Les services de renseignements en droit du travail de la Direccte (direction régionale des entreprises ,de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) apportent aux salariés et aux
employeurs du secteur privé, en particulier des TPE/PMEPetites et moyennes entreprises, des réponses juridiques à des questions relevant de la législation du travail : Code du travail, conventions collectives, jurisprudence sociale.

Une implantation départementale

Adossés aux services de l’inspection du travail, les services de renseignements sont présents dans chaque département au sein des unités départementales de la Direccte. Chaque année, au niveau national, ils répondent de façon personnalisée à près de 880 000 (35 000 en Pays de la Loire) demandes de renseignements.

Les fiches pratiques « droit du travail »

Par ailleurs, plus de 300 fiches pratiques, très complètes, sont disponibles sur le site internet du Ministère du travail . Elles permettent d’apporter une première réponse, souvent suffisante. Ces fiches
pratiques portent notamment sur des thématiques comme les congés, la rupture conventionnelle, le contrat de travail, le salaire et durée du travail ou encore les mesures disciplinaires.

A noter

Les services de renseignements de la Direccte ne sont pas compétents pour les éventuelles demandes d’intervention en entreprise qui relèvent des missions des sections d’Inspection du Travail ;
le règlement des litiges nés du contrat de travail concerne les Conseils des Prud’hommes ; le calcul des droits au chômage relève de Pôle Emploi ; les questions relatives aux cotisations sociales sont
traitées par l’URSSAF.
Pour d’autres demandes, des services spécialisés peuvent être contactés en joignant le standard de l’unité départementale de la Direccte.

Pour plus d’information : pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr

Communiqué de presse du 29 mars 2019 PDF - 978,48 ko