Dossiers : Dérogation au repos dominical

Mise à jour : 22 décembre 2023

Dispositif législatif et réglementaire

Les dérogations de droit

Certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement (article L3132-12 DU CODE DU TRAVAIL).

Aucune autorisation n’est donc nécessaire pour l’ouverture le dimanche. Ces dérogations concernent les établissements dont la liste figure à l’article R3132-5 du code du travail.

Article R3132-5 du code du travail

Modifié par Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 - art. 33

Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'altération très rapide et celles dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ainsi que les catégories d'établissements et établissements mentionnés dans le tableau suivant, sont admis, en application de l'article L. 3132-12 , à donner le repos hebdomadaire par roulement pour les salariés employés aux travaux ou activités spécifiés dans ce tableau.

CATCentre d'aide par le travailÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS	TRAVAUX OU ACTIVITÉS
Industries extractives
Agglomérés de charbon (fabrication d').
Alun (établissements traitant les minerais d').	Conduite des fours et des appareils de lessivage.
Bauxite (traitement de la).	Conduite des fours et des appareils de dissolution, de carbonatation et de purification.
Salines et raffineries de sel.	Conduite des chaudières et des appareils d'évaporisation.
Industries agricoles et alimentaires
Abattoirs.
Alcools.	Distillation et rectification des produits de la fermentation alcoolique.
Amidonneries.	Opérations de séchage et de décantation.
Beurreries industrielles.	Traitement du lait.
Boyauderies, triperies, cordes à boyau (fabrication de).
Brasseries (fabrication de bière).
Caséine (fabrication de).
Cidre (fabrication du).
Conserves alimentaires (fabrication de).
Corps gras (extraction des).
Cossetes de chicorée (sécheries de).	Conduite des fours.
Fécule (fabrication de).
Fromageries industrielles.
Glaces (fabrication de).
Lait (établissements industriels pour le traitement du).
Levure (fabrication de).
Malteries.	Opération de maltage.
Margarine (fabrication de).
Minoterie et meunerie.
Poissons (ateliers de salage, saurage et séchage des).
Pruneaux (fabrication de).	Etuvage des prunes.
Sucreries.	Fabrication et raffinage.
Vinaigre (fabrication de).
Industries du cuir, du textile et de l'habillement
Chamoiseries.	Traitement des peaux fraîches.
Corroieries.	Travaux de séchage.
Cuirs vernis (fabrication de).	Conduite des étuves.
Délainage des peaux de mouton.	Travaux d'étuvage.
Indigo (teinturerie à l').
Maroquineries et mégisseries.	Mise à l'eau des peaux, levage des pelains et des confits, conduite des étuves.
Moulinage de fils de toute nature.	Surveillance de la marche des machines de moulinage.
Peaux fraîches et en poil (dépôts de).	Salage des peaux.
Pelleteries (ateliers de).	Mouillage des peaux.
Tanneries.	Salage des cuirs frais, dessalage des cuirs, levage des pelains et des premières cuves de basserie.
Toiles cirées (fabrication de).	Service des séchoirs et étuves.
Industries du papier, du carton, de l'édition et de l'imprimerie
Entreprises de journaux et d'information.
Papier, carton et pâtes à papier (fabrication de).
Feutres pour papeterie (fabrication de).	Conduite des foulons.
Industries chimiques
Acide arsénieux (fabrication d').	Conduite des fours.
Acide azotique monohydraté (fabrication d').
Acide carbonique liquide (fabrication d').
Acide chlorhydrique (fabrication d').
Acides résiduels de la fabrication des produits nitrés (établissements traitant les).
Acide sulfurique (fabrication d').
Ammoniaque liquide (fabrication d').
Camphre (fabrication de).	Raffinage.
Celluloïd (fabrication de).
Chlore et produits dérivés (fabrication de).
Chlorydrate d'ammoniaque (fabrication de).	Sublimation.
Colles et gélatines (fabrication de).	Traitement des matières premières ; conduite des autoclaves et des séchoirs.
Cyanamide calcique (fabrication de la).	Préparation de l'azote pur, broyage du carbure, azotation du carbure broyé.
Cyanures alcalins (fabrication de).
Dynamite (fabrication de). Eau oxygénée (fabrication d').
Electrolyse de l'eau (établissements pratiquant l').
Engrais animaux (fabrication d').	Transport et traitement des matières.
Ether (fabrication d').
Extraits tannants et tinctoriaux (fabrication d').
Glycérine (distillation de la).
Goudron (usines de distillation du).
Huiles de schiste (usines de distillation des).
Iode (fabrication d').
Matières colorantes artificielles dérivées du goudron de houille (fabrication de).
Noir d'aniline (fabrication de).	Conduite de l'oxydation dans la teinture.
Noir minéral (fabrication de).	Noir minéral.
Oxyde de zinc (fabrication d').
Parfumeries.	Extraction du parfum des fleurs.
Pétrole (raffineries de).	Service des appareils de distillation et des appareils à parafiner.
Phosphore (fabrication de).
Plaques, papiers et pellicules sensibles pour la photographie (fabrication de).
Produits chimiques organiques par voie de synthèse (fabrication de).
Savonneries.
Sels ammoniacaux (fabrication de).	Conduite des appareils.
Silicates de soude et de potasse (fabrication de).
Soude (fabrication de).
Sulfates métalliques (fabrication de).	Conduite des appareils.
Sulfate de soude (fabrication de).
Sulfate de carbone (fabrication de).
Sulfure de sodium (fabrication de).
Superphosphates.
Viscose (fabrication de).
Industrie des matières plastiques
Matières plastiques (transformation des).	Conduite des extrudeuses en continu.
Etablissements industriels utilisant des fours
Bleu outremer (fabrication de).	Conduite des fours.
Carbure de calcium (fabrication de).	Travaux avec four électrique.
Céramique.	Séchage des produits et conduite des fours.
Chaux, ciments, plâtres (fabrication de).	Conduite des fours.
Coke (fabrication de).	Conduite des fours.
Distillation du bois (usines de).	Conduite des fours et appareils.
Dolomie (établissements traitant la).	Conduite des fours.
Fours électriques (établissements employant les).	Travaux accomplis à l'aide des fours électriques.
Galvanisation et étamage du fer (établissements pratiquant la).	Conduite des fours.
Kaolin (établissements de préparation du).	Conduite des fours.
Litharge (fabrication de).	Conduite des fours.
Minium (fabrication de).	Conduite des fours.
Noir animal (fabriques de).	Conduite des fours de cuisson.
Oxyde d'antimoine (fabrication d').	Conduite des fours.
Plumes métalliques (fabrication de).	Conduite des fours.
Silice en poudre (fabrication de la).	Conduite des fours de calcination.
Soufre (fabrication de).	Conduite des fours et sublimation du soufre.
Verreries et cristalleries.	Conduite des fours.
Industries métallurgiques et du travail des métaux
Accumulateurs électriques (fabrication de).	Formation des plaques et surveillance des fours de fusion du plomb.
Bioxyde de baryum (fabrication de).
Câbles électriques (fabrication de).	Travaux d'isolation et conduite des étuves.
Fer et fonte émaillés (usines de).	Service des fours de fabrication.
Suifs (fonderies de).	Réception et traitement par l'acide ou le bain-marie.
Laminoirs et tréfileries de tous métaux.
Protection des métaux en continu.
Métaux (usines de production des).
Autres travaux et industries
Air comprimé (chantiers de travaux à l').	Production et soufflage de l'air comprimé.
Bougies (fabrication de).	Préparation des acides gras.
Glace (fabrication de).	Fabrication et doucissage des glaces.
Paille pour chapeaux (fabrication de).	Blanchiment de la paille.
Sécheries de bois d'ébénisterie.	Conduite des feux et de la ventilation.
Production et distribution d'énergie, d'eau et du fluides caloporteurs
Entreprises d'éclairage, de distribution d'eau et de production d'énergie.
Entreprises de chauffage.
Electricité (fabrication de charbon pour l').	Cuisson des charbons.
Froid (usines de production du).	Conduite des appareils.
Hydrauliques (établissements utilisant les forces).	Opérations commandées par les forces hydrauliques.
Moulins à vent.
Commerces de gros et de détail
Ameublement (établissements de commerce de détail).
Bricolage (établissements de commerce de détail).
Débits de tabac.
Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles (postes de).
Marée (établissements faisant le commerce de la).
Fleurs naturelles (établissements de commerce en gros des).
Transports et livraisons
Entreprises de transport par terre autres que de transport ferroviaire.
Entreprises de transport ferroviaire et de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires.	Conduite des trains et accompagnement dans les trains. Activités liées aux horaires de transports et à l'assurance de la continuité et de la régularité du trafic, y compris les activités de maintenance des installations et des matériels. Activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens.
Entreprises de transport et de travail aériens.
Entreprises d'expédition, de transit et d'emballage.
Aéroports (commerces et services situés dans l'enceinte des).
Ouvrages routiers à péages (entreprises d'exploitation d').	Service de péage.
Etablissements industriels et commerciaux.	Service de transport pour livraisons.
Télécommunications
Entreprises d'émission et de réception de télécommunication.
Activités financières
Caisses d'épargne.
Change de monnaie.	Activités de change.
Santé et soins
Etablissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux. Pharmacies. Etablissements de bains, piscines, hammams, thalassothérapie, balnéothérapie, spa.
Soins médicaux infirmiers et vétérinaires (établissements et services de).	Service de garde. Toutes activités liées à l'urgence et à la continuité des soins.
Garde d'animaux (établissements et services de).	Toute activité liée à la surveillance, aux soins, à l'entretien et à la nourriture d'animaux.
Pompes funèbres (entreprises de).
Assainissement, environnement, voirie et gestion des déchets
Entreprises d'arrosage, de balayage, de nettoyage et d'enlèvement des ordures ménagères.
Cabinets de toilette publics.
Désinfection (entreprises de).
Equarrissage (entreprises d').
Surveillance de la qualité de l'air (associations agréées de).	Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations.
Etablissements industriels et commerciaux.	Travaux de désinfection.
Activités récréatives, culturelles et sportives
Entreprises de spectacles.
Musées et expositions.
Casinos et établissements de jeux.
Centres culturels, sportifs et récréatifs. Parcs d'attractions.	Toutes activités et commerces situés dans leur enceinte et directement liés à leur objet.
Perception des droits d'auteurs et d'interprètes.	Service de contrôle.
Photographie (ateliers de).	Prise des clichés.
Tourisme
Assurance (organismes et auxiliaires d').	Service de permanence pour assistance aux voyageurs et touristes.
Syndicats d'initiative et offices de tourisme.
Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services les concernant).	Réservation et vente d'excursions, de places de spectacles, accompagnement de clientèle.
Consommation immédiate et restauration
Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate.
Hôtels, cafés et restaurants.
Maintenance, dépannage et réparation
Garages.	Réparations urgentes de véhicules
Machines agricoles (ateliers de réparation de).	Réparations urgentes de machines agricoles.
Véhicules (ateliers de réparation de).	Réparations urgentes
Ascenseurs, monte-charge, matériels aéraulique, thermique et frigorifique (entreprises d'installation d').	Service de dépannage d'urgence.
Maintenance (entreprises et services de).	Travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris les travaux informatiques nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente. Travaux de dépannage d'appareils et d'installations domestiques à usage quotidien.
Ingénierie informatique (entreprises et services d').	Infogérance pour les entreprises clientes bénéficiant d'une dérogation permanente permettant de donner aux salariés le repos hebdomadaire par roulement ainsi que pour les entreprises qui ne peuvent subir, pour des raisons techniques impérieuses ou de sécurité, des interruptions de services informatiques. Infogérance de réseaux internationaux.
Services de surveillance, d'animation et d'assistance de services de communication électronique (entreprises de).	Travaux de surveillance, d'assistance téléphonique ou télématique.
Secours et sécurité
Banques et établissements de crédit.	Service de garde.
Traitement des moyens de paiement (établissements de).	Service d'autorisation de paiement et d'opposition assurant la sécurité des moyens de paiement.
Surveillance, gardiennage (entreprise de).	Service de surveillance, de gardiennage et de lutte contre l'incendie.
Entreprises concessionnaires ou gestionnaires de ports de plaisance.	Surveillance permanente et continue des installations portuaires ainsi que de celle des bateaux amarrés, entrant ou sortant du port. Accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre des plaisanciers. Intervention des équipes de secours (sécurité terre-mer).
Etablissements industriels et commerciaux.	Service préventif contre l'incendie.
Services aux personnes
Services aux personnes physiques à leur domicile (associations ou entreprises agréées par l'Etat ou une collectivité territoriale procédant à l'embauche de travailleurs pour les mettre à disposition des personnes).	Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations ou de ces entreprises.
Avocats salariés.	Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et aux commissions ou désignations d'office.
Location
Location de DVD et de cassettes vidéo (établissement de).	Activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet.
Promoteurs et agences immobilières.	Locations saisonnières de meublés liés au tourisme.
Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion.
Marchés, foires et expositions
Foires et salons régulièrement déclarés, congrès, colloques et séminaires (entreprises d'organisation, d'installation de stands, entreprises participantes).	Organisation des manifestations, expositions, montage et démontage des stands, tenue des stands. Accueil du public.
Marchés installés sur le domaine public et relevant de l'autorité municipale (entreprises d'installation de ces marchés, concessionnaires de droits de place, entreprises et commerces participants).	Installation et démontage des marchés. Tenue des stands. Perception des droits de place.
Espaces de présentation et d'exposition permanente dont l'activité est exclusive de toute vente au public, réservés aux producteurs, revendeurs ou prestataires de services.
Enseignement
Enseignement (établissement d').	Service d'internat.
Fleurs, graines et jardineries
Jardineries et graineteries.	Toutes activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet.
Magasins de fleurs naturelles.
Immobilier
Promoteurs et agences immobilières.	Bureaux de vente sur les lieux de construction ou d'exposition.

NOTA : Conformément au II de l'article 34 du décret n° 2016-755 du 8 juin 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de changement de service annuel prévue par le document de référence du réseau mentionné à l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé et au plus tard le 11 décembre 2016.

Les commerces alimentaires peuvent employer leurs salariés le dimanche jusqu’à 13 heures (article L3132-13). Au-delà de 13 heures, ils ne peuvent employer leurs salariés le dimanche que s’ils sont situés dans une zone touristique internationale.