouvoir y recevoir des soins. Est-ce que ces frais de santé seront pris en charge et si oui, à quelles conditions ?

Avec accord de retrait

Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Etant pensionné uniquement du régime français, vous êtes toujours assuré au régime de sécurité sociale français pour l’assurance maladie. Vous pouvez revenir en France vous faire soigner, peu importe le motif de séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la réglementation française. Vous devez vous adresser à la dernière caisse d’assurance maladie dont vous releviez avant de quitter la France afin de bénéficier du remboursement de vos soins, ou à défaut à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de séjour en France.

En l’absence d’accord

Les règles de coordination européennes cessent de s’appliquer. Si vous séjournez temporairement en France, la législation française permet aux titulaires de pension de bénéficier de la prise en charge des soins de santé sur le territoire français selon certaines conditions).
Lors de vos séjours temporaires en France, vos frais médicaux pour des soins inopinés seront pris en charge par le régime français d’assurance maladie.
A partir du 1er juillet 2019, la législation française change et cette prise en charge est limitée aux pensionnés dont la pension rémunère une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français.

Prestations familiales

Je travaille et suis assuré(e) au Royaume-Uni tandis que ma famille réside en France, mon/ma conjoint(e) est sans activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échéant françaises après la date de retrait et si oui, à quelles conditions ?

Avec accord de retrait

Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.
Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales. La France qui est l’Etat secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises correspondent au total à un montant plus élevé.

En l’absence d’accord

Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer.
L’accès aux prestations familiales françaises est fondé sur l’application de la seule législation nationale. La législation française prévoit que les prestations familiales sont délivrées si les enfants et le parent qui assure la charge des enfants, résident légalement en France. Si vous résidez en France, les prestations familiales continueront à être servies pendant un délai au cours duquel, vous devrez régulariser votre situation auprès de votre préfecture en votre qualité de ressortissant d’Etat tiers. L’ordonnance fixe ce délai à une année. Pour plus de renseignements, il est conseillé de se rapprocher des services compétents, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/

Je travaille et suis assuré(e) au Royaume-Uni tandis que mon/ ma conjoint(e) travaille et réside en France avec mes enfants. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant britanniques après la date de retrait ? Si oui, à quelles conditions ?

Avec accord de retrait

Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.
Dans votre cas, la caisse française d’allocations familiales est prioritairement compétente pour le versement de vos prestations familiales. Le Royaume-Uni qui est l’Etat secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises correspondent au total à un montant plus élevé.

En l’absence d’accord

Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer.
L’accès aux prestations familiales françaises est fondé sur l’application de la seule législation nationale. La législation française prévoit que les prestations familiales sont délivrées si les enfants et le parent qui assure la charge des enfants, résident légalement en France. Toutefois, des dispositions particulières ont été prises au regard du droit au séjour et, si nécessaire, de l’accès à l’emploi afin d’assurer une continuité dans les droits et, si nécessaire du maintien à l’exercice d’une activité professionnelle en France. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site du ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/

Je travaille et suis assuré(e) au régime français tandis que mon/ ma conjoint(e) travaille et réside au Royaume-Uni avec mes enfants. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échant, françaises après la date de retrait ? Si oui, à quelles conditions ?

Avec accord de retrait

Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.
Dans votre cas, la caisse britannique d’allocations familiales est prioritairement compétente pour le versement de vos prestations familiales. La France qui est l’Etat secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises correspondent au total à un montant plus élevé.

En l’absence d’accord

Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer.
L’accès aux prestations familiales britanniques est fondé sur l’application de la seule législation nationale.

Je travaille et suis assuré(e) au régime français tandis que ma famille réside au Royaume-Uni, mon/ma conjoint(e) est sans activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant, britanniques, après le 12 avril 2019 ? Si oui, à quelles conditions ?

Avec accord de retrait

Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition jusqu’au 30 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.
Dans votre cas, l’organisme français est prioritairement compétent pour le versement de vos prestations familiales. Le Royaume-Uni qui est l’Etat secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales britanniques correspondent au total à un montant plus élevé.

En l’absence d’accord

Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer.
L’accès aux prestations familiales britanniques est fondé sur l’application de la seule législation nationale.

Prestations sociales non contributives

Je suis un ressortissant britannique qui réside légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, je bénéficie d’un droit au revenu de solidarité active (RSA), à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou à la prime d’activité. Mes droits seront-ils maintenus ou dois-je effectuer une nouvelle demande ?

Avec accord de retrait

Les ressortissants britanniques continuent de bénéficier de ces prestations dans les mêmes conditions que les ressortissants européens pendant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020).

En l’absence d’accord

Les ressortissants britanniques qui résident en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et qui sont bénéficiaires, à cette date, du RSA, de l’AAH ou de la prime d’activité voient leurs droits à ces prestations maintenus pendant une période transitoire qui sera d’un an à compter de la date de retrait pour le RSA. Au-delà de cette période, ils devront remplir les conditions fixées pour les ressortissants d’un Etat tiers pour bénéficier de la prime d’activité ou de l’AAH. Pour le RSA, les bénéficiaires devront être en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour pour continuer à le percevoir.

Je suis ressortissant britannique résident légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, je demande, après cette date, à bénéficier du RSA pour la première fois, ou je souhaite à nouveau en bénéficier. Quelles conditions dois-je remplir ?

Avec accord de retrait

Pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre2020), les ressortissants britanniques peuvent bénéficier de ces prestations dans les mêmes conditions que les ressortissants européens dès lors qu’ils résident légalement en France dans les trois mois précédant leur demande.

En l’absence d’accord

Si je réside en France depuis moins de cinq ans, le RSA ne me sera pas attribué. En revanche, si je réside depuis au moins cinq ans, je pourrai le percevoir. La période passée sur le territoire français préalablement à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sera prise en compte dans la détermination de la condition de cinq années de résidence ininterrompues, requise pour bénéficier du RSA.

Dispositif local d’accompagnement - Travailleurs détachés

Travailleur français détaché au Royaume-Uni

Je suis détaché(e) au Royaume-Uni par une entreprise établie en France. Quel sera mon régime de sécurité sociale après la date de retrait ?

Avec accord de retrait

Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Si vous remplissez les conditions du détachement, vous resterez affilié(e) au régime de sécurité sociale français pendant toute la durée de votre mission (24 mois maximum). Si vous étiez déjà détaché(e), et que votre situation reste inchangée, vous n’avez pas besoin de faire des démarches particulières auprès de votre caisse française. Le formulaire A1 attestant de votre situation reste valable pour la durée indiquée sur ce document.

En l’absence d’accord

Les règles relatives au détachement en Europe cessent de s’appliquer. Votre employeur doit désormais vous affilier au régime de sécurité sociale du lieu de votre activité. Vous serez donc désormais couvert par le régime de sécurité sociale britannique. Le gouvernement se prépare à adopter, le cas échéant, les mesures transitoires nécessaires.

Travailleur britannique détaché en France

Je suis travailleur détaché en France par une entreprise établie au Royaume-Uni. Quel sera mon régime de sécurité sociale après la date de retrait ?

Avec accord de retrait

Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Si vous remplissez les conditions du détachement, vous resterez affilié(e) au régime de sécurité sociale britannique pendant toute la durée de votre mission (24 mois maximum). Si vous étiez déjà détaché(e), et que votre situation reste inchangée, vous n’avez pas besoin de faire des démarches particulières auprès de votre caisse britannique. Le formulaire A1 attestant de votre situation reste valable pour la durée indiquée sur ce document.

En l’absence d’accord

Les règles relatives au détachement en Europe cessent de s’appliquer. Votre employeur doit désormais vous affilier auprès du régime de sécurité sociale de votre lieu d’activité (dans ce cas en France) et vous déclarer auprès de l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Selon votre nationalité, vous devez vous assurer que vous remplissez les conditions de régularité du séjour en France et prendre contact avec la Caisse primaire d’assurance maladie de votre domicile pour faire les démarches nécessaires.

Frontaliers

J’exerce une activité salariée ou non salariée au Royaume-Uni, je suis assuré du régime britannique de sécurité sociale et je réside en France. A partir de la date de retrait, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelle(s) condition(s) ?

Avec accord de retrait

Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous exercez une activité salariée ou non salariée sur le territoire d’un Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat à la législation duquel vous relevez qui prend en charge vos frais de santé.
Vos frais de santé en France sont donc pris en charge financièrement par le Royaume-Uni.
Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse d’assurance maladie britannique dont vous relevez. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie du lieu de votre résidence en France. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31.12.2020.

En l’absence d’accord

Bien que demeurant considéré comme un assuré de la sécurité sociale britannique, vos soins de santé continueront à être pris en charge, pour vous-mêmes et vos ayant-droits, dans les mêmes conditions que les assurés d’un régime français, pendant un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance portant diverses mesures liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu sur le fondement de l’article 50 du traité sur l’Union européenne en matière de droits des citoyens (article 7). Ce délai doit être mis à profit pour permettre aux deux Etats de conclure un accord permettant de continuer à assurer la prise en charge financière effective de leurs assurés respectifs.

J’exerce une activité salariée ou non salariée en France, je suis assuré du régime français de sécurité sociale et je réside au Royaume-Uni. A partir de la date de retrait, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelle(s) condition(s) ?

Avec accord de retrait

Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous exercez une activité salariée ou non salariée sur le territoire d’un Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat à la législation duquel vous relevez qui prend en charge vos frais de santé.
Vos frais de santé au Royaume-Uni sont donc pris en charge financièrement par la France.
Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse d’assurance maladie française dont vous relevez. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie du lieu de votre résidence au Royaume-Uni. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31.12.2020.

En l’absence d’accord

En l’absence d’accord c’est le droit national britannique qui s’appliquera. Vous devrez vérifier auprès de la caisse d’assurance maladie britannique du lieu de votre résidence les conditions dans lesquelles s’effectuera la prise en charge.

Pluriactivité

Je travaille en France et au Royaume-Uni. Quel sera mon régime de sécurité sociale après la date de retrait ?

Avec accord de retrait

Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Votre régime de sécurité sociale reste le même. Si vous n’avez pas déjà fait cette démarche, vous devez vous adresser à la caisse de sécurité sociale de votre lieu de résidence qui déterminera à quel régime de sécurité sociale, français ou britannique, vous devez être affilié. Si vous êtes déjà en possession d’un formulaire A1 attestant de votre situation, il reste valable pour la durée indiquée sur ce document.

En l’absence d’accord

Les dispositions de coordination européenne cesseront de s’appliquer. Vous devez dorénavant vous affilier au régime de sécurité sociale des deux Etats pour chacune de vos activités. Pour ce qui concerne l’activité exercée en France, votre employeur doit vous déclarer auprès de l’URSSAF et vous devez prendre contact avec la Caisse primaire d’assurance maladie de votre domicile afin de lui faire part du changement de votre situation.

Travail en France

Je travaille en France et je suis britannique. Quel sera mon régime de sécurité sociale après la date de retrait ?

Avec accord de retrait

Vous êtes ou restez affilié(e) au régime de sécurité sociale français. Vous continuerez à bénéficier des différentes dispositions prévues par les règles de coordination des règlements européens (qui continuent à s’appliquer pendant la période transitoire)

En l’absence d’accord

Vous devenez ressortissant d’un Etat tiers. Sous réserve des règles applicables prévues en matière du droit de séjour et d’accès au marché du travail, vous êtes ou restez affilié au régime de sécurité sociale français.

Travail au Royaume-Uni

Je travaille au Royaume-Uni et je suis français(e) ou ressortissant(e) d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse. Quel sera mon régime de sécurité sociale après la date de retrait ?

Avec accord de retrait

Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire. Vous êtes ou restez affilié(e) au régime de sécurité sociale britannique. Vous bénéficiez des différentes dispositions prévues par les règles de coordination des règlements européens qui continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (par exemple la carte européenne d’assurance maladie (CEAM).

En l’absence d’accord

Vous devenez ressortissant d’un Etat tiers. Sous réserve des règles applicables au Royaume-Uni en matière de droit de séjour et d’accès au marché du travail, vous êtes ou restez affilié(e) au régime de sécurité sociale britannique.

Etudiants

Etudiants en France

Je suis un étudiant britannique et je viens étudier en France. Que se passe-t-il pour ma protection sociale après la date de retrait ?

Avec accord de retrait

Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, la CEAM vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires survenus au cours de votre séjour. Sur place, les frais médicaux sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour les assurés du régime français de sécurité sociale.

En l’absence d’accord

Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer. Dès lors, l’accès à l’assurance maladie française est fondé sur l’application de la seule législation nationale. Dans votre situation, vous devez demander à bénéficier de l’assurance maladie française sur critère de résidence. Pour ce faire, vous devez procéder à votre inscription à la sécurité sociale, via le site etudiant-etranger.ameli.fr

Etudiants au Royaume-Uni

Je suis un étudiant français et je pars étudier au Royaume-Uni. Que se passe-t-il pour ma protection sociale après la date de retrait ?

Avec accord de retrait

Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, la CEAM vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires survenus au cours de votre séjour. Sur place, les frais médicaux sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour les assurés du régime britannique de sécurité sociale.

En l’absence d’accord

Les règles de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer. Vous devez vous renseigner sur les conditions d’ouverture du droit à l’assurance maladie britannique. Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’assurance maladie locale, vous pourrez souscrire une assurance volontaire auprès de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) ou une assurance maladie privée.

Maladie - Maternité

Totalisation des périodes au titre de l’assurance maladie-maternité

Après avoir travaillé pendant des années au Royaume-Uni je viens de reprendre une activité professionnelle en France. Je suis malade et mon médecin m’a prescrit notamment un arrêt maladie. Les périodes travaillées au Royaume-Uni pourront-elles être prises en compte pour bénéficier des indemnités journalières liées à mon arrêt maladie ?

OU

Après avoir travaillé des années au Royaume-Uni, je viens de reprendre une activité professionnelle en France, je suis enceinte. Les périodes travaillées au Royaume-Uni pourront-elles être prises en compte pour bénéficier des indemnités journalières liées à mon congé de maternité ?

Avec accord de retrait

Vos périodes d’assurance britanniques pourront être prises en compte pour l’ouverture des droits aux indemnités journalières liées à votre arrêt maladie ou à votre congé de maternité en France ainsi que le prévoient les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens qui continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Vous devez vous adresser à la caisse d’assurance maladie française, qui prendra contact avec votre dernière caisse d’assurance maladie britannique. En cas d’incapacité de travail ou de congé de maternité survenue après une reprise d’activité en France, la prise en compte des périodes d’assurance accomplies au Royaume-Uni peut permettre d’éviter tout délai de carence pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces d’assurance maladie/maternité du régime français de sécurité sociale.

En l’absence d’accord

Vos périodes d’assurance britannique, jusqu’à la date de retrait + 6 mois pourront être prises en compte pour l’ouverture des droits aux indemnités journalières liées au congé de maternité ou à votre arrêt maladie en France ainsi que le prévoit l’article 18 de l’ordonnance portant diverses mesures liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu sur le fondement de l’article 50 du traité sur l’Union européenne en matière de droits des citoyens.
Les périodes d’assurance accomplies au Royaume-Uni pourront être totalisées avec les périodes d’assurance françaises en vue d’éviter tout délai de carence pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces d’assurance maladie/maternité du régime français de sécurité sociale

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