Conformément aux orientations fixées par le président de la République, rappelées par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018 , ce projet de loi opère une profonde modernisation du statut et des conditions de travail dans la fonction publique. Il donne aux agents et à leur encadrement les leviers nécessaires à la conduite des transformations publiques.

Il intervient après une année de concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les représentants de l’État, des employeurs territoriaux et des employeurs hospitaliers.

Le projet de loi de transformation de la fonction publique s’articule autour de cinq axes :

• Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ;
• Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace
• Garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics
• Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
• Renforcer l’égalité professionnelle

Les dix mesures clés du projet de loi :

• La facilitation des mobilités au niveau local
• La création d’une instance unique pour le dialogue social
• L’élargissement du recours au contrat
• Le contrat de projet
• La lutte contre la précarité sur les emplois à temps non complet des collectivités territoriales
• L’harmonisation du temps de travail dans la fonction publique
• L’accompagnement des transformations publiques
• La création d’un dispositif de rupture conventionnelle pour les agents en CDI et, à titre expérimental, pour les fonctionnaires
• La lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
• De nouvelles garanties pour les personnes en situation de handicap

La plupart de ces mesures seront applicables dès la promulgation de la loi ou, au plus tard, le 1er janvier 2020.

Pour en savoir plus

Dossier de presse : Dossier de presse - Transformer la fonction publique

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