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Entrée en vigueur de la deuxième phase du pacte de responsabilité

Mise à jour : 05 avril 2016

Pacte de responsabilité

La deuxième étape du pacte de responsabilité est entrée en vigueur le 1er avril 2016 : une mesure relative à l’extension significative du champ d’application de l’allègement de cotisations sociales famille entre en vigueur.

Ainsi, à compter de ce jour, les cotisations d’allocations familiales sont désormais abaissées de 1,8 point pour les salaires jusqu’à 5 100 € brut (3,5 SMIC).

Cette baisse de cotisation concernera au total plus de 90 % des salariés. Ce nouvel allègement est automatique et ne nécessite aucune démarche ni formalité particulière.

Toutes les entreprises qui bénéficient déjà des allègements généraux de cotisations sociales et de la baisse des cotisations d’allocations familiales mise en œuvre en 2015 sont éligibles à cette nouvelle baisse.

Qu’est-ce que le Pacte de responsabilité et de solidarité ?

Lancé en 2014 par le Gouvernement, le pacte de responsabilité et de stabilité vise à redresser la compétitivité des entreprises et à réduire le chômage.

Amorcé avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le Pacte de responsabilité représente 41 milliards d’euros de réduction de fiscalité et de charges sociales sur le travail à horizon 2017 destinés à soutenir la compétitivité des entreprises en France.

- Trois mesures ont été mises en place en faveur de la compétitivité des entreprises et de l’emploi :

  • Le Crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE (20 milliards d’euros en 2017)
  • Les baisses de fiscalité (10 milliards d’euros)
  • Les allègements de cotisations patronales (10 milliards d’euros)

- Les engagements du gouvernement ont été suivis d’effet :

  • En 2016, 33 milliards d’euros d’aides aux entreprises seront effectives sur les 41 milliards d’euros du Pacte de responsabilité.
  • Depuis le 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié au Smic ne paie plus aucune cotisation de sécurité sociale.

Des premiers résultats en 2015

  • 100 000 emplois nets ont été créés dans le secteur privé.
  • Dans l’industrie manufacturière, le coût horaire du travail en France est inférieur à en Allemagne

La mise en œuvre du pacte en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (LRMP):

La région LRMP comprend 370 000 entreprises (source INSEE, répertoire des entreprises et des établissements, hors agriculture).

En Haute-Garonne, un peu plus de 50 000 entreprises sont inscrites au registre du commerce et des sociétés (plus de 340 000 salariés).

Près de la moitié (47%) des entreprises sont concernées par la baisse des cotisations d’allocations familiales, soit pour la région LRMP, 173 900 entreprises, et pour la Haute-Garonne environ 25 000 entreprises.

Le secteur de l'industrie très exportateur de la région LRMP, soit 25 238 entreprises, bénéficiera le plus de cette nouvelle baisse du coût du travail.

Dans la région LRMP, la mesure devrait concerner environ 1,6 millions de salariés.

S’agissant du CICE

Au 31 décembre 2015, ce sont 86 604 entreprises de la région qui ont bénéficié d’une restitution CICE, dont 19 806 en Haute-Garonne, pour un montant de 507 M € (131 en Haute-Garonne).

Au 31 décembre 2014 ce nombre était de 35 130, dont 8 007 pour la Haute-Garonne, pour un montant de 172 M € (45 M € pour la Haute-Garonne).

S’agissant du crédit impôt recherche

Pour la Haute-Garonne, 433 entreprises ont bénéficié du crédit d’impôt sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 et 481 sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.