Dossiers : Finances Publiques

Mise à jour : 03 décembre 2015

Les différentes missions de la Direction Régionale des Finances Publiques.

Assurer le calcul et le recouvrement

  • des impôts des particuliers

Il s'agit des impôts d’État concernant les revenus des personnes physiques (l'impôt sur le revenu) ou l'imposition du patrimoine (impôt de solidarité sur la fortune, droits enregistrement,...). Il s'agit également des impôts gérés pour le compte des collectivités locales (taxe d'habitation, taxes foncières,...).

  • des impôts des professionnels : la DRFIP traite les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés. Elle émet les avis de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Recouvrer les recettes non fiscales

  • de l'Etat : les amendes et les condamnations pécuniaires sont recouvrées par les comptables ;
  • des collectivités et établissements publics locaux : la DRFIP assure le recouvrement tant amiable que contentieux des produits non fiscaux du secteur public local. Ceux-ci comprennent notamment les produits issus d'activités scolaires ou périscolaires (cantines,..), les redevances d'eau, les prestations facturées par les établissements publics de santé,...

Contrôler le respect des obligations fiscales et lutter contre la fraude

La mission de contrôle fiscal qui concerne tous les impôts prend des formes différentes comme la recherche du renseignement, le contrôle des dossiers des particuliers et des professionnels, le contrôle de la fiscalité patrimoniale et enfin les propositions de poursuites pénales.

Assurer les missions topographiques, cadastrales et de publicité foncière

La mission foncière assure l'identification de chaque immeuble par une référence cadastrale unique.

La mission topographique consiste à établir et à mettre à jour le plan cadastral.

La mission de publicité foncière a pour objet de garantir la sécurité juridique des transactions et mutations immobilières. Les services de publicité foncière tiennent le fichier immobilier qui recense les éléments juridiques relatifs à l'ensemble des propriétés bâties et non bâties.

Contrôler puis mettre en œuvre la dépense publique de l'Etat

Les contrôleurs financiers en région effectuent le contrôle général des dépenses déconcentrées. Les services locaux de la direction exercent la vérification de la dépense (le comptable s'assure de la qualité de l'ordonnateur, de l'exacte imputation des dépenses et de la disponibilité des crédits).

Après ces contrôles, le comptable prend en charge les mandats de paiement puis procède à la comptabilisation des dépenses et réalise les opérations de paiement.

Tenir les comptes et conseiller les collectivités territoriales

Les services de la DRFIP s'assurent de la régularité et réalisent le paiement de l'intégralité des dépenses d'investissement et de fonctionnement des collectivités et établissements publics locaux. Les comptables de la DRFIP tiennent la comptabilité des collectivités territoriales.

La DRFIP apporte une expertise pour la détection et le suivi des communes et groupements de communes présentant des difficultés financières.

Les services exercent une mission de conseil auprès des collectivités locales : ils apportent un appui de proximité aux élus dans tous les domaines de l'action financière : aide à l'élaboration des budgets locaux, analyses financières,...

Gérer les fonds d'intérêt général

La DRFIP exerce la mission de collecte et de gestion des fonds qui lui sont notamment confiés par les professions juridiques (principalement notaires et huissiers de justice) cela en qualité de préposé de la Caisse des dépôts de consignation.

Apporter une expertise et un conseil financier aux acteurs économiques

En cas de projet d'investissement public, à la demande des préfets notamment , la DRFIP évalue les aspects comptables et financiers.

Pour les entreprises, une mission de soutien est assurée pour favoriser leur développement et pour les aider en cas de difficultés financières.

Assurer la gestion domaniale et mettre en œuvre la politique immobilière de l’État

La DRFIP est en charge de l'évaluation du patrimoine immobilier de l’État. Elle est responsable de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État.

Les services assurent une fonction d'expert du marché immobilier et de gestionnaire des biens de l’État.

Les services sont également les interlocuteurs des collectivités locales pour l'expertise immobilière : ils donnent leur avis sur les conditions financières des opérations d'acquisition, de prises en location ou de cessions initiées par les collectivités.

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