L'appel public à la générosité

Mise à jour : 19 juin 2019

L'appel public à la générosité

Quelles sont les dispositions encadrant l'appel public à la générosité ?

  • Loi n°91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
  • Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
  • Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
  • Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
  • Arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique

 

Qu’est ce qu’un appel public à la générosité ?

Les organismes (quel que soit leur statut) qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national, soit sur la voie publique,  soit par l’utilisation de moyens de communication, sont tenus d’en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social.

Depuis le 22 mai 2019, l'organisme souhaitant faire appel à la générosité publique doit en faire la déclaration préalable lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours. Le seuil de 153 000 € de déclaration préalable s'apprécie pour des exercices comptables ouverts à partir du 1er juin 2019 et au cours de l'un des 2 exercices comptables précédents.

Par exception, les fonds de dotation sont soumis à un régime d’autorisation préfectorale.

Comment déposer une demande en préfecture (obligatoire lorsque le montant des dons collectés dépassent 153 000€ ) ?

► Pour les organismes tels que les associations et fondations, la déclaration d’appel à la générosité publique est formulée à l’aide du formulaire ci-joint.


► Pour les fonds de dotation, la demande d'autorisation d'appel à la générosité publique doit être envoyée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au préfet, et contenir :
◙ la mention des objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique
◙ les périodes et modalités d’organisation de la campagne d’appel à la générosité publique.
◙ une attestation de chacun des membres du conseil d’administration précisant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pour l’une des infractions listées par le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

À Paris, les déclarations et demandes d’autorisation doivent être adressées à la préfecture de Paris.

 

CONTACT

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