Dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté , promulguée le 27 janvier dernier, le titre II est dédié au logement et vise à améliorer la mixité sociale à l’échelle des quartiers et des immeubles.

Les services de l’État et notamment la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) contribuent à la mise en place de cette politique afin de donner l’opportunité à des ménages aux revenus modestes d’accéder à des logements dans les secteurs les plus favorisés et éviter ainsi d’ajouter de la pauvreté à la pauvreté. Parallèlement, il s’agit également de favoriser une production diversifiée de logements, en construisant des logements aux loyers accessibles dans tous les territoires afin de renforcer l’attractivité des quartiers les plus défavorisés pour y maintenir la population existante qui le souhaite et y attirer les classes moyennes.

Trois mesures phares

Afin de permettre à toutes les catégories de ménages demandeurs d’un logement social de bénéficier d’une « égalité des chances » pour accéder à tous les secteurs géographiques dans lesquels ce parc est présent, la loi prévoit trois mesures phares :

• 25 % des attributions réalisées hors des quartiers en politique de la ville (QPV) et suivies de baux signés devront bénéficier à des ménages ayant les revenus les plus modestes, ainsi qu’aux ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ;
• 50 % des attributions en QPV seront destinées aux ménages aux revenus modestes ;
• 25 % des attributions sur les contingents de chaque réservataire bénéficieront aux ménages reconnus DALODroit au logement opposable et à défaut aux ménages prioritaires.

La loi permet néanmoins d’adapter ces différents objectifs dans le cadre des orientations en matière d’attribution définies par les comités interprofessionnels du logement (CIL). Ces orientations seront ensuite déclinées en engagements dans les conventions intercommunales d’attributions. Agréées par le préfet de département, ces conventions se substituent aux accords collectifs départementaux.