► QUEL EST LE PÉRIMÈTRE DU SCHÉMA RÉGIONAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE ?

Le périmètre du SRCI est constitué par les 4 départements de la grande couronne d’Ile-de-France (Essonne, Seine-et-Marne, Val-d’Oise, et Yvelines).

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 poursuit un double objectif en Ile-de-France pour le 31 décembre 2015 : une carte des EPCI à fiscalité propre rationalisée dans l’ensemble de la grande couronne, et des EPCI à fiscalité propre dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris répondant à un seuil de population d’au moins 200 000 habitants.

Ainsi, le schéma régional peut, par exemple, créer un nouvel EPCI à fiscalité propre, y compris avec un siège en-dehors de l’unité urbaine de Paris, dès lors que cette création participe à la rationalisation de la carte intercommunale.

C’est la raison pour laquelle toutes les communes et EPCI à fiscalité propre de la grande couronne ont été consultés sur le projet de schéma, alors même qu’il ne propose pas d’évolution de l’intercommunalité à laquelle ils appartiennent.

 

► À QUOI SERT LE SCHÉMA RÉGIONAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE ?

Le SRCI est un enjeu majeur pour l’avenir de nos territoires, pour le quotidien de nos concitoyens et pour l’animation des dynamiques économiques locales, mais également pour l’ensemble de la population française compte tenu du poids de l’Ile-de-France dans l’économie nationale.

À l’échelle de l’Île-de-France, il s’agit de créer les conditions d’un dialogue équilibré entre la future Métropole du Grand Paris, et les intercommunalités qui seront à sa périphérie immédiate en grande couronne.

Le schéma régional de coopération intercommunale constitue donc une opportunité à saisir pour la grande couronne : faire en sorte que ses futures intercommunalités soient d’une taille suffisante pour peser dans les échanges avec la Métropole, et pour porter des projets d’envergure.

 

► POURQUOI CE NOUVEAU SCHÉMA RÉGIONAL, ALORS QUE LES  INTERCOMMUNALITÉS ONT DÉJÀ ÉVOLUÉ IL Y A QUELQUES ANNÉES ?

L’impact qu’aura la création de la Métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016 impose de revoir les intercommunalités à fiscalité propre de grande couronne, et surtout celles dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris puisqu’elles seront directement au contact de la future métropole.

 

► QUELS TERRITOIRES PEUVENT DEMANDER UNE DÉROGATION AU SEUIL DE POPULATION DANS LE CADRE DU SRCI ?

La loi a prévu la possibilité de déroger au seuil démographique de 200 000 habitants fixé par la loi du 27 janvier 2014 pour les EPCI à fiscalité propre ayant leur siège dans l’unité urbaine de Paris. Cette dérogation peut être accordée par le préfet de département concerné, sur la base des spécificités de certains espaces : particularités de la géographie physique, nombre de communes membres, densité de la population, ou encore superficie des EPCI à fiscalité propre concernés.

 

► CONCERNANT LA POPULATION, QUEL CHIFFRE DOIT ÊTRE PRIS EN COMPTE ?

Le chiffre de population à prendre en compte pour apprécier le seuil de population d’un EPCI à fiscalité propre est le chiffre de la population totale, en application de l’article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales.

Lien vers l’article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales