Le plan logement a pour objectif de mettre fin durablement au sans-abrisme. Il est basé sur le principe que l’action des pouvoirs publics à destination des ménages en difficulté doit s’inscrire dans une stratégie d’accès prioritaire au logement de droit commun, c’est-à-dire sans nécessairement induire une étape préalable en structure d'hébergement, et s’appuyer sur le développement de l’accompagnement vers et dans le logement, organisé en concertation entre acteurs locaux pour développer le « Logement d’abord ». Il a également pour objectif d’assurer la fluidité de l’hébergement vers le logement en favorisant les sorties réussies des structures d’hébergement et de logement temporaire vers le logement. Un nouveau plan logement d’abord a été lancé en 2023. L’instruction plan logement d’abord II (2023 – 2027), du 05 septembre 2023, rappelle les quatre priorités de ce second plan quinquennal :

• Produire et mobiliser des solutions de logements adaptées et abordables pour les personnes en grande précarité
• Proposer des parcours d’accompagnement qui s’adaptent aux souhaits et besoins des personnes, orientés vers l’accès au logement et la prévention des ruptures
• Accompagner les transformations du secteur en outillant les professionnels et en s’appuyant sur leur expertise pour conforter le Service public de la rue au logement
• Mettre la territorialisation et les partenariats au centre de la politique du Logement d’abord

Le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est destiné à financer les différents dispositifs d’accompagnement des associations et des bailleurs sociaux portant des actions d’accompagnement social pour faciliter l’accès et le maintien dans le logement des publics prioritaires éloignés du logement.

Porteurs de projets éligibles

Les actions susceptibles d’être financées sont réalisées par des organismes agréés au titre soit des activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du CCH, soit des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du CCH, par des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux, par des associations départementales d'information sur le logement ou par des centres d'action sociale communaux ou intercommunaux. Pour les dossiers portants sur des actions auprès des « ménages lutte contre l’habitat indigne», les candidats devront en outre faire preuve :

• d’une expertise et expérience pratique dans l’accompagnement social dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne en appui de la mise en œuvre des procédures d’insalubrité
• d’une maîtrise du déroulement des procédures d’insalubrité
• d’une maîtrise des dispositifs d’hébergement et de relogement.

Publics concernés

Le programme AVDL vise à favoriser l’accès et le maintien dans le logement de ménages en grande difficulté grâce à un accompagnement social adapté et à un renforcement de la gestion sociale.

Candidature

Le présent appel à projets vise à financer des actions d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) pour favoriser l’accès et le maintien dans le logement de ménages en grandes difficultés, par un accompagnement social adapté et un renforcement de la gestion locative adaptée. Les projets devront répondre aux critères définis par le cahier des charges relatif au FNAVDL 2024 qui en précise le contexte, le périmètre et les objectifs.

• Téléchargez le cahier des charges FNAVDL 2024
• Demande de concours financier sur Bretagne - Appel à Projets FNAVDL 2024 (durée de remplissage environ 45 minutes)

Les candidats retenus seront contactés nominativement par les directions départementales.

Les pièces justificatives à fournir

• Cahier des charges FNAVDL 2024 à télécharger
• CV ou/et fiche de poste à télécharger (facultatif)
• Attestation CGLLS, le cas échéant (organisme HLMHabitations à loyer modéré, organisme MOI) et agréments ISFT et ILGLS (Associations)
• Attestation de demande de subvention
• Un RIB
• Un document attestant de la délégation de signature de la personne signataire de la demande s'il n'est pas le président de la structure sollicitant la subvention
• Un budget prévisionnel du projet pour l'exercice 2025
• Un budget prévisionnel du projet pour l'exercice 2026
• Un plan de financement pluriannuel

Calendrier

• 19 avril 2024 : publication de l’appel à projets
• 19 juillet 2024 minuit : date limite de dépôt des dossiers
• Septembre 2024 : publication des lauréats