Actualité

Le préfet de région supervise une opération de contrôle du linéaire vins dans un hypermarché de la métropole toulousaine

Mise à jour : 25 août 2017

Le mercredi 23 août 2017, Pascal Mailhos, préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne, a supervisé un contrôle spécifique sur la présentation des vins mis à la vente  en  grande  distribution,  mené  par  deux  inspecteurs  de  la  brigade  vins  et spiritueux  de  la  direction  régionale  des  entreprises,  de  la  concurrence,  de  la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTEDirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi) Occitanie, en présence du directeur régional.

L’objectif de ces contrôles est de garantir la loyauté des informations délivrées au consommateur et de lutter contre la concurrence déloyale.

Le contrôle a porté sur les vins à indication géographique protégée (IGP) et sans indication géographique (VSIG) présentés à la vente au format bouteille ou bag-in-box (BIB) d’origine française ou étrangère. Les inspecteurs en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)  ont procédé aux vérifications suivantes : pertinence du marquage du linéaire, loyauté de l’information au consommateur entre les étiquettes rayon et les étiquettes produits (catégorie de produit, origine), conformité de l’étiquetage des produits, conformité et loyauté des factures  et  fiches  de  référencement  (dénomination  commerciale),  loyauté  des informations consommateur émises sur le ticket de caisse.

Une vigilance particulière est exercée sur les vins d’entrée et de milieu de gamme où les productions françaises subissent une forte concurrence des vins en provenance d’Espagne  et  d’Italie  souvent  utilisés  comme  produits  d’appel.  L’information  des consommateurs doit alors être rigoureuse et éviter toute confusion sur l’origine réelle de ces vins.

Chaque  constat  de  non-conformité  impliquant  un  opérateur  de  la  chaîne  de commercialisation des vins génère une enquête complémentaire auprès de celui-ci. Ces investigations peuvent être menées sur l’ensemble du territoire national par les services  de  la  DGCCRF.  En  termes  de  suites  contentieuses,  les  faits  constatés peuvent  donner  lieu  à  des  sanctions  administratives  ou  pénales  de  niveau contraventionnel ou délictuel dans le cas de pratiques commerciales trompeuses par exemple*.

Dans le cadre de l’opération interministérielle vacances qui protège consommateurs et touristes  pendant  tout  l’été,  les  services  des  directions  départementales  de  la
protection des populations (DD(CS)PP) et de la Direccte ont effectué 102 contrôles sur les vins en Occitanie entre le 1er  juillet et le 18 août, tant dans le secteur de la vente  au  détail  que  de  la  restauration.  26  contrôles  ont  donné  suite  à  des avertissements  (rappels  à  la  loi),  des  injonctions  et  des  procès-verbaux.  Le  taux d’anomalies  s’élève  à  25%.  Deux  exemples  d’anomalies  constatées : dans  un restaurant, la carte présentée au consommateur indique le pichet de vin comme étant du «vin de pays», alors qu’il est rempli derrière le comptoir avec un BIB de vin étranger ; dans un supermarché dans le linéaire vin, les affiches en rayon indiquent «vin de pays», alors qu’au milieu des productions régionales se trouve une bouteille de vin étranger.

Au-delà de ces actions sur la présentation des vins, la brigade des vins et spiritueux de  la  Direccte  Occitanie  reste  vigilante  pour  contrôler  la  traçabilité  des  vins d’importation et défendre les intérêts économiques des producteurs français.

* Sanction  administrative  :  mesures  correctives/remise  en  conformité  de  l’étiquetage/carte  des  vins/présentation  linéaire  par exemple :
- Contraventions : 450 à 1500€ par fait punissable
- Délit de pratiques commerciales trompeuses : emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros (peine maximale + des peines complémentaires spécifiques)

Partager :