COMMUNIQUE DE PRESSE : amélioration de la conformité du parc de chronotachygraphes équipant les véhicules de transport de marchandises et de personnes
256 chronotachygraphes ont été vérifiés à l’automne 2023 en Centre-Val de Loire par le service métrologie légale de la DREETS principalement chez les transporteurs routiers. Près de 3% des instruments n’étaient pas conformes aux exigences réglementaires de métrologie légale soit un taux de non-conformité en nette baisse par rapport à celui de 7% constaté en 2016 lors d’une précédente campagne de contrôle.
Cette campagne s’inscrivait dans le cadre d’une opération nationale de contrôle pilotée par la direction générale des entreprises (DGE) afin de préserver la compétitivité des entreprises.
Les chronotachygraphes sont des instruments de mesure qui équipent obligatoirement tous les véhicules de transport de marchandises et de personnes. Ils enregistrent la vitesse, la distance et les activités des conducteurs (conduite, travail, disponibilité et repos), afin de s’assurer qu’ils respectent la réglementation en vigueur.
Les forces de l’ordre et les services de contrôle des transports, tels que le Contrôle des transports terrestres, utilisent les données enregistrées dans ces appareils pour constater les infractions à la sécurité routière.
L’inspection du travail a aussi recours à ces enregistrements afin de vérifier le respect des durées maximales de conduite et minimales de repos telles que prévues par la règlementation sociale européenne et le code des transports.
Le service Métrologie légale s’assure que le type d’instrument est bien adapté au véhicule et est bien installé selon les règles de l’art et à jour de son inspection périodique qu’il doit subir au moins tous les deux ans dans un centre de contrôle agréé.
Les chronotachygraphes jugés non conformes aux exigences réglementaires de métrologie légale l’étaient en raison de retards dans la réalisation de leur inspection périodique.
La campagne a également permis de contrôler les activités de 17 ateliers agréés chargés du contrôle technique des chronotachygraphes. Les non-conformités relevées sur les 181 dossiers examinés étaient majoritairement liées à des insuffisances de traçabilité des contrôles effectués.
Les transporteurs et les ateliers de contrôle ont été rappelés à leurs obligations.
A savoir :
Le service métrologie de la DREETS procède à des contrôles sur différents types d’instruments de mesure utilisés pour des transactions ou pour appliquer une législation, tels que les pompes à essence, les taximètres, les balances et les compteurs d’eau, de gaz et d’électricité. Il surveille également l’action des organismes chargés des contrôles techniques périodiques de ces instruments. Cette chaîne de contrôle contribue à assurer la loyauté des transactions commerciales, le respect des règles de la concurrence, la sécurité économique et l’application correcte de la réglementation au bénéfice de la compétitivité des entreprises et de la protection des consommateurs.
Le communiqué de presse :
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