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Allocation pour la diversité dans la fonction publique 2019-2020

Mise à jour : 15 juillet 2019

Les allocations pour la diversité dans la fonction publique vont être mises en place, pour la 13e année consécutive, en septembre 2019. Elles constituent un soutien essentiel en faveur de l’égal accès à la fonction publique en aidant financièrement les personnes qui préparent un concours de catégorie A ou B, notamment les élèves des classes préparatoires intégrées (CPI) au sein des écoles de service public.

Ce dispositif vise à soutenir financièrement les candidats, sélectionnés sur des critères socio-économiques et de mérite, en accordant une aide financière de 2 000 euros.

Pour cette nouvelle campagne, 198 allocations pour la diversité seront attribuées en région Hauts-de-France, 133 pour les élèves des quatre CPI de la région et 65 pour les autres demandeurs.

La circulaire du 20 juin 2019 détaille la mise en œuvre de l’attribution des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2019-2020.

Les principales dispositions sont les suivantes :

1 - Personnes pouvant demander cette allocation

2 - Les critères d’attribution

3 - Modalités pratiques de dépôt de candidature à l’allocation

Personnes pouvant demander cette allocation

► les étudiants inscrits dans un cursus détudes supérieurs visant expressément à la préparation d’un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l’administration générale (CPAG) ;

► les étudiants qui s’engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles de service public ou des employeurs publics,

► les personnes sans emploi préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B,

► les élèves de classes préparatoires intégrées (CPI).

Seules les préparations ou formations d’une durée maximale d’un an visant à préparer les épreuves des concours des trois versants de la fonction publique sont éligibles à l’allocation pour la diversité.

Pour être éligible, il est impératif qu’à l’issue de la préparation, le bénéficiaire de l’allocation passe les épreuves d’un concours pour devenir fonctionnaire de catégorie A ou B.

Sont exclues du dispositif :

- les préparations pour des métiers ou des formations ne relevant pas ou pas exclusivement de la fonction publique (ex : avocat, kinésithérapeute, PACES, IEP, etc... )

- les préparations permettant l’accès à un diplôme à l’exception des diplômes dont le contenu pédagogique vise expressément la préparation de concours à la fonction publique (ex Master MEEF, …)

Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que les ressortissants helvétiques peuvent solliciter l’allocation pour la diversité sous réserve de remplir les conditions requises par le concours préparé.

Les critères d’attribution

Un élève ayant déjà suivi une CPI et ayant déjà bénéficié d’une allocation diversité peut demander le renouvellement de celle-ci en année N+1, s’il a échoué à tout concours et se prépare à nouveau à passer une concours de catégorie A ou B. De même, un étudiant ou un demandeur d’emploi ayant déjà perçu une allocation diversité pour préparer un concours de la fonction publqiue peut obtenir le renouvellement de celle-ci dès lors qu’il est inscrit en CPI.

Les critères d'attribution de ces allocations aux candidats sont les « ressources de la famille » ainsi que les « résultats de leurs études antérieures ». Ces allocations sont cumulables avec les bourses sur critères sociaux du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Concernant leur régime fiscal, elles sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus durant l'année 2018.

Quant aux résultats des études antérieures, ils sont appréciés en tenant compte de la situation particulière et des mérites respectifs des personnes concernées, c'est-à-dire en prenant en considération leurs difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale, le fait qu’elles soient domiciliées et/ou aient suivi une scolarité (au moment du BAC) dans un établissement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QVP) ou une zone de revitalisation rurale (ZRR).

Par ailleurs, tous les candidats préparant seuls ou à distance les épreuves du concours doivent impérativement identifier un tuteur avant le dépôt de leur dossier, qui devra comporter une charte de tutorat marquant l’engagement réciproque du candidat et de son tuteur.

S’agissant des élèves des classes préparatoires intégrées, toute personne sélectionnée pour ce dispositif bénéficie, en priorité, de l’allocation pour la diversité, sous réserve de satisfaire aux conditions de ressources mentionnées précédemment. L’attribution n’est pas de plein droit.

Le versement des allocations est effectué en deux fois. Il est subordonné à la fréquentation assidue du bénéficiaire aux préparations aux concours (un justificatif sera exigé). Le bénéficiaire prend également l'engagement de se présenter à l'issue de l'année de préparation aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État lui a été accordée. Dans le cas contraire, le remboursement de l’allocation versée sera exigé.

Chacun des critères détermine l’attribution de points. Le total de ces points permettra d’arrêter le liste des bénéficiaires dans la limite du nombre d’allocations attribué pour les Hauts-de-France pour 2019-2020.

Modalités pratiques de dépôt de candidature à l’allocation

Il est désormais obligatoire pour les candidats de procéder à une demande en ligne du bénéfice de l’allocation pour la diversité à ladresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/allocations-diversite-2019

Aucun dossier papier ne peut être accepté.

Les dossiers doivent être complétés et complets impérativement avant le 15 septembre 2019 jusqu’à 23h59.

Pour toute question, un mail doit être envoyé à l’adresse suivante : allocation-diversite@hauts-de-france.gouv.fr (aucune réponse ne sera donnée par téléphone).

La réponse, qu’elle soit favorable ou non, vous sera notifiée (aucune réponse ne sera donnée par téléphone). Pour les candidats retenus, le premier versement sera effectué avant la fin de l’année, le second après réception de l’attestation d’assiduité et du justificatif de présence au concours durant le premier trimestre 2020.