Taxe d’apprentissage en région Occitanie : conditions et démarches pour en bénéficier en 2020

Mise à jour : 07 janvier 2020

  • Chaque année, le préfet de région publie avant le 31 décembre la liste des formations et établissements éligibles à un financement par la taxe d’apprentissage.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme le système de collecte de la Taxe d’Apprentissage et de la contribution à la Formation Professionnelle Continue, avec un calendrier de mise en place progressive, selon la taille de l’entreprise et le type de contribution.

Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (CUFPA) est mise en place, regroupant :

  • la taxe d’apprentissage (0,68%),
  • la contribution à la formation professionnelle continue (0,55% ou 1%),
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (taux variable),
  • la contribution au Compte Personnel de Formation pour les CDD (1%).

Les taux de chacune de ces taxes restent inchangés.

Le versement se fera, pour les salaires 2019, 2020 et 2021, auprès des OPCO, puis, à compter des salaires 2022, auprès des URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou MSAMutualité sociale agricole. Toutefois, 13 % de la taxe d’apprentissage devra être reversée directement aux écoles habilitées.

Attention, aucune taxe d’apprentissage n’est due sur les salaires 2019.

Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage perdent leur habilitation à collecter et n’assureront plus la répartition de la taxe d’apprentissage. 87% de cette taxe sera reversée à France Compétences, qui alimentera les OPCO pour le financement des formations par apprentissage avec un coût contrat. Les 13% restant seront versés directement par les entreprises aux établissements habilités.

Les listes préfectorales vont être établies avant le 31 décembre 2019 uniquement pour les formations hors apprentissage, rapprochez-vous de votre référent pour vérifier votre éligibilité et corriger si nécessaire vos informations.

Pour continuer à percevoir la taxe d’apprentissage, il vous appartient, une fois habilités, de la collecter directement auprès des entreprises redevables, et ce, avec une échéance de paiement fixée au 31 mai. Bien que ce soit au titre des salaires 2020, la base de calcul sera celle des salaires 2019.

Pour les 87% de la taxe d’apprentissage au titre des salaires 2020, les entreprises de moins de onze salariés ne verseront aucune taxe en 2020, elles le feront sur salaires 2020 pour le 1er mars 2021. Les entreprises de onze salariés et plus verseront par acomptes de 60% au 1er mars 2020, de 38% au 15 septembre 2020 et le solde avant le 1er mars 2021.

Si vous êtes un CFACentre de Formation des Apprentis, le financement de l’apprentissage se fait désormais au travers du coût contrat, et vous ne pouvez plus prétendre au 13%, sauf dans le cadre de dons en nature.

Cette nouvelle contribution ne comprend pas 13% de la taxe d’apprentissage, que vous aurez à verser directement à un ou plusieurs établissements de votre choix, et ce, au plus tard avant le 1er juin de chaque année, à compter de 2020, sous réserve qu’il soit habilité sur les listes préfectorales. Ne sont concernés par ces 13% que les établissements hors apprentissage. Ces organismes habilités pourront percevoir l’intégralité des 13%, les catégories (A et B) ont été supprimées. Seules les activités dites dérogatoires sont plafonnées à hauteur de 30%.

Toutefois, vous avez également la possibilité d’effectuer des dons en nature aux Centres de Formations d’Apprentis.

Le recouvrement de la CUFPA se fera, quant à lui, à des échéances différentes selon votre taille :

  • Si vous avez moins de 11 salariés, vous déclarerez et règlerez votre CUFPA auprès de votre OPCO avant le 1er mars 2020, 2021 et 2022 ;
  • Si vous avez 11 salariés et plus, vous déclarerez et règlerez votre CUFPA auprès de votre OPCO sous forme de deux acomptes l’année N, avec déclaration finale et paiement du solde avant le 1er mars de l’année suivante, et ce, jusqu’en 2022.

Quelle que soit votre taille, à compter des salaires 2022, la déclaration sera transmise aux URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou MSAMutualité sociale agricole via votre DSN (Déclaration Sociale Nominative). Une circulaire viendra préciser les modalités pratiques.

QUAND A QUI ANNEE DE REFERENCE Entreprises de moins de 11 salariés Entreprises de 11 salariés et plus

Avant le 1er mars 2020

 

(Pas de TA sur salaires 2019)

OPCO Salaires 2019 100 % de la FPC + CPF CDD Solde FPC (75% versés en septembre 2019) + 100 % CPF CDD + 100 % CSAConseil supérieur de l'audiovisuel (+ de 250 sal.)
Salaires 2020 / Acompte de 60 % de la CUFPA (TA* + FPC)
Avant le 1er juin 2020 ECOLES HABILITEES Salaires 2020 Versement de 13% de la TA 2020 aux établissements habilités (base de calcul : salaires 2019)
Avant le 15 septembre 2020 OPCO Salaires 2020 / Acompte de 38 % de la TA* et de la FPC sur salaires 2020
Avant le 1er mars 2021 OPCO Salaires 2020 100 % de la TA* + FPC + CPF CDD Solde FPC et TA* (2%) + 100 % CPF CDD + 100 % CSAConseil supérieur de l'audiovisuel (+ de 250 sal.)
Salaires 2021 / Acompte de 60 % de la CUFPA (TA* + FPC)
Avant le 1er juin 2021 ECOLES HABILITEES Salaires 2021

Versement de 13% de la TA 2021 aux établissements habilités

(base de calcul : salaires 2020)

Avant le 15 septembre 2021 OPCO Salaires 2021 / Acompte de 38 % de la TA* et de la FPC sur salaires 2021
Avant le 1er mars 2022 OPCO Salaires 2021 100 % de la TA* + FPC + CPF CDD Solde FPC et TA* (2%) + 100 % CPF CDD + 100 % CSAConseil supérieur de l'audiovisuel
A PARTIR DES SALAIRES 2022 URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, MSAMutualité sociale agricole et Caisses de Sécurité Sociale (Outre-mer) Salaires 2022

Paiement de l’intégralité des contributions, selon le rythme de versement des cotisations sociales, sur la base des DSN (généralement mensuel) **

Déclaration, via une plateforme dématérialisée, des établissements auxquels l’entreprise affecte la part des 13% pour contrôle, et versements directs aux écoles fin mai**

* Part de TA intégrée à la CUFPA (87% de 0,68%)
** Modifications projetées sous réserve de la publication de textes législatifs et règlementaires