Baux commerciaux

Mise à jour : 28 décembre 2015

La Commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux de Paris traite les litiges nés d'un désaccord entre propriétaires et locataires sur la fixation du montant du loyer du bail commercial à renouveler, les charges et travaux en cours de bail, la révision triennale du loyer. Ces compétences s'appliquent aux immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés exclusivement à Paris.

Cette rubrique met à votre disposition toutes les informations relatives aux missions, au fonctionnement et à la saisine de la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux de Paris.

Quels sont les principaux bénéficiaires d’un bail commercial  ?

- Les commerçants ou industriels immatriculés au registre du commerce et des sociétés.
- Les artisans immatriculés au répertoire des métiers
- Les artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes.
- Les établissements d'enseignement.

Que faire en cas de désaccord entre propriétaire et locataire concernant la fixation du loyer en renouvellement ?

Le propriétaire ou le locataire peut porter le litige à la connaissance de la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux de Paris, à compter de la notification :

- soit du congé avec offre de renouvellement délivré par le bailleur ;
- soit de la demande de renouvellement de bail faite par le locataire.

Quels sont les cas d’incompétence de la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux de Paris ?

- Immeuble ou local implanté hors du département de Paris.
- Bail à usage professionnel conclu avec les médecins, dentistes, architectes, avocats ou autres professions libérales.
- Bail conclu avec de nouveaux locataires pour les locaux vacants ou après résiliation amiable du précédent bail.
- Bail de terrains.
- Local pour lequel le propriétaire refuse le renouvellement et notifie au locataire un congé avec refus de renouvellement.
- Local monovalent construit en vue d'une seule utilisation, comme les hôtels ou salles de spectacles.
- Local à usage exclusif de bureaux ainsi défini : local dans lequel " aucune marchandise n'est livrée et où est effectué un travail intellectuel qui n'est pas nécessairement lié à la présence de la clientèle ", lorsque la destination du bail ne prévoit pas tous commerces, par exemple : organisme financier ; agence de voyage et de tourisme ; entreprise de publicité ; agent d'assurances et agent immobilier ; courtier d'assurances ; cabinet d'affaires.

Comment saisir la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux de Paris   ?

Par lettre ou fiche de saisine envoyée en recommandé avec avis de réception, adressée au secrétariat de la commission à :

Préfecture d’Île-de-France, Préfecture de Paris

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
UD DRIHL Paris
Commission départementale de conciliation des baux commerciaux de Paris
5 rue Leblanc
75911 Paris cedex 15

Le dossier devra être produit en 6 exemplaires en se conformant à la liste des pièces à joindre au dossier de saisine

Important  : En cas de litige afférent à la fixation du loyer au renouvellement du bail, il est recommandé de faire ressortir les éléments essentiels de l'affaire dans un document de synthèse dont le modèle est mis à votre disposition.

Il peut être utile de transmettre également au secrétariat pour l'examen du dossier par la commission tout autre document suivant: actes de cession, références de prix pratiqués dans le secteur considéré, éléments relatifs à la commercialité, photographies...


Comment sont convoquées les parties ?

Les parties sont convoquées par courrier envoyé 15 jours au minimum avant la date retenue pour

l'examen du litige, précisant la date, le lieu et l'heure de la séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée.

Aucun report ne peut être accepté.

Bailleurs et locataires peuvent se faire assister d'une personne de leur choix et, en cas de motif légitime, se faire représenter par une personne dûment mandatée et ayant obligatoirement pouvoir de concilier.

Les avocats inscrits au barreau disposent d'un mandat général de représentation des parties : ils devront être munis d'un mandat, même verbal, de conciliation comportant une marge utile de négociation.

La présence effective des parties assure les meilleures chances de réussite à la conciliation.

Où et comment siège la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux de Paris ?

Composée de deux représentants des bailleurs et deux représentants des locataires, sous la présidence d'une personne qualifiée nommée par arrêté préfectoral (magistrat... ) la commission siège à la préfecture d’Ile-de-France, préfecture de Paris, 5 rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15.Tél 01.82.52.50.59.

Où et comment siège la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux de Paris ?

Composée de deux représentants des bailleurs et deux représentants des locataires, sous la présidence d'une personne qualifiée nommée par arrêté préfectoral (magistrat honoraire, notaire ou expert immobilier retraité... ). La commission siège à la préfecture d’Ile-de-France, préfecture de Paris, 5 rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15.Tél 01.82.52.50.59

Quelle est la mission de la Commission ?

La Commission recherche la concertation et, en cas d'accord, constate immédiatement la conciliation par un acte signé par les parties.

A défaut d'accord, elle émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et sa proposition concernant le montant du loyer du bail à renouveler ; les parties pourront alors éventuellement saisir le tribunal de grande instance.

En l'absence de l'une ou l'autre des parties, l'affaire n'est pas reportée et un avis est émis au vu des éléments fournis.

La notification à chacune des parties clôt le rôle de la Commission dans le litige.