Dossiers : La mobilité d'un point de vue réglementaire et statutaire

Mise à jour : 09 août 2023

Changer de poste, au sein de votre administration, dans un autre ministère ou dans un autre versant de la fonction publique, c'est possible et c'est un droit. Que faut-il savoir ?

Que dit la loi ?

Le droit à la mobilité, introduit par la loi du 3 août 2009, s'applique pour tous les types de mobilité. Dès lors qu'un agent a reçu un accord de recrutement de la part d'une administration, d'un service, d'un organisme d'accueil public ou privé, l'administration d'origine ne peut s'opposer à son départ que dans deux cas : nécessité de service, ou avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie ( article 14 bis de la loi 83-364 du 13 juillet 1983 ).

Le refus opposé à une demande de mobilité doit rester exceptionnel et ne pourra pas être subordonné à des considérations d'ordre général, ni subordonné au remplacement de l'agent. Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service où il exerce ses fonctions, pourront lui être objectées ( circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ).

L'administration d'origine peut demander un préavis de maximum 3 mois.

Selon les ministères, des lignes directrices de gestion spécifiques peuvent venir préciser et compléter cette réglementation. Renseignez-vous auprès de votre service RH de proximité.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour exercer ce droit, il faut respecter 2 conditions cumulatives :

Les corps ou cadres d'emploi doivent être de même catégorie (A, B ou C)
Les corps ou cadres d'emploi doivent être de niveau comparable : au regard des conditions de recrutement, du niveau de qualification requis, du mode de recrutement, du niveau des missions).

Quelles formes peut prendre une mobilité :

Le statut de la fonction publique propose différents moyens permettant aux agents publics de changer de poste :

Au sein de l'administration d'origine : la mutation
Entre ministères : le détachement, le détachement sous contrat, l'intégration directe, la mise à disposition, la position normale d'activité
Entre versants de la fonction publique : le détachement, le détachement sous contrat, l'intégration directe, la mise à disposition
Vers le secteur privé : la disponibilité, la démission, la rupture conventionnelle

Où trouver des informations à ce sujet ?

Consulter également le nouveau code général de la fonction publique , notamment les livres III à V, consacrés à la carrière (pour les fonctionnaires) ou le parcours professionnel (pour les agents contractuels) : le recrutement, la formation professionnelle, le télétravail, les positions et la mobilité, la promotion interne, l’avancement, la discipline, la perte et la suppression d’emploi, la cessation définitive de fonctions ou d’emploi.