Dossiers : DISPOSITIF DE RESERVATION DE PLACES EN CRECHES POUR LES AGENTS D’ETAT EN REGION NORMANDIE

Mise à jour : 11 février 2019

Qu’est-ce le dispositif interministériel de réservation de places en crèches pour les agents d’Etat en région Normandie ?

L’Action Sociale Interministérielle (ASI) constitue le socle minimal de l’action sociale de l’ensemble des agents et est un élément d’harmonisation de leur situation. Elle s’attache à concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Dans le cadre de cette ASI, constituée et gérée par la Direction Générale de l’Administration et la Fonction Publique (DGAFP) et le comité interministériel d’action sociale ( CIAS), un dispositif de réservation de places en crèches est proposé dans chaque région et territoire ultra-marins.

En région Normandie, le dispositif est géré par la plate-forme d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines ( PFRH) et la section régionale interministérielle d’action sociale ( SRIASSection Régionale Interministérielle d'Action Sociale).

Depuis le 1er septembre 2018, le dispositif comporte 72 berceaux répartis dans 4 départements sur l’ensemble de la région (cf. carte) , à savoir :

  • Réservation de 28 berceaux dans le CALVADOS sur Caen et son agglomération
  • Réservation de 4 berceaux dans l’EURE sur Evreux
  • Réservation de 2 berceaux dans la MANCHE sur la communauté urbaine de Cherbourg (Querqueville et Tourlaville)
  • Réservation de 2 berceaux dans la MANCHE sur St Lô
  • Réservation de 10 berceaux en SEINE-MARITIME sur Le Havre et Harfleur
  • Réservation de 26 berceaux en SEINE-MARITIME sur Rouen et sa métropole

Pour qui ?

Ces réservations de places en crèches, financées sur des crédits interministériels, sont ouvertes à l’ensemble des enfants des agents de la Fonction Publique d’Etat en poste sur la région Normandie (cf. code MIN pour la fiche de pré-inscription à retrouver dans l’annexe de la nomenclature des codes ministères).

Pour les agents relevant d’établissements publics, merci de vérifier votre droit au dispositif de place en crèche dans l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l‘action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat.

Auprès de quelles crèches ?

La carte présente les différentes crèches collectives retenues dans le cadre d’appel d’offre.

Comment faire une demande pré-inscription ?

La procédure pour une demande de place en crèche est la suivante :

  • Renseigner la fiche de pré-inscription ( à télécharger sur le site IRE),
  • Envoyer la fiche à la boite fonctionnelle «  crèches Normandie »,
  • Confirmation à la famille de la bonne réception et de la complétude du dossier et indication de la date approximative de la prochaine commission,
  • Instruction du dossier et notification « avis favorable » ou « avis défavorable » de la commission petite enfance.

Pour le choix de la crèche, il est fortement recommandé aux familles de prendre contact avec la crèche pour une éventuelle visite ou un échange téléphonique et s’assurer que la structure collective correspond au souhait des parents.

Trois choix de crèches sont possibles.

La signature du contrat entre la crèche et la famille n’est possible qu’après l’avis favorable de la commission petite enfance et est confidentiel.

Il est précisé que le coût mensuel de la place en crèche reste à la charge de la famille.

Le contrat précisera aux familles le coût mensuel de la structure collective pour la garde de leur(s) enfant(s) avec les aides de la CAF déduite.

Comment sont attribuées les places ?

Les places sont attribuées au vu d’un barème de points (cf. fiche de pré- inscription) tenant compte :

  • Les revenus, quotient familial
  • La situation professionnelle, mutation, mobilité récente sur la région,
  • La structure familiale, le nombre d’enfants, gémellité, parent handicapé, célibat géographique, événement familial
  • Le mode de garde,
  • Le nombre de frère et/ou sœur déjà en crèche, l’ancienneté, enfant handicapé, perte subite du mode de garde

La commission « petite enfance » a lieu en présence des membres de la SRIAS (représentants des administrations et représentants du personnel) et a un pouvoir décisionnel.

Au vu des points attribués et de l’anonymisation des fiches de pré- inscription, la commission attribue les places vacantes. La commission est garante de l’équité des attributions des places.

Les commissions ont lieu en fonction de la disponibilité des places en crèches, à savoir :

Une commission en avril de l’année N pour les attributions du mois de septembre de l’année N (environ 80 % des demandes), et une commission en juin de l’année N pour les dossiers urgents et cas exceptionnels (environ 20 % des demandes)

Une éventuelle commission en novembre de l’année N pour les attributions du mois de janvier de l’année N+1 (il est précisé que cette commission ne peut avoir lieu avant la visibilité des places vacantes en janvier est tardive et est souvent due à la scolarisation de jeunes enfants).

Dans le cas d’une rupture de contrat entre une famille et une crèche en cours d’année, la place vacante est attribuée, avec accord des membres désignés et des coprésidents de la SRIAS, à une famille au vu du barème de points.

Qui contacter ? :

Toutes les demandes, dépôt de la fiche de pré-inscription avec ses pièces justificatives, informations supplémentaires sont à réaliser sur la boite fonctionnelle :

sriasnormandiecreches@normandie.gouv.fr

Cette boîte a un accès limité et les données restent confidentielles. Elle est accessible, strictement par :

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