Les arrêtés préfectoraux en date du 13 mars 2015, portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, ainsi que dans le bassin Loire Bretagne, fixent une nouvelle liste de communes appartenant à ces zones. 

Ainsi, le 6e programme d’actions nitrates, impose aux exploitants agricoles dont le siège social est situé dans ces communes, de se conformer à la réglementation afin de respecter les normes en vigueur au regard de la capacité de stockage des effluents d’élevage.  

Les délais de mises en conformité fixés par le 6e programme d’actions nitrates sont arrêtés au 1er octobre 2018, dès lors que l’exploitant s’est fait connaître auprès de l’administration par le biais d’une déclaration d’intention d’engagement (DIE). 

Dès lors, afin de soutenir les investissements inhérents à cette réglementation dans le cadre du plan de compétitivité des exploitations agricoles (PCAE), inclus dans la mesure 411 du programme de développement rural 2014-2020, les exploitants agricoles sont invités à se faire connaître auprès de leur direction départementale des territoires (et de la mer). 

Un formulaire de déclaration d’intention d’engagement (DIE) de se conformer à la réglementation doit être dûment rempli et déposé aux services instructeurs de leur département avant le 30 juin 2017. 

Ce formulaire est obligatoire pour pouvoir bénéficier d’une aide financière à l’exception des exploitations qui détiennent déjà les capacités réglementaires.

Formulaire DIE DRAAF PDF - 103,02 ko

Annexe de l'arrêté n°2015 155 14 PDF - 153,98 ko

DIE_liste_communes PDF - 96,49 ko