Consultations Publiques - Réglementation de la Pêche Maritime et de l'Aquaculture Marine
En application de l’ article 7 de la Charte de l’environnement 
et de l’ article L.914-3 du code rural et de la pêche maritime
, les décisions des personnes publiques prises en application de la législation nationale ou des règlements de l'Union européenne relatifs à la pêche maritime et à l'aquaculture marine sont soumises à participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement.
Ainsi, en application des articles L.120-1
et L.123-19
-1 à 7 du code de l’environnement, vous pouvez consulter les projets d’arrêtés préfectoraux relatifs à la réglementation de la pêche maritime et de l’aquaculture de la région Nouvelle-Aquitaine, formuler des observations, prendre connaissance de la synthèse des observations et des propositions du public ainsi que des motifs de la décision.
Pour accéder aux consultations publiques en cours, vous pouvez vous rendre dans la rubrique dédiée du site internet de la DIRM sud-atlantique
.
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