Dossiers : Le Contrat de plan Etat Région en Normandie
Les CPERContrat plan Etat -Région ont été créés par la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Ils définissent les projets d’investissements structurants que l’État et le Conseil Régional, voire d’autres collectivités territoriales ou acteurs privés, s’engagent à mener et à financer conjointement, sur une période de six à sept ans, pour favoriser l’aménagement et le développement des territoires.
La 7ème génération de CPER 2021-2027
Le protocole d'accord Etat-Région pour la mise en œuvre du CPER 21-27 en Normandie a été signé mardi 15 novembre 2022 en Préfecture de région, par le Préfet de région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime Pierre-André Durand et le Président de la Région Normandie Hervé Morin.
Les CPERContrat plan Etat -Région 2021-2027 constituent la 7ème génération des CPERContrat plan Etat -Région.
L'accord de partenariat signé le 28 septembre 2020 par le Premier Ministre et les présidents des conseils régionaux fixe le cadre et les priorités de cette nouvelle génération de CPERContrat plan Etat -Région, qui repose sur une démarche ascendante et différenciée, réalisée à partir des besoins et des attentes des territoires. Contrairement aux générations précédentes, il n’y a donc pas d’axes prédéfinis au niveau national.
Ainsi, dans le cadre de l’accord de partenariat du 28 septembre 2020 précité, l’État et la Région Normandie se sont accordés sur des priorités stratégiques à inscrire dans le CPERContrat plan Etat -Région. Les domaines d’intervention de l’État ont été précisés dans le mandat de négociation que le Préfet de région a reçu le 23 octobre 2020.
Le contrat de plan État-Région de Normandie 2021-2027 est donc un outil de développement partagé entre l’État et la Région. Ensemble, ils ont fixé les priorités et bâti une stratégie commune pour un aménagement durable et équilibré du territoire régional sur les sept prochaines années.
L’élaboration du Contrat de plan État-Région(CPERContrat plan Etat -Région) de Normandie 2021-2027 a donné lieu à un large processus de concertation engagé depuis 2020 entre les services de l’État et ceux de la Région, auquel les services des Conseils départementaux et des grandes intercommunalités ont été associés.
Les travaux réalisés sous l’égide de l’État et de la Région ont permis d’élaborer un protocole qui est une préfiguration du CPERContrat plan Etat -Région 2021-2027. Ce document fixe les cinq orientations prioritaires du futur contrat de plan et les engagements financiers prévisionnels de l’État, de la Région et de leurs partenaires.
L’État et la Région ont travaillé ensemble à la déclinaison de cinq thématiques prioritaires, portées par une ambition forte :
- l’enseignement supérieur-recherche-innovation,
- la mobilité multimodale,
- la transition écologique et énergétique,
- l’attractivité et le cohésion des territoires,
- la santé.
Les moyens mobilisés par cette nouvelle génération de CPERContrat plan Etat -Région sont accrus. Ainsi, le protocole d’accord fixe un engagement de 486 M€ pour l’État et 407 M€ pour la région. Le calendrier a permis d’intégrer des crédits du plan France relance, à hauteur de 250 M€.
Les financements État et Région seront attribués soit à des projets d’ores et déjà identifiés soit en mode guichet (appels à projets notamment).
- enseignement supérieur-recherche-innovation
Ce volet donne lieu à une participation à parité de l’État et de la Région à hauteur de 64,873 M€. (46,55 M€ consacrés au soutien de projets immobiliers identifiés sur les campus des Universités de Caen, Le Havre et Rouen et 18,323 M€ dédiés aux projets de recherche ciblés).
- mobilité multimodale
Sur la période 2021-2022, État : 157,70 M€ - Région : 233,04 M€
L’enveloppe générale est répartie en deux sous-volets (routier et ferroviaire), sachant que les opérations portuaires sont financées dans le cadre du Contrat de Plan Interrégional État Région (CPIER) Vallée de la Seine.
- transition écologique et énergétique
Ce volet prévoit un financement de l'État de 130,92 M€ et de la Région de 53,70 M€.
La transition écologique et énergétique couvre un large champ et les domaines d’action possibles sont très divers. Ce volet fonctionnera en mode guichet.
- attractivité et cohésion des territoires
Les financements Etat : 133,014 M€ et Région : 56,196 M€ sont répartis en quatre sous-volets (Culture, Sport, Emploi et Cohésion des territoires).
Si les projets Culture sont, à ce jour, clairement identifiés pour un montant de l’État de 16,80 M€ et de la Région de 25,34M€, les autres projets seront définis et étudiés dans une logique d’appel à projets en fonction des besoins des territoires.
- santé
Il s’agit dans ce volet, de valoriser le Ségur de la santé en Normandie à hauteur de 258,30 M€ pour l’État et 203,30 M€ pour la Région.
Le protocole Etat-Région a été signé ce mardi 15 novembre 2022 à 11h00 en Préfecture de région.
Sur la base du protocole, l’élaboration du CPERContrat plan Etat -Région va être poursuivie. Il sera soumis à un avis de l’Autorité environnementale (3 mois) et à une consultation du public (1 mois). Compte-tenu de ces délais réglementaires, la signature du CPERContrat plan Etat -Région est envisagée au 1er semestre 2023.
Le volet mobilité multimodale 2023-2027
Le volet "infrastructures-mobilités" du protocole ne porte que sur la période 21-22 afin de poursuivre, voire achever, les opérations engagées dans le précédent CPERContrat plan Etat -Région.
Les volets mobilité des CPERContrat plan Etat -Région 2015-2020 ont été prolongés jusqu’en 2022 pour permettre :
- de poursuivre la réalisation des projets inscrits dans les CPERContrat plan Etat -Région ;
- d’actualiser le contenu de ces volets au regard des nouvelles priorités du territoire régional et en lien avec le conseil régional et les autres collectivités ;
- d’aligner le calendrier avec la programmation prévue par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite LOM).
Conformément à la demande du 22 novembre 2021 du Ministre délégué auprès de la transition écologique, chargé des Transports, une liste priorisée de projets à financer dans le cadre du volet mobilité du prochain CPER a été établie, pour la période 2023-2027 et de façon indicative pour la période 2028-2032.
Le Conseil d’orientation des mobilités (COI), organe consultatif chargé de proposer au Gouvernement des orientations et priorités des investissements publics de l’Etat et de ses opérateurs, remettra d’ici la fin d’année, des propositions de trajectoires d’investissements publics sur les 20 prochaines années.
Pour la période 2023-2027, un mandat de négociation est attendu pour fin 2022.
Au regard du mandat de négociation à venir, les projets prioritaires devront être arrêtés par l’État et la Région en concertation avec les Départements et les grandes agglomérations.
Le volet mobilité 23-27 sera intégré au CPER par voie d’avenant courant 2023.
La Normandie va également bénéficier du Contrat de plan interrégional État-Régions (CPIER) Vallée de la Seine 2021-2027.
Le Délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine pilote actuellement la révision du Schéma stratégique de la Vallée de la Seine.
Le CPIER 2021-2027 sera rédigé sur la base du schéma stratégique révisé.
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