Le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Normandie
Le SRADDET est un nouvel outil d’aménagement du territoire prévu par la loi NOTReNouvelle Organisation Territoriale de la République (Nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015.
Elaboré par le Conseil régional, il fixe des objectifs de moyen et long termes en matière :
- d'équilibre et d'égalité des territoires
- d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional
- de désenclavement des territoires ruraux
- d'habitat
- de gestion économe de l'espace
- d'intermodalité et de développement des transports
- de maîtrise et de valorisation de l'énergie
- de lutte contre le changement climatique
- de pollution de l'air
- de protection et de restauration de la biodiversité
- de prévention et de gestion des déchets.
Il s’agit à la fois d’un document :
- prospectif, puisqu’il doit fixer des objectifs de moyen et long terme et vise l’égalité des territoires
- prescriptif en matière d’aménagement et d’urbanisme (il s’imposera en particulier aux SCoT et PLUI). Il doit fixer des objectifs de moyen et long terme à prendre en compte par les documents d’urbanisme et définir des règles générales (avec lesquelles les documents d’urbanisme devront être compatibles)
- intégrateur par l’intégration de différents schémas existants en matière d’environnement, de transports, etc. dans un même document
A l'issue d'une vaste démarche de co-construction et de consultation, le SRADDET de la région Normandie a été adopté par le Conseil régional le 22 juin 2020.
Il est applicable depuis le 3 juillet 2020, date de publication de l'arrêté du préfet de région portant approbation du SRADDET.
La loi Climat et Résilience intègre notamment la démarche "zéro artificialisation nette" (ZAN) qui demande aux territoires de réduire de 50% le rythme de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030.
L’objectif du "ZAN" est avant tout de préserver la biodiversité et les espaces naturels, agricoles et forestiers, mais il répond aussi à d’autres enjeux liés à l’étalement urbain et au changement climatique. La sobriété foncière et l’objectif d’atteindre "zéro artificialisation nette" en 2050 constitue ainsi un bouleversement profond dans l’aménagement du territoire.
Cette évolution oblige les Régions à modifier leur SRADDET. Les modifications apportées par le SRADDET intègrent les travaux sur la structuration de l’activité logistique, qui anticipent son développement et identifient les localisations préférentielles par vocation.
La proposition de modification du SRADDET a été adopté par le Conseil Régional de la Région Normandie le 25 mars 2024 et approuvé par le Préfet de Région par arrêté en date du 28 mai publié au recueil des actes administratifs le 04 juin 2024 ( ICI 
)
Pour en savoir plus: https://www.normandie.fr/le-sraddet
Documents téléchargeables:
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