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Impôts : le prélèvement à la source

Mise à jour : 11 janvier 2019

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

Pourquoi la réforme ?

Le prélèvement à la source permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Pour celles et ceux qui connaissent des changements de situation financière et familiale, l’impôt s’adapte plus vite. Il est en œuvre dans la plupart des grands pays développés.

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.

En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires, principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), sont prélevés à la source.

S’adapter à la vie des contribuables

Jusqu'au 31 décembre 2018, l’impôt sur le revenu était, en principe, payé l’année suivant celle de la perception des revenus.
Ce décalage pouvait engendrer des difficultés de trésorerie pour les contribuables qui connaissaient des changements de situation ayant un impact sur leur revenu et/ou sur leur impôt sur le revenu :

  • dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, décès) ;
  • dans leur vie professionnelle quand ils étaient salariés (entrée dans la vie active, retraite, changement de poste, augmentation du salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé sabbatique) ou indépendants (fluctuations de l’activité) ;
  • quand ils étaient propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, changement de locataire, loyers impayés) ;

Le prélèvement à la source permet d'effectuer le paiement de l’impôt avant la perception des revenus et d’éviter ainsi un décalage d'un an. C’est aussi ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt

Ce qui ne change pas

Les règles de calcul de l’impôt ne sont pas modifiées. Le montant dû au titre d’une année ne change pas :

  • le barème de l’impôt sur le revenu reste progressif ;
  • il prend toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer ;
  • la familialisation et la conjugalisation de l’impôt sont conservées ;
  • l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts sont maintenus ;
  • le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’impôt sont maintenus.

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L’administration fiscale vous explique tout sur les réseaux sociaux

Tous les jours de 12h à 12h30 jusqu’à fin janvier, un Facebook Live est organisé sur la page de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) : https://www.facebook.com/Direction-g%C3%A9n%C3%A9rale-des-Finances-publiques-250996308359760/

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Pour en savoir plus

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/pourquoi-la-reforme