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Droit de préemption SAFER : consultation du public

Mise à jour : 29 juin 2016

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Cette consultation porte sur l’octroi au profit de la future Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (SAFER LRMP) du droit de préemption et du bénéfice de l’offre amiable avant adjudication volontaire.

Documents de consultation :

La note de présentation, ainsi que la demande d'octroi du droit de préemption accompagnée du projet de décret ministériel d'agrément du droit de préemption au bénéfice de la SAFER LRMP constituent les documents de consultation. Ils sont disponibles ci-dessous.

Durée de la consultation :

Ces documents de consultation sont disponibles du 1er au 30 juillet 2016. Les observations du public sont à transmettre,exclusivement par voie postale, à l'adresse suivante :

DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
SRAA – Unité Agriculture et Territoires
(Consultation sur l'octroi du droit de préemption de la future SAFER LRMP)
à l’attention de Mme Hakima BECHOUA, Commissaire du Gouvernement Adjointe
Cité Administrative – Bât. E – Boulevard Armand Duportal
31074 TOULOUSE CEDEX

NB : Seront pris en compte les seuls courriers d'observation reçus à cette adresse le 4 août 2016 au plus tard.