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Le registre des intermédiaires en défiscalisation Outre-Mer

Mise à jour : 01 août 2019

Conformément à l’article 242 septies du code général des impôts, les entreprises dont l’activité professionnelle consiste à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X doivent être inscrites sur un registre public tenu par le représentant de l’État dans les départements et collectivités désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’outre-mer.

La réglementation

L’arrêté du 3 mai 2019 pris pour application du premier alinéa de l’article 242 septies du code général des impôts prévoit que la localisation du siège social de l’entreprise souhaitant exercer des activités d’intermédiaires en défiscalisation outre-mer détermine le registre d’inscription, tenu par le représentant de l’État compétent selon le découpage suivant :

Localisation du siège social du monteur en défiscalisation Représentant de l’État compétent
France métropolitaine Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris
Saint Pierre-et-Miquelon
Etat membre de l’Union européenne
Autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
Guadeloupe Préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe
Saint Martin
Saint Barthélemy
Martinique Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique
Réunion Préfet de la région Réunion, Préfet de la Réunion
Mayotte Préfet de Mayotte
Guyane Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane
Polynésie française Haut commissaire de la République en Polynésie française
Nouvelle-Calédonie Haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Les îles de Wallis-et-Futuna

Il résulte du présent découpage que doivent être inscrits sur le registre tenu par le Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris l’ensemble des intermédiaires en défiscalisation outre-mer dont le siège social se situe dans les territoires suivants :

- La France métropolitaine

- Saint Pierre-et-Miquelon

- Les États membres de l’Union européenne

- Les autres États partis à l’accord sur l’Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales

Toutefois, en application de l’article 242 septies du code général des impôts, ne peuvent être inscrites sur ce registre que les sociétés qui satisfont aux conditions suivantes :

1 -   Justifier de l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés (un extrait du Kbis de la société sera demandé afin de justifier de la qualité de dirigeant);2 -   Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales

3 -   Contracter  une  assurance  contre  les  conséquences  pécuniaires  de  leur  responsabilité civile professionnelle dans le cadre de l’activité d’intermédiaire en défiscalisation ;

4 -   Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire  vierge de toute condamnation ;

5 -   Justifier d'une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;

6 -   Avoir signé une charte de déontologie.

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Conformément aux modifications introduites par la loi de finances pour 2019, l’inscription sur le présent registre est valable pour une durée de 3 ans. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, lorsque l’inscription initiale sur le registre tenu par le représentant de l’État dans le département ou la collectivité concerné date de trois ans révolus, une demande de renouvellement de cette inscription doit être sollicitée. Ce renouvellement est subordonné au respect des conditions prévues aux 1° à 6° de l’article précité. Toutefois, l’inscription initiale reste acquise tant que l’autorité compétente ne s’est pas formellement prononcée sur la demande de renouvellement.

Les démarches

Les dossiers de demande d’inscription ou de renouvellement de l’enregistrement comprenant l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 242 septies du code général des impôts doivent être transmis soit par voie postale à l’adresse suivante :

Préfecture de la région d’Île-de-France et de Paris

Direction de la modernisation et de l’administration

Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

5 rue Leblanc, 75 911 Paris Cedex 15

soit par courriel à l’adresse suivante : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr

 Le registre public tenu par le Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris

L’inscription sur le présent registre ne préjuge en rien de la légalité des opérations qui sont menées par ces sociétés.

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