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Droit d’initiative citoyenne préalable à l’élaboration du Plan Régional de la Forêt et du Bois

Mise à jour : 22 mars 2018

La région des Pays de la Loire doit élaborer, sous le pilotage de l’État et du Conseil régional, un programme régional déclinant les orientations nationales du Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) 2016-2026.

Le programme régional forêt bois (PRFB) constituera le document de référence de gestion des forêts ligériennes. Il devra également conforter les objectifs de mobilisation du bois pour accompagner le développement de l’activité de transformation. Enfin, il devra identifier, pour chaque usage, la localisation des forêts où auront lieu les prélèvements supplémentaires, les enjeux économiques et sociaux des différents massifs forestiers, les capacités matérielles et conditions d’exploitation et de transport, ainsi que les financements publics et privés.

Le PRFB fera l’objet d’une évaluation environnementale stratégique menée par un bureau d’études indépendant et de façon itérative lors de la rédaction du PRFB. Une consultation finale du public sur le programme sera également réalisée avant la transmission du projet de PRFB au ministre de l’agriculture, pour approbation.

En tant que plan soumis à évaluation environnementale au titre du Code de l’environnement, le PRFB est concerné par les procédures de concertation du public prévues par les deux ordonnances du 03 août 2016 portant modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles de porter atteinte à l’environnement.

Le public dispose ainsi d’un droit d’initiative jusqu’au 22 juillet 2018 (date de publication sur le site internet de la préfecture de la région Pays de la Loire + 4 mois) pour solliciter auprès de la Préfète de Région l’organisation d’une concertation officielle préalable à l’élaboration du PRFB. Les articles L121-19 et R121-26 du code de l’environnement précisent les modalités d’exercice de ce droit d’initiative.

Les informations utiles sur le PFRB (base juridique, contenu,...) sont consultables sur les sites internet :

– de la Draaf des Pays de la Loire

–  du Conseil Régional des Pays-de-la-Loire

Consulter le communiqué :