Les personnes susceptibles d’être concernées doivent remplir certaines conditions de statut (1) et de ressources (2) . Elles sont ensuite sélectionnées sous condition de mérite et de motivation (3).

1/ les conditions de statut

Sont éligibles les personnes, résidant en France au moment de leur intégration dans la formation, qui préparent un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B ou à un emploi en qualité de magistrat, selon les modalités suivantes :

            ● Les étudiants inscrits dans un cursus d’études supérieures visant expressément à la préparation d’un ou plusieurs concours précités et notamment les étudiants inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l’administration générale (CPAG) en dehors des classes Prépas Talents.

Ainsi les diplômes dont le contenu et la finalité pédagogiques visent expressément la préparation de concours de la fonction publique sont éligibles comme, par exemple, les Master 2 MEEFMaison des Entreprises et de l'Emploi et de la Formation et certains M2 type affaires publiques ou administration publique-concours de la fonction publique. Par contre les étudiants en Master 1 MEEFMaison des Entreprises et de l'Emploi et de la Formation ne sont pas éligibles dès lors que les épreuves du concours se déroulent en N+2.

            ● Les étudiants inscrits à une formation à distance dans un organisme public ou privé proposant des cours de préparation aux concours précités. Les préparations par MOOC (formation en ligne ouvertes à tous) sont également autorisées, selon les conditions spécifiques s’appliquant aux étudiants inscrits à une formation à distance.       

A noter que les candidats inscrits à une formation à distance doivent obligatoirement être accompagnés par un tuteur. La charte de tutorat, jointe en annexe, précise les conditions de sa mise en œuvre. Les compétences du tuteur doivent être en lien avec le concours préparé. Il s’agira obligatoirement soit d’un agent public qui exerce des fonctions proches ou identiques à celles exercées par un agent du corps correspondant au concours préparé ou un élève d’une école de service public, soit d’un responsable administratif de la formation suivie par le bénéficiaire. 

1 _ Pour garantir la neutralité du lien entre le tuteur et le bénéficiaire de la bourse, il ne peut s’agir d’un membre de la famille du bénéficiaire de la bourse. La charte de tutorat devra être signée entre le tuteur et le candidat afin d’encadrer les obligations respectives de chacune des parties et devra être jointe au dossier de demande de bourse Talents.    

• Les personnes inscrites auprès d’un organisme de préparation aux concours précités qu’il soit public ou privé, notamment :

- les personnes en reconversion ainsi que celles sans emploi, inscrites ou non auprès de France Travail ;

- les salariés bénéficiant d’un contrat de travail de droit privé à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à 1 an ou un contrat de travail à temps partiel qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, quel que soit le type de contrat. Il peut notamment s’agir d’un contrat de travail d’insertion (contrat aidé, etc.) ou d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;

- les agents publics contractuels ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à 1 an ou un contrat de travail à temps partiel qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, quel que soit le type de contrat. Il peut également s’agir d’un contrat d’apprentissage. 

Les candidats doivent être titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum Bac) ou être en attente des résultats de leurs examens lors du dépôt de la demande de la bourse. Les candidats élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants et les sportifs de haut niveau sont dispensés de la condition de diplôme.

Les bénéficiaires doivent remplir la condition de nationalité requise pour présenter le concours préparé. Ainsi, les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen, ainsi que les ressortissants helvétiques peuvent solliciter une bourse Talents, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité requises.

Certains concours de catégorie A étant ouverts sans condition de nationalité, les candidats de nationalité étrangère préparant ces concours peuvent être bénéficiaires de cette bourse Talents, sous réserve de se trouver dans une position régulière au regard du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Seules les préparations ou les formations d’une durée maximale de dix-huit mois sont éligibles à la bourse Talents.

A noter qu’un élève inscrit dans une Prépa Talents en 2023-2024 ayant bénéficié, à ce titre, d’une bourse « Prépa Talents » peut solliciter le bénéfice de la bourse Talents en dehors d’une Prépa Talents en 2024-2025, s’il a échoué à tout concours et se prépare à nouveau à passer un concours par le biais d’un organisme de préparation.

Sont exclus du dispositif :

            - les personnes inscrites à une formation diplômante n’étant pas exclusivement axée sur la préparation d’un concours d’accès à la fonction publique ou à la magistrature de l’ordre judiciaire (concours pour intégrer une école d’ingénieurs, un institut de formation en soins infirmiers, un IEP, Sciences-Po, une faculté de médecine, PASS, etc.)

            - les personnes inscrites à des préparations pour des métiers, ou des formations ne relevant pas ou pas exclusivement de la fonction publique (avocat, kinésithérapeute, etc.) ;

            - les candidats libres c’est-à-dire les personnes qui se préparent seules, sans appui d’une préparation de quelque nature que ce soit, présentielle ou à distance, qui ne sont pas inscrites auprès d’un organisme de préparation à un concours ;

            - les fonctionnaires y compris les stagiaires ainsi que les agents publics sauf ceux qui bénéficient d’un contrat à temps plein d’une durée inférieure ou égale à 1 an ou d’un contrat à temps plein de temps partiel, ou encore les fonctionnaires placés en disponibilité sauf s’ils n’ont pu obtenir leur réintégration et doivent être regardés comme involontairement privés d’emploi.

2/ les conditions de ressources

            Sont éligibles aux bourses Talents les personnes dont les ressources se situent en dessous de 35 086 euros (revenus perçus durant l’année N-2 par rapport à l’année de dépôt de la demande, figurant à la ligne « revenu brut global »ou « déficit brut global de l’avis fiscal »). Le foyer fiscal de référence est celui auquel le candidat est effectivement rattaché.

            En cas de changement de situation intervenant entre le moment de la demande et la déclaration fiscale et entraînant une augmentation ou diminution durable et notable des ressources familiales (maladie, décès, chômage, retraite, divorce …), il est possible de prendre en compte l’année en cours. Le candidat doit alors justifier du changement de situation (notification de droit au chômage, jugement de divorce…).

            Ce plafond peut varier en fonction de deux critères qui génèrent l’attribution de points dont le total permet de déterminer le plafond de ressources applicables :

- points attribués en fonction du nombre d’enfants dans le foyer fiscal,

- points attribués en fonction de la distance entre le domicile et le lieu d’étude. Les candidats qui se préparent à distance ne comptabilisent pas de point à ce titre.

Un premier examen des dossiers au regard des conditions de statut et de ressources permet de déterminer la liste des dossiers éligibles, sous réserve des disponibilités budgétaires.

3) la détermination des bénéficiaires au regard des critères de mérite et de motivation

Les critères de mérite et de motivation permettent ensuite de sélectionner les personnes auxquelles les bourses Talents pourront être attribuées :

- points attribués selon le mérite du candidat lié à son parcours antérieur (obtention d’une mention, absence de redoublement), son origine géographique (lieu d’habitation et scolarité au moment du baccalauréat au sein d’un QPV, d’une ZRR ou en collectivité d’outre-mer) et sa situation personnelle (pupille de la nation et/ou personne en situation de handicap).

- points attribués selon la motivation du candidat à intégrer la fonction publique telle  qu’elle apparaît dans la lettre de motivation et dans son CV.

Au total, chaque rubrique comptabilisera un certain nombre de points. La somme des points obtenus dans chaque rubrique permettra d’établir un classement des bénéficiaires de la bourse Talents.

En cas d’ex-aequo, bénéficient de la priorité d’attribution de la bourse Talents :

- les candidats dont la scolarité au moment du baccalauréat s’est déroulée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une collectivité d’outre-mer, ou résidant dans l’une de ces zones.

Pour déterminer les QPV : https://sig.ville.gouv.fr/page/198/les-quartiers-prioritaires-de-la-politique-de-la-ville-2014-2020  ;

Pour déterminer les ZRR: https://www.data.gouv.fr/fr/reuses/carte-interactives-des-zones-de-revitalisation-rurale-zrr/  ;

- les personnes en situation de handicap ainsi que les pupilles de la nation ;

- les demandeurs d’emploi en situation de chômage de longue durée ;

- puis les autres demandeurs au regard de leurs ressources.

Les bourses sont accordées pour une durée maximale d’un an et attribuées par les préfets dans le cadre d’un contingent régional annuel.

Pour 2024-2025 le quota est de 4 bourses pour la région Corse.

Les candidats seront informés, fin octobre 2024, via la messagerie de démarches simplifiées soit de l’attribution de la bourse, soit du rejet de leur demande, soit du classement sans suite de leur dossier si ce classement sans suite est intervenu après la phase d’éligibilité.

Modalités de versement

La bourse Talents d’un montant de 2 000 € sera versée comme suit :

- 1er versement : 1 000 € versés courant dernier trimestre 2024 ;

- 2nd versement : 1 000 €. Ce versement ne pourra intervenir avant le mois de mars 2025. Il est conditionné par la transmission, par le bénéficiaire, des pièces suivantes :

-  une attestation d’assiduité datée de mars ou avril 2025 aux enseignements du centre de préparation, ou bien une attestation de présence aux concours blancs ou examens type « partiels », ou bien une attestation du centre de préparation d’assiduité aux devoirs rendus ;

- une attestation de présence au concours ou le relevé de notes aux épreuves, ou une attestation d’inscription au concours si les épreuves du concours ont lieu postérieurement à la demande du service instructeur.

Obligations des bénéficiaires

Les bénéficiaires de la bourse Talents s’engagent à :

● Transmettre les pièces justificatives demandées ci-dessus.

● Se présenter, à la fin de leur préparation, aux épreuves d’admissibilité de l’un des concours pour lesquels l’aide de l’État leur a été accordée.

A défaut, le service gestionnaire pourra demander la restitution du premier versement de 1000 € déjà perçu ; l’intéressé(e) sera préalablement invité(e) à produire tout justificatif permettant d’apprécier si l’interruption de la préparation au concours relève de motifs valables ou non.

Les bénéficiaires devront veiller à communiquer au service instructeur les résultats obtenus pour les différents concours préparés.         

Dépôt des dossiers

Aucun dossier papier ne sera accepté.

Les candidats devront obligatoirement procéder à une demande en ligne sur le site dédié :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bourses-talents-campagne-2024-2025

La date de clôture des demandes dans « démarches simplifiées » est fixée au vendredi 20 septembre 2024 à 23h59 (heure de métropole).

Aucun dépôt de dossier ne sera possible après cette date de fin de campagne.

Coordonnées du service en charge de l’instruction du dispositif :

Secrétariat général pour les affaires de Corse

Bureau des affaires juridiques et administratives

courriel : allocations-diversite@corse.gouv.fr

Des informations sont également disponibles sur les sites internet suivants :

«  Portail de la fonction publique  » et «  Choisir le service public  ».

PJ : Charte de tutorat (pour les candidats inscrits à une formation à distance).