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SRCI : toutes les nouvelles intercommunalités issues du SRCI sont désormais en ordre de marche

Mise à jour : 07 mars 2016

Après avoir été saisie en référé de plusieurs recours, la justice administrative vient de lever la suspension provisoire qu’elle avait ordonnée à l’encontre des arrêtés préfectoraux fixant la composition des conseils communautaires de 3 des 17 établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale) issus du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI).

Communiqué de presse - Lundi 7 mars 2016

Prenant acte de ces décisions, Jean-François CARENCO, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, se félicite de ce que « toutes les nouvelles intercommunalités issues du schéma régional de coopération intercommunale sont désormais en ordre de marche ». La loi est conforme à la Constitution et elle a été appliquée correctement par les préfets de la région parisienne.

Rappel du dossier

Prévu par la loi MAPTAM, le schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) a fait l’objet de longs mois de concertations et de plusieurs réunions des élus composant la commission régionale de coopération intercommunale (CRCI), ayant conduit à l’adoption de cinq amendements au projet initial du préfet de région. Ce schéma régional a finalement abouti à la création au 1er janvier 2016, concomitamment à la mise en place de la Métropole du Grand Paris, de 17 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans l’unité urbaine de la grande couronne, par regroupement des 41 EPCI qui existaient jusqu’alors.

Plusieurs recours introduits devant les juridictions administratives avaient conduit le juge des référés à ordonner la suspension provisoire des arrêtés fixant la composition des conseils communautaires pour 3 de ces 17 nouveaux EPCI, à savoir : « Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart »(91 et 77), « Roissy Pays de France »  (95 et 77) et « Val d’Yerres – Val de Seine » (91).

Ces mesures de suspension provisoire faisaient suite à plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les modalités de composition des conseils communautaires prévues par la loi MAPTAM.

Les dernières décisions du Conseil d’État et du Tribunal administratif de Paris débloquent la gouvernance et permettent l’installation des conseils communautaires

Par sa décision du 10 février 2016, « Commune de Combs-la-Ville et autres », le Conseil d’État a estimé qu’aucun doute sérieux ne pesait sur les modalités de composition des conseils communautaires des nouveaux EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale, et a refusé en conséquence de transmettre ces questions au Conseil constitutionnel. Tirant toutes les conclusions de cette décision :

  • Le Tribunal administratif de Paris a confirmé que la décision du Conseil d’État mettait fin à la suspension de l’arrêté relatif à la gouvernance de la communauté d’agglomération de « Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart », et a refusé de transmettre au Conseil d’État une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité introduite par la commune de Combs-la-Ville (ordonnance du 2 mars 2016) ;
  • Il a également levé la suspension de l’arrêté de gouvernance de la communauté d’agglomération « Roissy Pays de France » (ordonnance du 7 mars 2016) ;
  • Enfin, le Conseil d’État a annulé la décision de suspension prononcée à l’encontre de la gouvernance de la communauté d’agglomération « Val d’Yerres – Val de Seine » (décision de cassation n°396164 du 12 février 2016).

Ces trois intercommunalités peuvent donc désormais mettre en place leur conseil communautaire, et fonctionner régulièrement.

Pour Jean-François CARENCO, « il nous faut à présent travailler tous ensemble – élus, État, opérateurs – pour développer les territoires ambitieux souhaités par le Premier ministre et par le législateur, afin de constituer dans la première région de France, des intercommunalités de projet résolument tournées vers l’avenir ». Nul ne doute que les élus des communes sauront se saisir de ce nouveau cadre de coopération au profit de leurs habitants.

 

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