Consultation publique:Conditions d'attribution licence pêche à pied professionnelle Loire-Atlantique

Mise à jour : 27 octobre 2018
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cImage339412 : rédit photo : DIRM NAMO

Consultation publique : Projet d'arrêté Portant approbation de la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire n° _/2018 du 23 novembre 2018 fixant les conditions d’attribution de la licence et relative aux conditions d’exercice de la pêche à pied professionnelle en Loire-Atlantique

Le projet d’arrêté est consultable du 27 octobre 2018 au 16 novembre 2018 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).

Les observations doivent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 16 novembre 2018 et peuvent être déposées :

– par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération PAP 44 CRPMEM » ;

– par voie postale à Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération PAP 44 CRPMEM ».

Le projet d'arrêté préfectoral comprend :

ARTICLE 1er :
La délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire n° _/2018 du 23 novembre 2018 fixant les conditions d’attribution de la licence et relative aux conditions d’exercice de la pêche à pied professionnelle en Loire-Atlantique est approuvée et rendue obligatoire.
ARTICLE 2 :
L’arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n° 69/2017 du 14 décembre 2017 portant approbation de la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire n° 33/2017 du 8 décembre 2017 portant création et fixant les conditions d’attribution de la licence et relative aux conditions d’exercice de la pêche à pied professionnelle en Loire-Atlantique est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégation de la mer et au littoral) de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire.