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Consultation :demande d’octroi du droit de préemption permanent de la SAFER PACA

Mise à jour : 28 octobre 2016

La demande d’octroi du droit de préemption permanent de la SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) de la région PACA (Provence-Alpes-Cote d'Azur) est soumise à la consultation du public du 29 octobre au 29 novembre inclus.

Octroi du droit de préemption au profit de la SAFER PACA

La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) est chargée de contribuer à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement du territoire. Dans ce cadre, et selon les articles L143-1 et suivants et R143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM), elle peut exercer un droit de préemption qui lui permet d'acquérir, sous certaines conditions, des biens agricoles et de les rétrocéder, notamment pour favoriser les installations, le maintien et la consolidation des exploitations, ou l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes.

Consultation du public du 29 octobre au 29 novembre inclus

La présente consultation du public porte sur l’octroi du droit de préemption et du bénéfice de l’offre amiable avant adjudication volontaire au profit de la SAFER de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).
Cette consultation est organisée sur demande de la SAFER PACA le 29 juillet 2016, en application de l’article L143-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions d’exercice du droit de préemption des SAFER.

Présentation et exercice du droit de préemption

Les dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt modifient la procédure d'octroi du droit de préemption des SAFER.
Le droit de préemption est accordé désormais sans limitation de durée à la SAFER, mais il pourra être réexaminé à l’occasion du renouvellement du programme pluriannuel d’activité de la SAFER (PPAS), sur demande motivée des commissaires du Gouvernement agriculture et finances ou de la SAFER.
Pour l’exercice de ce droit, la SAFER doit justifier dans sa motivation de préemption du caractère prioritaire des projets concernés par son intervention dans le cadre d’objectifs prévus par l'article L143-2 du CRPM.
Ce droit s’exerce sous contrôle de la puissance publique puisqu’un accord des Commissaires du Gouvernement auprès  de la SAFER est nécessaire sur chaque dossier de préemption.

Contenu

Un décret du 1er ministre autorise la SAFER à exercer le droit de préemption sur les six départements de la région PACA : Alpes de haute Provence (04) , Hautes-Alpes (05), Alpes Maritimes (06), Bouches du Rhône (13), Var (83) et Vaucluse (84). Vous trouverez le projet ci-dessous

Durée de la consultation

Cette consultation est ouverte pendant 1 mois à partir de la date de publication du présent article. Vous êtes invité à faire part des observations que vous jugerez opportunes sur le projet de décret, en précisant la mention « Consultation droit de préemption SAFER » ;:
- par mail, à l'adresse suivante : sreddt.draaf-paca@agriculture.gouv.fr
- par courrier à l'adresse suivante :
DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt PACA,
SREDDT,
132 Boulevard de Paris, CS70059
3331 MARSEILLE CEDEX03

Suites de la consultation

Après dépouillement et analyse une synthèse des observations sera mise à disposition sur le site de la préfecture de la région PACA.

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