Dossiers : Politique publique de l'égalité femmes-hommes en France

Mise à jour : 09 février 2021

L’égalité entre les femmes et les hommes est acquise en droit et de nombreux progrès législatifs et réglementaires sont constatés. Toutefois, la question de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes peine à se concrétiser dans les faits et reste au cœur des enjeux de nos politiques publiques, tant économiques que sociales.
Réduire les inégalités entre les femmes et les hommes est une préoccupation majeure du gouvernement qui poursuit une politique volontariste d’accès aux droits des femmes, de lutte contre les violences et d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

infographie_loi_égalité_réelle télécharger

PDF - 182,12 ko

Engagements internationaux et européens

Cette politique s’inscrit dans la mise en œuvre des engagements internationaux et européens pour l’égalité entre les femmes et les hommes souscrits par la France.

Sur le plan international

L’engagement de la France repose sur la Convention des Nations Unies «sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes» (CEDAW/CEDEF) signée le 17 janvier 1980 et ratifiée le 14 décembre 1983 ainsi que sur la déclaration de Beijing (1995) et sa plateforme d’actions. La France est tenue d’adapter sa législation interne pour la rendre conforme aux dispositions de la Convention et de prendre des mesures pour l’appliquer concrètement.

Au sein de l’union européenne

En tant qu’Etat membre, la France se doit d’intégrer la totalité de l’acquis communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, lequel prend sa source dans les traités européens et se traduit par un important corpus de textes juridiques que la France a l’obligation de transposer dans son droit interne dans les délais impartis.

Le 4 juillet 2014, la France a ratifié la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique. Cette convention, dite convention d’Istanbul, érige des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs.