Taxe d’apprentissage en région Occitanie : conditions et démarches pour en bénéficier en 2018

Mise à jour : 12 juillet 2017

La taxe d’apprentissage fait participer les employeurs au financement des formations technologiques et professionnelles, dont l’apprentissage.

Chaque année, le préfet de région publie avant le 31 décembre la liste des formations et établissements éligibles à un financement par la taxe d’apprentissage.

Première inscription ou renouvellement, les établissements doivent prendre contact au plus tôt avec le référent de leur domaine d’activité télécharger (PDF - 119,03 ko) : la présence sur la liste des bénéficiaires n’est pas automatique. 

 Mode de calcul :

Depuis 2015, le taux de la taxe est de 0,68% de la masse salariale (fusion de la taxe d’apprentissage et de la Contribution au Développement de l’Apprentissage - CDA).

La base de calcul, appelée « assiette », est identique aux cotisations du régime général de la Sécurité sociale. Le montant de la taxe se calcule donc sur les salaires bruts versés l’année précédente. Les différentes indemnités telles que les avantages en nature et en argent ainsi que les pourboires qui ont un caractère de salaire sont également pris en compte.

 Répartition du produit de la taxe :

La loi du 5 mars 2014, complétée par la loi de finances rectificative d’août 2014 impose la répartition suivante :

  • La fraction « régionale » : 51% des ressources collectées sont affectées aux conseils régionaux pour financer le développement de l’apprentissage.
  • La fraction « quota » : 26% sont affectées par les entreprises aux CFACentre de Formation des Apprentis dont sont issus les apprentis qu’elles accueillent (en l’absence d’apprenti, elle fait bénéficier le CFACentre de Formation des Apprentis de son choix).
  • La fraction « hors quota » : 23% sont affectées par les entreprises pour financer les formations initiales professionnelles et technologiques à temps plein (hors cadre de l’apprentissage) de leur choix.

L’inscription d’un établissement ou d’une formation sur la liste publiée sur le site préfectoral n’est pas automatique.

Si l’établissement et la formation répondent aux critères d’éligibilité , il est nécessaire de contacter le référent du secteur d’activité concerné télécharger (PDF - 119,03 ko) .

 Démarches à suivre

Pour bénéficier du financement par la taxe d’apprentissage, les établissements doivent chaque année en faire la demande auprès du référent de leur secteur d’activité.

Tableau des référents.

Éligibilité de l’établissement et de la formation à la fraction « hors quota »

la loi du 5 mars 2014 a resserré le champ des formations éligibles, celles-ci doivent désormais impérativement satisfaire aux conditions suivantes (article L.6241-8 du Code du travail) :

1) Conditions relatives aux formations dispensées :

1. Relever de la formation initiale (hors du cadre de l’apprentissage) ;
2. Conduire à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
3. Être dispensées à temps complet et de manière continue ;
4. Être dispensées par un établissement entrant dans l’une des catégories suivantes.

2) Conditions relatives aux établissements :

 Au titre de l’article L.6241-9 du Code du travail, sont habilités à bénéficier de la taxe d’apprentissage :
 1. Les établissements publics d’enseignement du second degré ;
 2. Les établissements privés d’enseignement du second degré sous contrat d’association avec l’État, mentionnés à l’article L. 442-5 du code de l’éducation et à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 3. Les établissements publics d’enseignement supérieur ;
 4. Les établissements gérés par une chambre consulaire ;
 5. Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ;
 6. Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ».

 Au titre de l’article L.6241-10 du Code du travail, dérogatoire, les établissements suivants sont également habilités à bénéficier, sous conditions, de la taxe d’apprentissage :

1. Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation, les centres de formation gérés et administrés par l’établissement public d’insertion de la défense, mentionnés à l’article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification ;
 2. Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l’enseignement adapté prévu au premier alinéa de l’article L. 332-4 du code de l’éducation ;
 3. Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
 4. Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;
 5. Les organismes mentionnés à l’article L. 6111-5 du présent code reconnus comme participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, défini à l’article L. 6111-3 ;
 6. Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

Textes réglementaires

Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale : la loi a instauré l’éligibilité des établissements en plus de celle des formations

Notes listes préfectorales- TA 2014 : instruction nationale relative à l’élaboration des listes des établissements et formations habilités à percevoir la taxe d’apprentissage suite à la loi du la loi du 5 mars 2014.

DGEFP circulaire du 27 octobre 2015 : instruction nationale technique pour l’élaboration et la publication des listes des établissements et formations habilités à percevoir la taxe d'apprentissage

Partager :