Dossiers : DISPOSITIF DE RESERVATION DE PLACES EN CRECHES POUR LES AGENTS D’ETAT EN REGION NORMANDIE

Mise à jour : 14 mars 2024

Actu/Rappel

La commission Petite enfance se réunira le 19 avril 2024 pour procéder à l'attribution des berceaux. Nous vous invitons à prendre connaissance des modalités de pré-inscription et des documents indispensables et nécessaires à votre demande, dans le dossier ACTUALITES.

L'application crèche est mise à votre disposition pour réaliser vos demandes de place en crèche. La boîte fonctionnelle sriasnormandiecreches@normandie.gouv.fr  reste active pour échanger avec nous.

Attention, la clôture des inscriptions est le 27 mars 2024 pour les accueils en crèche à partir de septembre 2024 voire octobre/novembre 2024, sous certaines conditions.   Tout dossier transmis après cette date sera traitée au fil de l'eau au cas par cas, ou bien lors de la prochaine commission qui se tiendra en octobre 2024, pour une rentrée en crèche en janvier 2025.

Pour vérifier si vous pouvez bénéficier des actions sociales interministérielles que proposent la préfecture de région Normandie, merci de cliquez sur ce lien  ici .

Pour les JOJournal officiel - JOP, les agents de l'État mobilisés pourront réaliser leur demande de place en crèche afin de bénéficier sur la période du 8 juillet au 31 août de ce dispositif interministériel.

L’Équipe de la PFRH-SRIASSection Régionale Interministérielle d'Action Sociale de Normandie


Qu’est-ce que le dispositif interministériel de réservation de places en crèches pour les agents d’Etat en région Normandie ?

L’Action Sociale Interministérielle (ASI) constitue le socle minimal de l’action sociale de l’ensemble des agents et est un élément d’harmonisation de leur situation. Elle s’attache à concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Dans le cadre de cette ASI, constituée et gérée par la Direction Générale de l’Administration et la Fonction Publique (DGAFP) et le comité interministériel d’action sociale (CIAS), un dispositif de réservation de places en crèches est proposé dans chaque région et territoire ultra-marins.

En région Normandie, le dispositif est géré par la plate-forme d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) en lien dans le cadre du dialogue social avec la section régionale interministérielle d’action sociale (SRIASSection Régionale Interministérielle d'Action Sociale).

Les structures d’accueil retenues dans le cadre des deux marchés publics (2021-2025) et (2023-2025) sont réparties dans les agglomérations suivantes :

  • Caen et son agglomération et hors agglomération : 14 structures d’accueil
  • Cherbourg en Cotentin : 2 structures d’accueil
  • Évreux : 3 structures d’accueil
  • Le Havre : 5 structures d’accueil
  • Rouen et sa métropole : 29 structures d’accueil
  • Condé sur vire : 1 structure d'accueil
  • Agglomération Saint-Lô : 3 structures d'accueil
  • Flers : 1 structure d'accueil

 

Pour qui ?

Ces réservations de places en crèches, financées sur des crédits interministériels, d’une durée de quatre ans, sont ouvertes à l’ensemble des enfants des agents de la fonction publique d’État en poste sur la région Normandie.

Peuvent également bénéficier de cette action sociale interministérielle en région, les agents publics de l’État rémunérés sur le budget des établissements publics administratifs ayant contribué au programme n°148 et figurant, au titre de la prestation, sur la liste d’établissements fixée annuellement par arrêté pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 cité en référence.

Pour les agents relevant d’établissements publics, merci de vérifier votre droit au dispositif de place en crèche dans l’arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l‘action sociale au bénéfice des personnels de l’État .

 

Auprès de quelles crèches ?

Une cartographie des structures d’accueil et des contacts utiles est à votre disposition via l'application crèche.

 

Comment sont attribuées les places ?

Les places sont attribuées au vu d’un barème de points (cf. fiche de pré- inscription) tenant compte :

  • du quotient familial (revenus des parents/nombre de parts, figurent dans l'avis d'imposition)
  • de la situation professionnelle (mutation, mobilité récente sur la région...)
  • de la structure familiale, du nombre d’enfants, gémellité, parent handicapé, célibat géographique, événement familial
  • du mode de garde,
  • du nombre de frère et/ou sœur déjà en crèche, l’ancienneté, enfant handicapé, perte subite du mode de garde.
  • des horaires atypiques

La commission d’attribution « petite enfance » est composée des membres de la SRIASSection Régionale Interministérielle d'Action Sociale (représentants des administrations et représentants du personnel) qui émet un avis auprès de la conseillère interministérielle d'action sociale, représentante du Préfet de région Normandie.

Deux commissions par an ont lieu, sous réserve, du nombre de demandes reçues :

  •  avril : attribution en septembre N
  •  octobre : attribution en janvier N+1

Dans le cas d’une rupture de contrat entre une famille et une crèche en cours d’année, la place vacante est attribuée, sans un nouveau passage devant la commission et sous validation préalable de la CASEP, à une famille au vu du barème et des critères de points.

 

Comment procéder à une demande de place en crèche

Je vous invite à consulter la page numéro 3 actualités de la Préfecture de Région Normandie en cliquant sur ce lien :

https://www.prefectures-regions.gouv.fr/normandie/Actualites

La procédure est simple et rapide et ne vous prendra que quelques minutes :

  • Copier le lien ci-après et connectez vous au portail famille

https://www.creches-fonctionpublique.fr/portail/pck_home.home_view#/

  • Créer un compte lors de votre première connexion
  • Renseigner toutes les informations nécessaires

A l’issue de l’inscription, un mail de confirmation vous sera adressé. Vous ne pourrez plus après validation, retourner sur votre dossier.

Avant le passage en commission, vous recevrez un mail vous proposant de maintenir votre place
en crèche. En effet, entre le moment ou vous déposez votre demande et le jour de la
commission, vous aurez peut-être trouvé des solutions alternatives et votre demande ne sera
plus à prendre en compte.

La signature du contrat entre la crèche et la famille n’est possible qu’après l’avis favorable de la commission petite enfance et est confidentiel.
Il est précisé que le coût mensuel de la place en crèche reste à la charge de la famille.
Le contrat précisera aux familles le coût mensuel de la structure collective pour la garde de leur(s) enfant(s) avec les aides de la CAF déduites.

 

Qui contacter ?

Pour toutes informations complémentaires, n'hésitez pas à nous solliciter via la boite fonctionnelle :

sriasnormandiecreches@normandie.gouv.fr

Cette boîte a un accès limité et les données restent confidentielles. Elle est accessible, exclusivement par :

  • la CASEP, conseillère action sociale et environnement professionnel - PFRH Normandie
  • l'apprentie en charge des crèches
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