Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ? Les conditions pour en bénéficier, les démarches et contacts

Mise à jour : 25 novembre 2015

L'imprimé de demande d'habilitation de la taxe d'apprentissage pour 2018 est en ligne.

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage a pour but de financer le développement des formations technologiques et professionnelles.
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale introduit des modifications importantes dans les dispositions régissant la taxe d’apprentissage.

Depuis 2015, le taux de la taxe est de 0,68% de la masse salariale (fusion de la taxe d’apprentissage et de la Contribution au Développement de l’Apprentissage - CDA).

La base de calcul, appelée « assiette », est identique aux cotisations du régime général de la Sécurité sociale. Le montant de la taxe se calcule donc sur les salaires bruts versés l’année précédente. Les différentes indemnités telles que les avantages en nature et en argent ainsi que les pourboires qui ont un caractère de salaire sont également pris en compte.

Depuis le 1er janvier 2015, le produit de la taxe d’apprentissage sera réparti en trois fractions :

  • La fraction « régionale » : 51% des ressources collectées sont affectées aux conseils régionaux pour financer le développement de l’apprentissage.
  • La fraction « quota » : 26% sont affectées par les entreprises aux CFACentre de Formation des Apprentis dont sont issus les apprentis qu’elles accueillent (en l’absence d’apprenti, elle fait bénéficier le CFACentre de Formation des Apprentis de son choix).
  • La fraction « hors quota » : 23% sont affectées par les entreprises pour financer les formations initiales professionnelles et technologiques à temps plein (hors cadre de l’apprentissage) de leur choix.

Listes régionales :

Les listes régionales des formations technologiques et professionnelles et des organismes susceptibles d’être financés par la part hors quota de la taxe d’apprentissage doivent être fixées, comme chaque année, avant le 31 décembre.

Département de l’établissement :

Dordogne - Gironde - Landes - Lot-et-Garonne - Pyrénées-Atlantiques - Corrèze - Creuse - Haute-Vienne - Charente - Charente-Maritime - Deux-Sèvres - Vienne

Listes information et orientation et listes des organismes de formation :

Listes nationales :

Les organismes listés dans les arrêtés ci-dessous sont éligibles au même titre que les organismes portés dans les listes régionales

Comment bénéficier de la taxe d’apprentissage ?

 

  1) CONDITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DISPENSÉES (article L. 6241-8 du code du travail)
 
 Hors le cadre de l'apprentissage, il y a combinaison de critères liés à l'établissement et à la formation.
 
 - relever de la formation initiale
 - délivrer un enseignement à caractère technologique et/ou professionnel
 - conduire à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation
 - être dispensées à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime
 - être dispensées par un établissement entrant dans l'une des catégories suivantes
 
 2) CONDITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS (article L. 6241-9 du code du travail)
 
 Sont habilités à bénéficier de la taxe d'apprentissage :
 
 1°) Les établissements publics d'enseignement du second degré
 2°) les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
 
     a) être lié à l’État par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime
     b) être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4 du code de l'éducation
     c) être reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code
 
 3°) Les établissements publics d'enseignement supérieur
 4°) Les établissements gérés par une chambre consulaire
 5°) Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif
 6°) Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports
 
 Les dépenses libératoires sont réparties selon les niveaux de formation, qui sont désormais classés en 2 catégories au lieu de 3
     - 1ère catégorie A : niveaux V, IV et III (BAC + 2) (65 %)
     - 2ème catégorie B : niveaux II et I (LICENCE et +)(35 %)
 
 En outre, l'article L. 6241-10 du code du travail, par dérogation à l'article L. 6241-9, dispose que peuvent également bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses réellement exposées afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles hors du cadre de l'apprentissage, dans la limite de 26 % du hors quota, les établissements, organismes et services suivants :
 
 1°) Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification
 
 2°) Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation
 
 3°) Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
 
 4°) Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1
 
 5°)  Les organismes mentionnés à l'article L. 6111-5 du code du travail reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, défini à l'article L. 6111-3 de ce code
 
 6°) Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

3) DÉMARCHES A EFFECTUER :

Imprimé de demande d'habilitation à percevoir la taxe d'apprentissage (A T T E N T I O N   D A T E   L I M I T E   D ' E N V O I   D U   D O S S I E R     C O M P L E T   A U   S E R V I C E   I N S T R U C T E U R  L E  2 0. 1 0. 2 0 1 7) :

 

 
Vous êtes un(e) Vous souhaitez Démarche
Entreprise Faire bénéficier une formation d’une partie de la taxe d’apprentissage de votre entreprise Il vous appartient de vérifier que cette formation est bien portée sur la liste présentée sur ce site et qu’elle a fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Nouvelle-Aquitaine au titre de l'année en cours.
Établissement visé par la liste établie à l'article L.6241-9 du Code du travail Être habilité cf liste des correspondants taxe d'apprentissage ci-dessus
Établissement visé, par dérogation, par la liste établie à l’article L.6241-10 du Code du travail Être habilité cf liste des correspondants taxe d'apprentissage ci-dessus
 
Toute demande de modification doit faire l’objet d’un dépôt de dossier tout comme les premières demandes.
Le n° UAI est attribué et renseigné par le rectorat. Pour le fichier "hors quota", il est possible que des établissements inscrits au titre de l'article L.6241-10 du Code du travail ne disposent pas de n° UAI. Pour ces établissements, le champ est laissé vierge. Pour les fichiers "quota" l'inscription du n° UAI est obligatoire.
 
Contacts
 
Je cherche à Contact
Obtenir des renseignements Adressez-vous au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine (SGAR) :
taxe-apprentissage@aquitaine.pref.gouv.fr
Contacter le service instructeur compétent

La liste des services instructeurs compétents figure dans ce tableau :

cf liste des correspondants taxe d'apprentissage ci-dessus

Devenir un Centre de Formation d’Apprentis (CFACentre de Formation des Apprentis) Contact :
Conseil régional d’Aquitaine
14 rue François de Sourdis
33077 BORDEAUX CEDEX
apprentissage@aquitaine.fr
 
Textes réglementaires de référence
 
 
 
 
 

Partager :