Consultation : Zonage réglementaire relatif à la Géothermie de Minime Importance (GMI)
Consultation : Zonage réglementaire relatif à la Géothermie de Minime Importance (GMI)
Révision de la carte à l’échelle du territoire de la région Pays de la Loire
1. Objet de la cartographie des zones en matière de géothermie de minime importance
Le décret 2015-15 du 8 janvier 2015 a été adopté dans l’optique de développer la géothermie de minime importance tout en prenant en compte les incidences des installations sur l’environnement. Il redéfinit et simplifie le cadre réglementaire des activités géothermiques dites de minime importance (GMI). Le régime de la GMI permet ainsi d’alléger les procédures pour des exploitations de gîtes géothermiques de faible ampleur répondant à certaines conditions. Il s’appuie notamment sur une carte nationale indiquant les zones géographiques où peuvent exister des risques liés à la réalisation d’un forage géothermique. La carte découpe la France en 3 zones selon l’importance des enjeux au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier :
- la zone verte qui ne présente pas d’enjeux identifiés,
- la zone orange dans laquelle un examen des projets au cas par cas est nécessaire avec l’intervention d’un expert pour un avis favorable,
- la zone rouge où la réalisation d’ouvrages de géothermie est réputée présenter des dangers et inconvénients graves, ne peut pas bénéficier du régime déclaratif de la minime importance et nécessite donc une autorisation au titre du code minier.
Cette carte a été arrêtée en juin 2015 pour l’ensemble du territoire national suite à consultation publique et mise à disposition sur le site www.geothermies.fr. Elle distingue deux types d’installations (doublet sur nappe et sonde géothermique verticale) et ne considère qu’un niveau de profondeur sur l’intervalle 10-200m. L’arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance prévoit la possibilité de réviser la carte nationale à l’échelon régional afin d’apporter plus de précisions en fonction des phénomènes redoutés.
2. Révision de la carte nationale
Dans l’objectif d’avoir une carte plus précise à l’échelle régionale, les services de l’État et ses opérateurs (BRGM, CEREMA) ont souhaité engager la révision de la carte. Les travaux ont été conduits par le BRGM avec le CEREMA en application du guide national ministériel « Guide d’élaboration de la carte des zones réglementaires de la télé-GMI » consultable à l’adresse suivante :
La méthodologie employée est identique à celle utilisée pour la réalisation de la carte nationale. Les 9 phénomènes géologiques, hydrogéologiques et environnementaux permettant l’évaluation des risques associés à la cartographie nationale ont été repris. Ils concernent :
1) l’affaissement/surrection lié aux formations évaporitiques
2) l’affaissement/surrection lié aux cavités hors mines
3) l’affaissement/surrection lié aux cavités minières
4) le mouvement ou glissement de terrain
5) la pollution des sols ou des nappes
6) l’artésianisme
7) la mise en communication des aquifères
8) l’inondation par remontée de nappe
9) le biseau salé
3. Procédure de révision de la carte nationale
La procédure de révision de la carte nationale est encadrée par les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance.
3.1. Objet de la consultation du public
La consultation du public est organisée selon les dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Les observations et propositions recueillies vis-à-vis du projet permettront à l’autorité compétente, à savoir le Préfet de la région Pays de la Loire, de disposer de l’ensemble des éléments nécessaires à son information pour approuver, ou non, la présente évolution de la cartographie de géothermie de minime importance.
3.2. La composition du dossier de consultation du public
En application de l’article susmentionné, le dossier d’information au public comprend les pièces suivantes :
1) la présente note de présentation du projet (contexte et objectifs),
2) le rapport BRGM/RP-72191-FR du 15 décembre 2022 « Cartes des zones réglementaires relatives à la Géothermie de Minime Importance. Propositions pour la région Pays de la Loire
3) le projet de décision.
3.3. Déroulement de l’information au public
Conformément aux dispositions de ce même article, le dossier de consultation est mis à disposition du public par voie électronique sur les sites suivants :
– la préfecture de la région Pays de la Loire
– les préfectures des départements de la région Pays de la Loire
– la DREAL Pays de la Loire
– le site internet https://www.geothermies.fr/ 
Le dossier peut également être demandé au format papier auprès de :
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Service des Risques Naturels et Technologiques
5 rue Françoise Giroud
CS 16326
44263 NANTES Cedex 2
courriel : srnt.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr
L’information de l’ouverture de la consultation du public et de ses modalités est mise en
ligne le 22 avril 2024 soit cinq jours avant le début de la période de consultation (du 27 avril au 26 mai 2024) sur les sites suivants :
– Préfectures 44, 49, 53, 72 et 85
– DREAL Pays de la Loire.
Une information a également été communiquée à l’attention des entreprises ayant déclaré ou susceptibles de déclarer un projet situé en région Pays de la Loire sur le site de la télédéclaration des projets de géothermie de minime importance :
Les observations et propositions du public peuvent être déposées du 27 avril au 26 mai 2024 :
– soit électroniquement via l’adresse srnt.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr 
;
– soit par voie postale à l’adresse de la DREAL mentionnée précédemment.
Ces avis et observations doivent être transmis dans un délai de 28 jours à compter de la publication de l’information de cette consultation.
Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l’expiration d’un délai de 15 jours. En cas d’absence d’observations et propositions, ce délai pourra être de 4 jours à compter de la date de la clôture de la consultation.
La synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision, seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la région Pays de la Loire et de la DREAL :
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/
consultation-geothermie-de-minime-importance-a6491.html
3.4. Les consultations
En application de l’article 5 de l'arrêté du 25 juin 2015, le projet de zonage de géothermie de minime importance est soumis à l’avis du Conseil régional des Pays de la Loire et du Comité de bassin Loire-Bretagne. Comme le résultat de la consultation publique, les avis des services consultés seront pris en compte dans la décision finale d’acter ou non la modification cartographique ici proposée.
4. Approbation de la cartographie régionale
En application de l’article 5 de l'arrêté du 25 juin 2015, et en cas de décision favorable, la cartographie régionale de géothermie de minime importance concernant le territoire de la Région Pays de la Loire, est arrêtée par le Préfet de région. Elle est ensuite mise à disposition du public par voie électronique sur le site www.geothermies.fr
.
PDF - 82,74 koPartager :
