Organisation territoriale de l'Etat

Mise à jour : 04 décembre 2015

L'échelon régional, dont l'organisation coïncide avec les 13 grandes régions, se concentre sur le positionnement stratégique.

Aux termes de la charte de déconcentration (article 5), la circonscription régionale est l’échelon territorial :

  • De l’animation et de la coordination des politiques de l’État ;
  • De la mise en œuvre des politiques nationales et de l’Union européenne en matière d’emploi, d’innovation, de recherche, de culture, de statistiques publiques, de développement économique et social, et d’aménagement durable du territoire ;
  • De la coordination des actions de toute nature intéressant plusieurs départements de la région ;
  • De la conduite d’actions de modernisation des services déconcentrés dans les domaines de la simplification de leur activité administrative et de l’amélioration de leurs relations avec les usagers ;
  • De la définition du cadre stratégique de la politique immobilière des services déconcentrés de l’Etat.

Elle constitue également un échelon de programmation et de répartition des crédits de l’État ainsi que de contractualisation des programmes pluriannuels entre l’État et les collectivités locales. 

L'administration régionale de l'Etat en Pays de la Loire est organisée autour de 9 services déconcentrés, dont les responsables siègent au comité de l’administration régionale (CAR) :

placées sous l'autorité du préfet de région,

et :

A ces services s'ajoutent des agences et établissements publics nationaux ayant une représentation territoriale ou qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques au niveau territorial et dont la charte de déconcentration prévoit qu’ils conduisent leur action, sous la coordination du préfet, en cohérence avec celle des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat.

Sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d’Etat, la circonscription départementale, placée sous l'autorité du préfet de département, est l’échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationales et de l’Union européenne.

L’arrondissement est le cadre territorial de l’animation du développement local et de l’action administrative locale de l’Etat. Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué du préfet de département dans l'arrondissement.

Retrouvez sur le site de Legifrance le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.